Le droit de préemption permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d'aliénation.
Toutes les parcelles de Meylan situées en zones U ou AU dans le document d'urbanisme en vigueur sont soumises au droit de préemption, soit au titre de la ZAD, soit au titre du DPU simple ou renforcé.
Les ventes doivent donc être précédées d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), adressée à la commune, au titre de l'un de ces droits.
La cartographie interactive permet d'identifier lequel, à partir de l'adresse du bien ou de ses références cadastrales.
Depuis le 1er janvier 2015, le DPU est attribué à Grenoble Alpes Métropole.
La commune de Meylan est concernée par :
Il existe plusieurs exceptions dans l'application du DPUS. Par exemple, le droit de préemption ne s'applique pas pour l'aliénation d'un bien soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix années. Dans le cadre du DPUR, ces exceptions ne s'appliquent pas.
Ainsi, dans le périmètre couvert par le DPU, toute vente doit être précédée du dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en mairie. L'absence de dépôt de la DIA entraîne la nullité de la vente.
Le titulaire du droit a un délai de deux mois pour notifier sa décision.
Le silence du titulaire vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Le secteur "Inovallée" est soumis à un droit de préemption particulier dénommé "Zone d'aménagement différé" (ZAD) depuis le 27 avril 2011.
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier, lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.
Dans le périmètre couvert par la ZAD, toute vente doit être précédée du dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner en mairie. Le délai de réponse est de deux mois. L'absence de dépôt de la DIA entraîne la nullité de la vente.
Les vendeurs de parcelles situées en zones A ou N dans les documents d'urbanisme en vigueur, ou leurs notaires, sont invités à se renseigner auprès de la SAFER pour connaitre les droits de préemption dont elle est bénéficiaire.
Le plan cadastral français est disponible en ligne sur un site du gouvernement.
Il est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Le service proposé en ligne vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.