Ville de Meylan CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019 ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales Commission Urbanisme - Travaux - Environnement 1. Avis de la commune sur le projet du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) arrêté le 24 mai 2019 par le conseil métropolitain - Rapporteur : Jean-François ROUX Au 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de documents d’urbanisme en tenant lieu. Dès lors, par délibération en date du 6 juillet 2018, le conseil métropolitain a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole, défini les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation préalable et arrêté les modalités de collaboration avec les communes. Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il poursuit un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie. Le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme. Il deviendra une annexe du PLUi, une fois qu'il aura été approuvé. Les 15 règlements locaux de publicité communaux et le Règlement Local de Publicité Intercommunal (Fontanil Cornillon, Saint Martin le Vinoux, Saint Egrève) en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'approbation du RLPi. Les orientations du RLPi, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole à l’été 2018, ont été débattues au sein des Conseils Municipaux des communes membres de la Métropole entre décembre 2018, et mars 2019, puis en Conseil Métropolitain le 8 février 2019.Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires. Les travaux d'élaboration du projet de RLPi ont fait l'objet d'une large concertation avec les habitants, les associations et les Personnes Publiques Associées et Consultées et d’une étroite collaboration avec les communes pendant toute la durée d'élaboration. Cette vision globale du développement de notre Métropole a été déclinée à l’échelle des communes, grâce une collaboration étroite avec chacune d’elle, et a permis la convergence entre les volontés d’affichage des dispositifs publicitaires et les orientations définies. Cette collaboration s’est traduite par des réunions techniques entre la commune et la Métropole, 3 ateliers des urbanistes communaux, 4 présentations en conférences territoriales et 4 conférences des maires. Enfin, la Métropole a assuré une démarche de concertation complète qui a permis la bonne information, l’expression et la participation des habitants, notamment par des ateliers publics durant les réunions publiques lors des phases d’orientations et de traduction réglementaire. L’ensemble des éléments relatifs à la concertation du RLPi étant disponible sur la plateforme de participation de la Métropole. Par délibération en date du 24 mai 2019, le conseil métropolitain a délibéré pour tirer le bilan de la concertation, Considérant que la délibération du conseil métropolitain, ainsi que le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été communiqués aux membres du conseil, il convient, en application des dispositions de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme de donner un avis sur le projet de RLPi arrêté. Pour rappel, l’article L153-15 dispose que « lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de Règlement Local de Publicité à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » PRESENTATION DU PROJET DE RLPi 1. Le rapport de présentation Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations en terme d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des zonages et les règles retenues. - Le diagnostic : Il a été réalisé sur le territoire de la Métropole durant l’été 2018 et a fait l'objet de trois types d'analyse : • En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a permis d’identifier des enjeux en matière de publicité et d’enseigne. • En second lieu, l’aspect réglementaire a été étudié sous l'angle de la réglementation nationale applicable sur le territoire métropolitain, mais aussi de l'expertise des 18 règlements locaux de publicité (RLP) communaux existants. • Enfin, une analyse de terrain quantitative (exhaustive sur les axes principaux) et qualitative de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a été effectuée. Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 6 orientations pour le RLPi. 2. Les orientations Les orientations ont fait l'objet d'un débat dans les Conseils Municipaux des communes membres durant l’hiver 2018/2019, puis en Conseil de la Métropole le 8 février 2019. 3. Le règlement écrit Le règlement s'organise en deux parties, la première définissant des règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé (Dispositions Générales) et la seconde introduisant des règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones où ils sont implantés (Zones de Publicité). - Les règles communes à toutes les zones ou dispositions générales visent à répondre à certains objectifs du RLPi, notamment la préservation des identités paysagères naturelles et bâties de la Métropole, l’encadrement des nouvelles technologies d’affichage et permettre une règlementation cohérente d’affichage des dispositifs publicitaires sur l’ensemble du territoire et favoriser l’expression citoyenne. - Les règles spécifiques à chacune des Zones de Publicité qui reprennent les différentes typologies de lieux présents sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole identifiées dans le diagnostic. Le règlement des Zones de Publicité est articulé en deux parties conformément au Code de l’Environnement: - L'une consacrée au régime de la publicité et des pré enseignes, soumises aux dispositions qui régissent la publicité, - L'autre à celui des enseignes. Le projet de RLPi prévoit 8 zones en fonction des caractéristiques et typologies urbaines et paysagères des communes : - ZP1 - Zone de Publicité 1 : Coeurs Historiques - ZP2 - Zone de Publicité 2 : Centralités et pôles de vie - ZP3 - Zone de Publicité 3 : Trames Vertes et Bleues ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs publics - ZP4 - Zone de Publicité 4 : Les secteurs naturels - ZP5 - Zone de Publicité 5 : Secteurs sensibles - ZP6 - Zone de publicité 6 : Les zones d'activités économiques et commerciales - ZP7 - Zone de publicité 7 : Axes et entrées de villes - ZP8 - Zone de publicité 8 : Reste du Territoire 4. Le règlement graphique Le zonage reprend les différentes typologies de lieux présents sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole identifiées dans le diagnostic. Il établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Grenoble Alpes Métropole. 5. Les annexes Les annexes du projet de RLPi recensent les arrêtés de limites communales et d’agglomérations des 49 communes qui composent Grenoble-Alpes Métropole. Commission Administration Générale - Economie - Finances 2. Budget Ville : Approbation du compte de gestion 2018 - Rapporteur : Arslan SOUFI Le rapporteur expose au conseil municipal que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget Ville de l’exercice 2018 sont conformes et présentent les résultats de clôture suivants : * Section de fonctionnement : 3 842 190,99 € * Section d’investissement : 1 539 757,38 € * 3. Budget annexe Inovallée : Approbation du compte de gestion 2018 - Rapporteur : Arslan SOUFI Le rapporteur expose au conseil municipal que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe Inovallée de l’exercice 2018 sont conformes et présentent les résultats de clôture suivants : * Section de fonctionnement : 0,00 € * Section d’investissement : - 34 385,89 € * 4. Budget annexe Bas-Charlaix : Approbation du compte de gestion 2018 - Rapporteur : Arslan SOUFI Le rapporteur expose au conseil municipal que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe Bas-Charlaix de l’exercice 2018 sont conformes et présentent les résultats de clôture suivants : * Section de fonctionnement : - 0,01 € * Section d’investissement : - 212 723,63 € * 5. Budget Ville : Approbation du compte administratif 2018 - Rapporteur : Arslan SOUFI Il s’agit d’approuver le compte administratif 2018 du budget Ville. 6. Budget annexe Inovallée : Approbation du compte administratif 2018 - Rapporteur : Arslan SOUFI Il s’agit d’approuver le compte administratif 2018 du budget annexe Inovallée. 7. Budget annexe Bas-Charlaix : Approbation du compte administratif 2018 - Rapporteur : Arslan SOUFI Il s’agit d’approuver le compte administratif 2018 du budget annexe Bas-Charlaix. 8. Budget Ville : Affectation de résultat 2018 - Rapporteur : Arslan SOUFI L’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. La section de fonctionnement du budget ville 2018 présente un résultat excédentaire de 3 842 190,99 € Il est proposé d’affecter la totalité de ce résultat à la section d’investissement. 9. Budget Ville - Décision modificative n°1-2019 - Rapporteur : Arslan SOUFI La décision modificative n°1-2019 du budget ville propose l’intégration des résultats de l’exercice 2018 et quelques ajustements budgétaires. 10. Budget Inovallée - Décision modificative n°1-2019 - Rapporteur : Arslan SOUFI La décision modificative n°1-2019 du budget annexe Inovallée propose l’intégration des résultats 2018 et une admission en non-valeur. 11. Budget Bas-Charlaix - Décision modificative n°1-2019 - Rapporteur : Arslan SOUFI La décision modificative n°1-2019 du budget annexe Bas-Charlaix propose l’intégration des résultats 2018. 12. Budget Ville - Admission en non valeur - Rapporteur : Arslan SOUFI Vu le décret n°81-862 du 13 Avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux, Considérant l’irrécouvrabilité de ces recettes compte tenu de l’insolvabilité des débiteurs et des faibles montants, le comptable public demande l’admission en non-valeur pour un montant de 2 564,11 € au titre des exercices 2012 à 2017. 13. Budget Inovallée - Admission en non valeur - Rapporteur : Arslan SOUFI Vu le décret n°81-862 du 13 Avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux, Considérant le caractère irrécouvrable de ces recettes compte tenu de l’insolvabilité des débiteurs et des faibles montants, le comptable public demande l’admission en non-valeur pour un montant de 18 900,66 € au titre des exercices 2015 à 2017. 14. Budget Ville - Indemnité de conseil au comptable public, responsable du centre des Finances Publiques de Meylan - Rapporteur : Arslan SOUFI Le rapporteur rappelle que le conseil municipal peut accorder au comptable public une indemnité annuelle de conseil et d’assistance en matière budgétaire financière et comptable dans le cadre des dispositions de la règlementation en vigueur lorsque le comptable fournit lesdites prestations. Le montant de l’indemnité de conseil est calculé suivant un barème appliqué sur la moyenne des dépenses des 3 derniers exercices clos. Le conseil municipal doit se prononcer sur l’indemnité à allouer à Madame Florence QUESTIAUX, comptable du Trésor et responsable du centre des Finances Publiques qui a succédé depuis le 30 octobre 2018 à Monsieur CALLEWAERT. Une nouvelle délibération portant attribution de l’indemnité de conseil au nouveau comptable public doit être prise, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1983. Il est donc proposé de demander le concours du comptable public, Madame Florence QUESTIAUX, pour assurer les prestations de conseil et de lui accorder, à partir du 30 octobre 2018, une indemnité de conseil au taux de 65% du montant total autorisé par an. 15. Révision de la tarification des services communaux calculés selon le quotient familial (QF) - Rapporteur : Arslan SOUFI Révision de la tarification communale calculée selon le quotient familial (QF) en fonction de l’inflation à compter du 1er septembre 2019 pour les activités et prestations suivantes : - Garderie périscolaire ; - Pause méridienne ; - Activités organisées par le Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement ; - Les activités proposées par le Conservatoire à Rayonnement Communal. Les tarifs proposés, tenant compte d’une augmentation de 1,80 % (inflation annuelle 2018), arrondis au 0,10 € le plus proche, sont annexés à la présente délibération. 16. Révision de la tarification des services communaux (hors tarification au quotient familial) - Rapporteur : Arslan SOUFI Révision de la tarification communale des services communaux (hors tarification au quotient familial) en fonction de l’inflation à compter du 1er septembre 2019. Les tarifs proposés, tenant compte d’une augmentation de 1,80 % (inflation annuelle 2018), arrondis au 0,10 € le plus proche, sont annexés à la présente délibération. De plus, des modifications ont été apportées sur certains tarifs : * Ajout d’une catégorie 18-25 pour des animations spectacles et événements pour les bibliothèques * Ajout d’un tarif bière spéciale pour la buvette de la maison de la musique, * Ajout d’un tarif étudiant pour la piscine des Buclos, * Suppression des entrées week-end famille, abonnement estival enfant et abonnement estival adulte pour la piscine des Buclos, * Ajout du demi-tarif pour les personnes en situation de handicap. * 17. Approbation de la modification des statuts de la Société publique Locale Inovaction - Rapporteur : Arslan SOUFI Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2018-06-25-16 du 25/06/2018, le conseil municipal a cédé 4 859 actions à Grenoble-Alpes Métropole portant ainsi sa participation à 97,18% dans la SPL. Le conseil métropolitain du 6 juillet 2018 a désigné 7 représentants au conseil d’administration de la SPL Inovaction. Afin de réaliser les grandes orientations stratégiques de la société, il est nécessaire de modifier les statuts actuels de la société, notamment sur les points suivants : > La gouvernance ; en instituant un conseil d’administration des petits actionnaires et en diminuant le nombre de représentants au conseil d’administration > L’objet ; en précisant les contours des missions réalisées par la SPL > Le siège social ; en installant administrativement le siège social au Forum. 18. Représentation des communes au sein du conseil métropolitain - Rapporteur : Jean-Philippe BLANC En 2020, aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux et celui du conseil métropolitain. Pour ce dernier, les communes peuvent conclure un accord, à la marge, sur le nombre et la répartition des sièges sous certaines conditions strictement encadrées par la loi. Ainsi, le VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département […], au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ». Ce même article fixe le nombre de délégués en fonction de la population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considéré et détermine les modalités de répartition des sièges entre les communes. Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole comptant, au 1er janvier 2019, 443 123 habitants, le nombre de sièges du conseil de la Métropole est fixé à 80, à répartir à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n’ayant pas pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation proportionnelle (soit 30 communes), se voient attribuer un siège de droit, au-delà de l'effectif de 80 sièges fixé au vu de la population de la métropole. En application de ces dispositions, il en ressort la répartition des sièges suivante : Tableau de Répartition des sièges Cette répartition établie, le même article L.5211-6-1 VI prévoit que, dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des dispositions susvisées. Ainsi, dans le cas de Grenoble-Alpes Métropole, les communes peuvent créer et répartir un maximum de 11 sièges supplémentaires (110 sièges x 10 %). Toutefois, la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : 1° Lorsque la répartition effectuée en application des III et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du VI maintient ou réduit cet écart ; 2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (sont exclues les communes disposant d’un siège de droit faute de pouvoir en disposer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Au vu de cette deuxième disposition, les communes peuvent créer et répartir jusqu’à 9 sièges supplémentaires au profit des communes ayant bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires suppose : * L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. * L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. En l’absence de délibération, l’avis de la commune est réputé défavorable. 19. Prestations de services d'assurances - Signature des marchés d'assurances pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 - Rapporteur : Jean-Philippe BLANC L’actuel marché d’assurances de la commune arrive à terme en fin d’année. La commune doit donc renouveler ses marchés d’assurances qui arriveront à échéance le 31 décembre 2019. Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 18 avril 2019 pour six lots : Dommages aux biens, flotte automobile, responsabilité civile communale, tous risques expositions, responsabilité civile des maîtres d’œuvre et protection juridique. Le délibéré sera complété suite à la commission d'appel d'offres prévue le 20 juin 2019. 20. Convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie - Rapporteur : Jean-Philippe BLANC L’article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure impose une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins 5 emplois d’agents de police municipale. La police municipale de Meylan et la gendarmerie ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. Un diagnostic local de sécurité a été réalisé par la gendarmerie avec le concours de la commune dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d’actions et de missions définies par le maire tandis que les forces de sécurité de l’État animent leurs actions et compétences autour de la sécurité publique, la police judiciaire, le renseignement et l'information. Cette convention précise la nature, les lieux d’intervention ainsi que les modalités d’échange de l’information et de la coordination des interventions entre la police municipale et la gendarmerie. Cette convention amplifie la coopération entre les forces de sécurité de l’Etat et la Mairie. Le rapporteur propose que cette convention soit conclue entre le Maire de la commune et le représentant de l’Etat ans le département. 21. Créations et suppressions de poste - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Au vu des besoins la collectivité supprime 15 postes et crée 32 postes. 22. Détermination des taux pour la procédure d’avancement de grade pour l’année 2019 - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Ce taux peut varier de 0 % à 100%. 23. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Au vu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique, la commune de Meylan a décidé de transposer son régime indemnitaire selon les principes du RIFSEEP. Le RIFSEEP a vocation à valoriser le parcours professionnel des agents, par le biais de l’IFSE. Les montants attribués au titre de l’IFSE sont défini selon un référentiel de cotations des postes en fonction des missions, des responsabilités et de l’encadrement. Chaque agents se verra attribué le montants correspondants au pose qu’il occupe. Des arrêtés individuels détermineront les groupes auxquels appartiennent les agents. 24. Mise à jour de la liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction sous occupation précaire avec astreinte - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Il est proposé en conseil municipal la mise à jour des listes des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction à compter du 1er octobre 2019. 25. Convention autorisant la collectivité de Meylan à faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Il est proposé au conseil municipal de recourir au service emploi du CDG 38 chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public. 26. Participation employeur aux contrats labellisés souscrits par les agents de la commune - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Il est proposé de revaloriser la participation aux contrats labellisés souscrits individuellement par les agents de la collectivité à compter du 1er juillet 2019. 27. Subvention exceptionnelle à l'association des amis de l'œuvre d'ARCABAS dans le cadre de l'exposition prévue au Clos des Capucins du 15 août au 15 octobre 2019 - Rapporteur : Françoise BALAS Le rapporteur rappelle que dans le cadre de sa politique culturelle, la commune organise avec l’association Les amis de l’œuvre d’ARCABAS une rétrospective des œuvres de l’artiste qui se tiendra sur la période du 15 août au 15 octobre 2019 au Clos des Capucins. En raison de la valeur exceptionnelle de cette exposition qui s’élève à 1 211 000 €, le contrat actuellement souscrit par la commune qui s’applique à des expositions d’une valeur maximale de 76 000 € ne peut être appelé en garantie. L’association Les amis de l’œuvre d’ARCABAS a proposé à la commune de souscrire, à son compte, auprès de la compagnie d’assurance SOMPO INTERNATIONAL, un contrat d’assurance « Tous risques exposition » pour garantir les collections qui seront exposées, pour un montant de prime égal à 1 600 € TTC. Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 1 600 € à l’association Les amis de l’œuvre d’ARCABAS pour couvrir la souscription exceptionnelle de ce contrat d’assurance. Commission Urbanisme - Travaux - Environnement 28. Convention constitutive d'un groupement de commande relative au marché de numérisation des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme - Rapporteur : Jean-François ROUX La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, fixe pour objectif la possibilité pour les usagers, à compter du 1er janvier 2022, de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme en dématérialisée et aux services instructeurs des collectivités de les instruire sous ce format numérique. L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme impose la consultation de plusieurs services extérieurs délivrant des avis sur la faisabilité des projets, au regard notamment de l’eau, de l’assainissement, de la voirie ou encore de l’électricité. C’est alors toute la chaine d’instruction qu’il est nécessaire de dématérialiser, du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme en mairie, à la décision prise par la collectivité, en passant par les consultations des différents concessionnaires nécessaires. Bien que la possibilité soit offerte aux usagers de déposer leurs demandes en dématérialisées, nous continuerons à recevoir des dossiers sous format papier, même si elles devraient diminuer progressivement. Pour répondre à ces obligations législatives, Grenoble-Alpes Métropole propose de créer un groupement de commande publique, en application de l’article 28 de l’ordonnancement 2015-899 du 23 juillet 2015, codifiées aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique, en vue de la passation d’un marché public. L’objectif est de faire appel à un prestataire extérieur pour numériser les demandes encore reçues en papier et ainsi pouvoir les intégrer à la chaine d’instruction dématérialisée. Cette première étape de numérisation des dossiers amorce le processus de mise en œuvre de dématérialisation voulu par la loi ELAN. D’autre part, la commune de Meylan numérise en interne ses dossiers d’autorisations d’urbanisme depuis 2012. L’intégration à ce groupement de commande remplacera la gestion interne de cette tâche et nous permettra de pérenniser cet archivage numérique, tout en intégrant le processus métropolitain de dématérialisation de la chaine d’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette délibération vise à autoriser le maire à signer la convention permettant de créer le groupement de commande publique entre Grenoble Alpes Métropole et 45 communes volontaires de la métropole, dont Meylan fait partie. Grenoble-Alpes Métropole serait alors l’ordonnateur du groupement de commande publique et les 45 communes seraient les membres de ce groupement. En tant qu’ordonnateur, Grenoble-Alpes Métropole gérera l’ensemble du processus de commande publique, en lien avec un comité de pilotage composé d’un représentant de chaque membre. La commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de Grenoble-Alpes Métropole. En termes de besoins, les frais matériels de fonctionnement du groupement seront à la charge de Grenoble-Alpes Métropole. Il restera à la charge de la commune les frais liés au contrat de numérisation avec le prestataire extérieur. Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et d’autoriser le Maire à la signer. 29. Contrat Vert Bleu Grenoble-Alpes Métropole - Appel à projet « La trame verte et bleue dans les villes et villages » - Rapporteur : Catherine LECOEUR Par délibération en date du 6 juillet 2018, le conseil métropolitain a approuvé l’engagement de Grenoble-Alpes Métropole dans la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement technique et financier des communes : « La trame verte et bleue dans les villes et villages », dans le cadre du Contrat vert et bleu métropolitain 2017-2022. Par cette même délibération, le conseil métropolitain a approuvé le règlement de ce dispositif ainsi que le principe de la mise en place de fonds de concours dédiés, permettant le versement d’une aide financière de la métropole aux communes sélectionnées. Conformément à ce règlement intérieur, il est rappelé que le fonds de concours alloué par la métropole sera versé sur la part d’investissement des projets et ne pourra excéder la part d’autofinancement de la commune. 30. Adhésion à l’Agence Local de l’Energie et du Climat (ALEC) par la commune de Meylan - Rapporteur : Catherine LECOEUR Depuis sa création en 1998, l’Agence Locale de l’Energie et du Climat est engagée auprès de l’ensemble des communes de Grenoble-Alpes Métropole afin de les aider à mieux maîtriser leurs consommations et dépenses d’énergie. Elle a développé une mission spécifique de suivi énergétique qu’elle réalise pour les communes du territoire. Cet accompagnement des communes s’inscrit depuis 2005 dans le cadre du Plan Air Energie Climat de Grenoble-Alpes Métropole, auquel la commune de Meylan adhère sur le plan 2015 – 2020. Rappelle que L’ALEC propose aux communes des actions d’accompagnement sur le patrimoine existant, les projets de construction… 31. Règlement intérieur et bail des jardins familiaux du Charlaix - Rapporteur : Catherine LECOEUR Depuis plusieurs années la commune de Meylan donne la possibilité aux habitants n’ayant pas de jardin de pouvoir louer une parcelle de potager, soit en direct, soit par le biais d’une association. Les jardins familiaux du Charlaix avaient été créés à l’occasion de la construction des logements sociaux, sur une parcelle communale. Pour mémoire, les parcelles de ces jardins sont de 40m² et leur tarification fera l’objet d’une délibération complémentaire. 32. Cession de la parcelle cadastrée section AP numéro 22 située 15 boulevard des Alpes - Rapporteur : Emmanuelle LARMOYER La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP numéro 22 située 15 boulevard des Alpes à Meylan. Elle loue le local d’activité situé sur cette parcelle à la société ADEOS. Le locataire souhaite acheter ce local. 33. Constitution d’une servitude de passage de câble électrique souterrain sur la parcelle cadastrée section AM numéro 301 située 8 rue Le Poulet à Meylan - Rapporteur : Emmanuelle LARMOYER L’alimentation électrique d’une maison récemment construite 8 rue Le Poulet, nécessite l’implantation d’un câble électrique souterrain sur la parcelle cadastrée section AM numéro 301 à Meylan. Cette parcelle appartient à la commune de Meylan. Il convient donc que la commune consente la servitude nécessaire au passage de ce câble souterrain. 34. Constitution d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section AK numéro 220 située avenue de Verdun à Meylan - Rapporteur : Emmanuelle LARMOYER ENEDIS procède au renouvellement des câbles électriques souterrains implantés sur la parcelle cadastrée section AK numéro 220 à Meylan. Cette parcelle appartient à la commune de Meylan. Il convient donc que la commune consente à accorder la servitude nécessaire au passage de ce câble souterrain. 35. Constitution d’une servitude de tréfonds sur la parcelle cadastrée section AM numéro 195 située chemin de la Revirée à Meylan - Rapporteur : Emmanuelle LARMOYER ENEDIS procède au renouvellement des câbles électriques souterrains implantés sur la parcelle cadastrée section AM numéro 195 à Meylan. Cette parcelle appartient à la commune de Meylan. Il convient donc que la commune consente à accorder la servitude nécessaire au passage de ce câble souterrain. 36. Versement d’une subvention au profit d’Un Toit Pour Tous pour l’acquisition d’un logement situé 37 avenue de la Plaine Fleurie - Rapporteur : Emmanuelle LARMOYER Dans le cadre des objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH), la commune souhaite aider les bailleurs sociaux, propriétaires ou maîtres d’ouvrage à la création de logements sociaux. A ce titre, la commune propose de verser une subvention d’équilibre de 50 000 euros à l’association « Un Toit Pour Tous » pour la création d’un logement locatif social. 37. Convention d’accès du local menuiserie du Centre Technique de la commune de Meylan à la commune de Corenc - Rapporteur : Thierry FERET Afin de mutualiser les ateliers, le rapporteur propose au Conseil Municipal que la commune permette l’accès au local « menuiserie » du Centre Technique à la commune de Corenc. Le local ainsi que les machines-outils sont mis à disposition gracieusement par la commune de Meylan. Conformément à la présente convention, ils seront utilisés de manière occasionnelle et planifiés en amont. Commission Vie Locale 38. Convention d'objectifs et de financement pour le lieu d'accueil Enfants Parents - LAEP La Parent'aise de Meylan avec la CAF de l'Isère pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 - Rapporteur : Anne-Laure HUSSON La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) accompagne et finance les Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) avec le versement de prestations de service « ordinaire » (PSO) encadrée par une convention d’une durée de 4 ans. La convention d’objectifs et de financement conclue entre la mairie de Meylan et la CAF de l’Isère est arrivée à échéance au 31 décembre 2018. La nouvelle convention, ci-annexée, est fixée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Lieu d’Accueil Enfants – Parents » pour la Parent’aise de Meylan. 39. Convention de mise à disposition gratuite de matériel par la commune de Meylan - Rapporteur : Françoise BALAS La ville de Meylan est propriétaire de divers matériels utilisés pour les manifestations, stockés et entretenus dans les ateliers communaux. Ce matériel peut être mis à disposition d’associations, d’organismes divers et exceptionnellement d’organismes privés, sous les conditions suivantes : > De satisfaire au mieux et équitablement la répartition du matériel en fonction des demandes > De maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation. Les personnes ne respectant pas la présente convention pourront se voir définitivement refuser la possibilité d’obtenir le prêt du matériel de la commune. 40. Convention de partenariat avec l'Ecole Supérieure d'Art et Design Grenoble Valence (ESAD GV) pour la mise en place d'ateliers d'art sur l'année scolaire 2019/2020 - Rapporteur : Françoise BALAS Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune de Meylan souhaite accroitre son engagement sur la présence des arts plastiques dans la ville en favorisant l’initiation des enfants et des jeunes à la création artistique. L’Ecole Supérieure d’Art et Design Grenoble-Valence (ESAD GV) est un établissement d’enseignement supérieur de l’art et du design. Etablissement de coopération culturelle, il est rattaché à la Métro par sa compétence dans le champ de l’enseignement supérieur. Parallèlement à sa mission d’enseignement supérieur, l’ÉSAD •Grenoble •Valence dispense sur ses deux sites de Grenoble et de Valence des ateliers et cours aux amateurs. Elle leur propose des formations artistiques pour les enfants, adolescents et adultes en cours de dessin, peinture, sculpture, gravure, photographie, etc. Afin de favoriser le développement de sa mission artistique à l’échelle de la Métropole, l’ESAD souhaite délocaliser certains des ateliers dans les communes qui composent la Métro. C’est pour répondre à ces objectifs croisés qu’un partenariat entre la commune de Meylan et l’ESAD GV est mis en place avec l’organisation d’ateliers d’art pour l’année 2019/2020 à destination des enfants de 6 à 8 ans dans un espace mise à disposition à l’école élémentaire de Mi-Plaine. 41. Convention de partenariat avec le Jazz Club de Grenoble dans le cadre du Grenoble Métropole Jazz Festival organisé en octobre 2019 - Rapporteur : Françoise BALAS La ville de Meylan souhaite poursuivre une programmation diversifiée au sein de ses équipements, en premier lieu à la Maison de la Musique, qui permette à la fois de toucher le public meylanais et des communes limitrophes, mais également accroitre le rayonnement de la salle auprès d’un public métropolitain. Le Jazz Club de Grenoble donne 35 concerts par an dans le but de promouvoir le Jazz sous toutes ses formes et dans tous les styles. Il organise un festival de Jazz annuel à l’automne pendant une semaine au niveau de la métropole. Progressivement de nouveaux lieux accueillent les concerts, favorisant ainsi une découverte pour un public de proximité. C’est dans ce cadre que le président du Jazz Club de Grenoble a proposé à la ville de Meylan d’être partenaire de ce festival. Une convention de partenariat est établie et fixe les conditions du partenariat et d’organisation des concerts à Meylan dans le cadre du Grenoble Métropole Jazz Festival. 42. Convention d'occupation précaire et révocable du domaine public au profit d'agents communaux pour les leçons particulières sur les équipements nautiques de la commune - Rapporteur : Laurent VADON Le rapporteur propose au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, donnant l’autorisation aux Maîtres Nageurs Sauveteurs (MNS) qui en feraient la demande, titulaires des qualifications satisfaisant à la réglementation en vigueur, de dispenser à titre accessoire des leçons particulières de natation. 43. Convention d'occupation et d'utilisation du domaine public communal pour la mise en place et l'usage d'un parcours de tir à l'arc - Rapporteur : Laurent VADON LA COMMUNE est propriétaire : - Du Domaine de Rochasson des parcelles cadastrées section A n° 244, 245 et 290. - Cette parcelle appartient au domaine public communal. La présente convention s’applique uniquement sur les cibles présentes sur le domaine public communal et sur les parcelles sus nommées. La liste des cibles autorisées et leurs emplacements seront annexés à la présente convention. L’occupant devra obtenir l’accord d’implantation de la part des propriétaires pour les cibles situées sur les parcelles privées. 44. Questions diverses.