Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Comment trouver un logement ?

La cellule "logement" de la mairie enregistre les demandes de logement social sur la commune, pour le compte de l'Observatoire de demande de logement social, et attribue le NUD, disposition prévue dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions. Il est chargé de l'organisation de la commission consultative d'attribution, en relation avec les différents bailleurs sociaux.

Vous pouvez retirer un dossier de demande de logement social à l’accueil de la mairie ou à l'accueil du CCAS. Vous pouvez aussi le télécharger sur le site service-public.fr

Télécharger le document Cerfa de demande de logement social
Télécharger la notice explicative de demande de logement social

Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un rendez-vous lors de la permanence du jeudi après-midi, au 04 76 41 69 62.

Cellule logement :
4, avenue du Vercors
BP 99 - 38243 Meylan cedex
Tél. : 04 76 41 69 62

Le droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Si l’Etat ne satisfait pas à cette obligation, le demandeur a la possibilité d’exercer un recours amiable devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Depuis le 1er janvier 2012 la saisine du tribunal est ouverte à tous les bénéficiaires DALO. Les demandeurs de logements sociaux n’ayant pas reçu de proposition adaptée dans un délai anormalement long, peuvent donc eux aussi engager une action judiciaire contre l’Etat.

Les délais anormalement longs en Isère sont :

- 25 mois dans l’agglomération grenobloise, Communauté d’Agglomération du Pays Viennois, Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, Communauté de Commune du Moyen Grésivaudan

- 13 mois dans les autres communes du département.

Télécharger le formulaire logement pour saisine (version P.D.F)
Télécharger la notice d'information logement (version P.D.F)

Télécharger le formulaire hébergement pour recours (version P.D.F)
Télécharger la notice d'information hébergement (version P.D.F)

Le dispositif Loca ++

Afin de développer une offre locative abordable dans le parc privé, la Métro et ses partenaires proposent Loca ++, dispositif citoyen d'incitation financière et d'assistance personnalisée. Il est destiné aux propriétaires-bailleurs dans l'agglomération grenobloise. Cinq raisons de franchir le pas pour les propriétaires :

- faire preuve de solidarité en louant votre logement à un loyer minoré,

- percevoir une subvention pour votre projet de logement à louer,

- bénéficier d'aides aux travaux,

- profiter d'avantages fiscaux,

- avoir la garantie d'une location facile et durable.

A savoir : Depuis le 1er octobre 2012, afin de faciliter l'accès des jeunes au logement, la Métro propose aux propriétaires-bailleurs une offre "Loca++ Jeunes".

Télécharger la plaquette à l'usage des bailleurs (version P.D.F)

Télécharger les modalités du dispositif Loca ++ (version P.D.F)

Voir aussi le site de la Métro

Contact PACT de l'Isère : 04 76 59 04 32

Haut de page