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Règlementation & Ad'Ap

Règlementation & Ad'Ap

Comment envisager une qualité d'usage durable : telle est la priorité de la Ville en la matière.

Règles d'accessibilité dans les constructions

Il est primordial d'envisager une qualité d'usage durable, en amont des projets d'aménagement et/ou de construction. Pour bien connaître tous les référentiels sur les règles et les recommandations en la matière, se reporter sur le site du Gouvernement.

Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

La loi de 2005 (voir ci-dessous) n'ayant pas été suffisamment suivie d'effets, un dispositif a été créé, l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) afin de permettre la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public, après l'échéance du 1er janvier 2015.

L'Ad'Ap permet à tout gestionnaire/propriétaire d'ERP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure ! Toutefois, l'élaboration d'un Agenda d'Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d'ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

L'Ad'Ap correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

Pour en savoir plus sur cet Agenda, voir le site du gouvernement

La Ville de Meylan a élaboré son Ad'Ap pour une durée de 9 ans. Il a été validé en septembre 2016.

Contact

Pôle prévention ERP / Accessibilité
4, avenue du Vercors - 38240 Meylan
Tél. : 04 76 41 69 42