Quelles sont les formalités à effectuer pour vos travaux d'aménagement pour la création ou la modification d'un ERP.
Travaux concernés par une AT
Si vous envisagez la construction, la création par changement de destination, avec ou sans travaux, l'aménagement ou la modification d'un ERP, une autorisation de travaux (AT) doit être déposée au titre du code de la construction et de l'habitation. L'AT est délivrée par l'autorité administrative qui vérifie la conformité aux règlements applicables pour l'accessibilité aux personnes handicapées et à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
ATTENTION : Si ces travaux concernent un changement de destination, une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (façade, volume), ou une modification de la structure du bâtiment (mur porteur), cette autorisation de travaux devra être complétée par une déclaration préalable ou un permis de construire valant autorisation de travaux. Dans ce dernier cas, des pièces supplémentaires d'autorisation de travaux seront nécessaires.
Procédure à suivre
Les pièces à fournir sont récapitulées en fin de formulaire Cerfa, dans le bordereau de dépôt des pièces jointes.
Dépôt du dossier (projet et pièces complémentaires) en 3 exemplaires minimum :
- directement au pôle Prévention ERP - Veilles Réglementaires Mairie, 4, avenue du Vercors
Tél. : 04 76 41 59 49 - ou envoyé par pli à : Monsieur le maire de Meylan, mairie, 4 avenue du Vercors,
CS 28001, 38243 Meylan Cedex.
Le délai d'instruction est de quatre mois.
Contact
Pôle prévention ERP
4, avenue du Vercors - 38240 Meylan
Tél. : 04 76 41 59 49
Registre public d'accessibilité
Le décret du 28 mars 2017 et l'arrêté du 19 avril 2017 définissent le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.
Le registre public d'accessibilité mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Ce registre doit être facilement consultable par tous les usagers.
A Meylan, une soixantaine d'établissements recevant du public est concerné par cette disposition.
Retrouvez très prochainement ci-dessous les fiches récapitulatives accessibilité de chacun de ces ERP (à télécharger).