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Foncier

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d'acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d'aliénation. Depuis le 1er janvier 2015, le DPU est attribué à Grenoble Alpes Métropole.

La commune de Meylan est concernée par :

  • Le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR). La dernière mise à jour du périmètre date du conseil métropolitain du 6 juillet 2018.
  • Le Droit de Préemption Urbain Simple (DPUS), depuis le 1er octobre 2016. Il est applicable sur toutes les parcelles situées en zone U (urbaine) et AU (à urbaniser) du Plan Local d'Urbanisme (PLU), sauf sur les parcelles déjà concernées par le DPUR ou par la Zone d'Aménagement Différé (ZAD).
Quelle différence entre ces deux droits ?


Il existe plusieurs exceptions dans l'application du DPUS. Par exemple, le droit de préemption ne s'applique pas pour l'aliénation d'un bien soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix années. Dans le cadre du DPUR, ces exceptions ne s'appliquent pas.

Ainsi, dans le périmètre couvert par le DPU, toute vente doit être précédée du dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en mairie. L'absence de dépôt de la DIA entraîne la nullité de la vente.
Le titulaire du droit (Grenoble Alpes Métropole) a un délai de deux mois pour notifier sa décision.
Le silence du titulaire vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Zone d'aménagement différé

Le secteur "Inovallée" est soumis à un droit de préemption particulier dénommé "Zone d'aménagement différé" (ZAD) depuis le 27 avril 2011.

Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.

Dans le périmètre couvert par la ZAD, toute vente doit être précédée du dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner en mairie. Le délai de réponse est de deux mois. L'absence de dépôt de la DIA entraîne la nullité de la vente.

Le cadastre

Le plan cadastral français est disponible en ligne sur un site du gouvernement.

Il est composé de feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Le service proposé en ligne vous permet de rechercher, consulter
et commander ces feuilles de plan.