Ville de Meylan Règlement de la consultation publique sur le projet d’aménagement d’un espace sportif et de loisirs. Titre I : Consultation Article 1 : Date de la consultation Une consultation publique portant sur un projet d’aménagement d’un espace sportif et de loisirs est organisée le 19 juin 2010. Article 2 : Composition du corps électoral Les électeurs suivants peuvent participer à cette consultation : - Les ressortissants de l’Union Européenne inscrits sur les listes électorales au premier mars 2010. - Les personnes qui deviennent majeures entre le premier mars 2010 et la veille du jour du scrutin et qui en feront la demande. - Les personnes absentes le jour du scrutin et qui auront fait établir une procuration. - Les nouveaux habitants non inscrits sur les listes électorales et qui en feront la demande. Les modalités d’inscription et de procuration sont définies infra. Article 3 : Commission électorale Etant donné le caractère particulier de cette consultation, une commission électorale est créée. Elle a pour rôle d’appliquer le présent règlement, et d’agir dans les limites que celui-ci lui fixe. La commission électorale est composée : - De Madame le Maire ou de son représentant - De deux élus du conseil municipal dont un d’un groupe de la minorité - Du Directeur Général des Services ou de son représentant La commission pourra se faire assister par un huissier de justice dans certaines phases du scrutin prévues par le règlement. Titre II : Mesures précédant le scrutin Chapitre 1 : Campagne d’information sur la consultation Article 4 : Information sur la consultation Afin d’assurer une participation maximale à la consultation, la collectivité prend toutes les mesures nécessaires pour informer la population de la date, de l’objet et des modalités de la consultation. Ceci comprend notamment l’utilisation des moyens d’information suivants : - le journal municipal - le site internet de la ville - la presse locale - l’affichage Chapitre 2 : Texte soumis à la consultation Article 5 : Validation du texte soumis à la consultation Le Maire, après avoir consulté le comité de pilotage du projet, soumet le document de la consultation à la commission électorale qui en vérifie la conformité au présent règlement et le valide. Chapitre 3 : Campagne électorale en vue de la consultation Article 6 : Dates de la campagne électorale La campagne électorale se termine le vendredi 18 juin 2010 à 24 heures. Aucune opération de propagande n’est autorisée passé ce délai, notamment à proximité des bureaux de vote. Article 7 : Les réunions publiques Les réunions publiques peuvent se tenir conformément aux conditions prévues par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques. Chapitre 4 : Dispositions concernant l’affichage Article 8 : Les lieux d’affichage. Les lieux d’affichages tiennent compte du regroupement de certains bureaux de vote. Ils sont donc situés aux lieux suivants : - 1er Bureau : devant l’hôtel de Ville – 4, avenue du Vercors - 2ème Bureau : devant la salle Le Habert – Chemin du Habert - 3ème Bureau : sur la place du marché des Buclos – avant l’allée du Bret - 4ème Bureau : vers le foyer-club du 3ème âge – 24 rue des Aiguinards - 5ème, 6ème, 7ème et 8ème Bureaux : devant le groupe scolaire Mi-Plaine – 12 rue des Aiguinards - 9ème et 10ème bureaux : parking de la bibliothèque Haut-Meylan – Avenue de Chartreuse - 11ème et 13ème bureaux : devant le groupe scolaire Maupertuis – Chemin de la Dhuy - 12ème et 14ème bureaux : devant la maison de la Clairière, sur le chemin du Routoir Article 9 : Affichage des projets Le document soumis à consultation est affiché sur tous les panneaux d’affichage prévus par le règlement. Article 10 : Moyens de propagande Les moyens de propagande suivants sont interdits : - Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. A partir du jour du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. - Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats Chapitre 5 : Le document soumis à la consultation Article 11 : Envoi du document soumis à la consultation La collectivité prend à sa charge l’envoi, à tous les électeurs inscrits, du document soumis à la consultation ainsi que de la propagande des groupes politiques représentés au conseil municipal. La commission électorale fixe la nature et le format de cette propagande. L’envoi de ces documents sera réalisé à partir de début juin 2010. Chapitre 6 : Opérations préparatoires au scrutin Article 12 : Liste électorale et la liste d’émargement La consultation se fait sur la base des listes électorales. Les listes d’émargement sont établies en copie à partir des listes électorales dressées par bureaux de vote. Article 13 : Inscription sur les listes électorales pour la consultation Les personnes qui deviennent majeures entre le premier mars 2010 et la veille du jour du scrutin, ainsi que les nouveaux habitants qui souhaitent participer à la consultation, devront se rendre à l’Hôtel de Ville pour en faire la demande. Ils devront présenter une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire), un justificatif de domicile et remplir un formulaire d’inscription. Un volet détachable du formulaire sera remis au requérant pour justifier de l’inscription sur les listes électorales. Les inscriptions peuvent être établies jusqu’au 17 juin 2010 à 18 heures 30. Les formulaires d’inscription seront conservés par la collectivité pendant trois mois à partir du jour du scrutin. Le formulaire détaillé est joint en annexe de ce règlement. Article 14 : Les procurations Les procurations, vu le caractère exceptionnel du scrutin, sont réalisées par les services de mairie. Les personnes souhaitant établir une procuration devront se rendre à l’Hôtel de Ville pour en faire la demande. Elles devront présenter une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) et remplir une procuration (sur le formulaire type ou sur papier libre), mentionnant impérativement la personne qui les représentera le jour du scrutin ; celle-ci doit être inscrite sur les listes électorales de la commune de Meylan. Un volet détachable du formulaire sera remis au mandant pour justifier de la procuration – qui n’est valable que pour ce scrutin. Il est possible de résilier ou de modifier une procuration initiale, dans ce cas le document le plus récent au moment du scrutin fait foi. D’autre part, les procurations annuelles valent pour cette élection. Une personne ne peut se voir confier qu’une seule procuration. Les procurations peuvent être établies jusqu’au 17 juin 2010 à 18 heures 30. Les procurations sont validées par un huissier de justice sous contrôle de la commission électorale. La commission traite les éventuels litiges. Les procurations seront conservées par la collectivité, pendant trois mois à partir du jour du scrutin. Le formulaire détaillé est joint en annexe de ce règlement. Chapitre 7 : Aménagement des lieux de vote Article 15 : Agencement matériel des lieux de votes Les lieux de votes sont aménagés selon les mêmes dispositions que lors des autres scrutins. Toutefois, eu égard au caractère spécifique de la consultation, devront figurer sur la table de vote les documents suivants : 1° Le document soumis à la consultation 2° Le règlement de la consultation 3° La liste d’émargement 4° Une liste sur laquelle devront figurer les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les organisations politiques habilitées et éventuellement de leurs suppléants Titre III : Mesures à prendre pendant le scrutin Chapitre 1 : Bureaux de vote Article 16 : Mise en place des bureaux de vote A l’occasion de cette consultation, et exceptionnellement, le nombre des bureaux de vote est réduit par fusion de certains bureaux. La liste des bureaux de vote est donc la suivante : 1 : Mairie – Hall 2 : Le Habert 3 : Maison de quartier 4 : Foyer Club 3e âge 5 : Groupe scolaire Mi-Plaine 1 6 : Groupe scolaire Mi-Plaine 2 7 : CES Lionel TERRAY 1 8 : CES Lionel TERRAY 2 9/10 : Salle Polyvalente Haut-Meylan 11/13 : Mini Gymnase Maupertuis 12/14 : Maison de la clairière Article 17 : Composition du bureau de vote Le bureau de vote est composé de : - Un président et un suppléant - Deux assesseurs prioritairement issus du conseil municipal - Un secrétaire issu du personnel municipal Chapitre 2 : Huissier de justice Article 18 : Rôle de l’huissier de justice L’huissier de justice assiste la commission électorale. Il est chargé de vérifier la régularité des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages. A cet effet, l’huissier a accès à tout moment aux bureaux de vote. Il pourra mentionner ses observations au procès-verbal des opérations de vote soit avant soit après la proclamation des résultats. Chapitre 3 : Opérations de vote Article 19 : Ouverture et clôture du scrutin Le scrutin est ouvert à 9 heures et clos à 18 heures. Article 20 : Machines à voter L’utilisation des machines à voter a lieu dans les mêmes conditions que lors des élections précédentes. Les machines à voter sont agréées par l’arrêté NOR : IOCA0804110A. Titre IV : Mesures à prendre à la fin du scrutin Chapitre 1 : Etablissement du procès-verbal, annonce des résultats Article 21 : Etablissement du procès verbal Immédiatement après la fin du dépouillement, chaque bureau doit, publiquement et dans la salle de vote, dresser le procès-verbal des opérations en double exemplaire. Chacun des exemplaires du procès-verbal est signé par le président et les membres du bureau. Le procès-verbal détaillé est joint en annexe de ce document. Article 22 : Annonce des résultats Dès l’établissement du procès-verbal, l’annonce des résultats est faite par le président devant les électeurs présents et dans la salle même où se sont déroulées les opérations de vote. Les résultats généraux sont annoncés dans le bureau centralisateur. Elle comporte les indications suivantes : 1° Le nombre d’électeurs inscrits 2° le nombre de votants 3° Le nombre de suffrages exprimés 4° Le nombre de réponses par projets Chapitre 2 : Litiges Article 23 : Règlement des litiges La commission électorale est saisie pour tout litige relatif au vote et prend les mesures qui s’imposent.