Le droit de préemption permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d'aliénation.
La cartographie des zones de préemption
Toutes les parcelles de Meylan situées en zones U ou AU dans le document d'urbanisme en vigueur sont soumises au droit de préemption, soit au titre de la ZAD, soit au titre du DPU simple ou renforcé.
Les ventes doivent donc être précédées d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), adressée à la commune, au titre de l'un de ces droits.
La cartographie interactive permet d'identifier lequel, à partir de l'adresse du bien ou de ses références cadastrales.
Les différents DPU à Meylan
Depuis le 1er janvier 2015, le DPU est attribué à Grenoble Alpes Métropole.
La commune de Meylan est concernée par :
- Le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR). La dernière mise à jour du périmètre date du conseil métropolitain du 6 juillet 2018.
- Le Droit de Préemption Urbain Simple (DPUS), la dernière mise à jour du périmètre date du conseil métropolitain du 7 février 2020. Il est applicable sur toutes les parcelles situées en zone U (urbaine) et AU (à urbaniser) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), sauf sur les parcelles déjà concernées par le DPUR ou par la Zone d'Aménagement Différé (ZAD).
Quelle différence entre ces deux droits ?
Il existe plusieurs exceptions dans l'application du DPUS. Par exemple, le droit de préemption ne s'applique pas pour l'aliénation d'un bien soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix années. Dans le cadre du DPUR, ces exceptions ne s'appliquent pas.
Ainsi, dans le périmètre couvert par le DPU, toute vente doit être précédée du dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en mairie. L'absence de dépôt de la DIA entraîne la nullité de la vente.
Le titulaire du droit a un délai de deux mois pour notifier sa décision.
Le silence du titulaire vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
La ZAD - un cas particulier de préemption
Le secteur "Inovallée" est soumis à un droit de préemption particulier dénommé "Zone d'aménagement différé" (ZAD) depuis le 27 avril 2011.
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier, lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.
Dans le périmètre couvert par la ZAD, toute vente doit être précédée du dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner en mairie. Le délai de réponse est de deux mois. L'absence de dépôt de la DIA entraîne la nullité de la vente.
Zoom sur les zones A et N
Les vendeurs de parcelles situées en zones A ou N dans les documents d'urbanisme en vigueur, ou leurs notaires, sont invités à se renseigner auprès de la SAFER pour connaitre les droits de préemption dont elle est bénéficiaire.
Le cadastre
Le plan cadastral français est disponible en ligne sur un site du gouvernement.
Il est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Le service proposé en ligne vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.