Ville de Meylan CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019 ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales Commission Administration Générale - Economie - Finances 1. Budget Ville - Approbation du budget primitif 2020 - Rapporteur : Arslan SOUFI Lors de la séance du 12 novembre 2019, le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la ville pour l’année 2020. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif – budget Ville pour l’exercice 2020 soumis à adoption. La note de présentation, ci-jointe, expose de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget. Le budget s’équilibre : * Pour la section de fonctionnement à 29 832 670 € * Pour la section d’investissement à 12 731 420 € * 2. Budget Inovallée - Approbation du budget primitif 2020 - Rapporteur : Arslan SOUFI Lors de la séance du 12 novembre 2019, le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la ville pour l’année 2020. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif – budget Inovallée pour l’exercice 2020 soumis à adoption. La note de présentation, ci-jointe, expose de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget. Vu l’article L.1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget est établi pour : Tableau Dépenses / Recettes - Fonctionnement / Investissement Au regard de l’article L.1612-7 du CGCT cité ci-dessus, la section d’investissement du budget primitif 2020 du budget annexe Inovallée proposé n’est pas en équilibre en raison du suréquilibre de la section d’investissement. 3. Budget Bas-Charlaix - Approbation du budget primitif 2020 - Rapporteur : Arslan SOUFI Lors de la séance du 12 novembre 2019, le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires de la ville pour l’année 2020. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif – budget Bas-Charlaix pour l’exercice 2020 soumis à adoption. La note de présentation, ci-jointe, expose de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget. Le budget s’équilibre : * Pour la section de fonctionnement à 1 122 695,21 € * Pour la section d’investissement à 1 122 695,21 € * 4. Vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2020 - Rapporteur : Arslan SOUFI Le rapporteur propose de procéder au vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2020, inchangés depuis 2010. Estimation : Tableau des Taxe Arrondi à 15 876 784,00 €. 5. Dérogation au repos dominical pour l'année 2020 - Rapporteur : Laure DIAS Le rapporteur explique que la législation à suspension du repos dominical a été modifiée par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 250). Deux principales nouveautés sont instaurées par l’article 250 de cette loi : * Si le seuil n’excède pas 5 dimanches, la liste des dates retenues doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre 2019 pour l’année 2020. * Au-delà des 5 dimanches, la commune saisit l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la ville est membre (Grenoble-Alpes Métropole). Dans ce cadre, l’EPCI dispose d’un délai de deux mois pour faire part de son avis. A défaut de délibération dans le délai de deux mois, suivant sa saisine, l’avis sera réputé favorable. Les dates d’ouvertures seront alors entérinées par arrêté. Le principe du volontariat pour les salariés demeure. Les contreparties restent fixées par la loi (art. L3132-27) en ce qui concerne le doublement du salaire et du repos compensateur. L’arrêté du Maire détermine les conditions de ce repos. Il est soit collectif soit par roulement dans la quinzaine précédent ou suivant le dimanche travaillé. Dans un souci de cohérence territoriale, chaque année une réflexion préalable est menée en concertation avec Grenoble-Alpes Métropole, les représentations des Chambres consulaires, les communes de l’agglomération grenobloise, un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des représentants des organisations syndicales des salariés. 6. Transfert des actifs du SIEST suite au retrait de la communauté de communes Le Grésivaudan - Rapporteur : Arslan SOUFI Le 1er janvier 2016, la communauté de communes Le Grésivaudan s’est retirée du SIEST. Aucune délibération concordante fixant les conditions de ce retrait n’a été prise à l’époque, Il s’agit de déterminer les conditions de transfert des actifs. Répartition proposée : - Salle sportive et terrains de sport valorisés dans le bilan du syndicat à 799 974,14 € soit 5.83% de l’actif net - L’emprunt ayant financé ces biens a été transféré le 1 janvier 2016 à la communauté de communes, le capital restant dû s’élève à 238 000 € - La répartition des résultats peut être effectuée en fonction du poids de l’actif récupéré (5.83%), les résultats constatés fin 2015 s’élevaient à 78 345,76 € soit 4 567.56 € 7. Convention entre la collectivité de la ville de Meylan et les Associations Intermédiaires « Association intermédiaire du Grésivaudan (AGI) » et « Association pour le développement de l’emploi et de la formation (ADEF) » - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Une association intermédiaire est conventionnée par l’Etat et détient un agrément simple. Elle représente un levier de cohésion sociale, de développement local et d’amélioration des conditions de vie. En effet, l’association intermédiaire met à disposition les salariés auprès de ces clients pour des missions clairement définies. Elle met ainsi en relation des demandeurs d’emploi avec des entreprises, collectivités, associations et particuliers. L’objectif principal est de favoriser le retour à l’emploi de ces personnes, en leur redonnant de l’employabilité, en les accompagnant de façon individuelle dans leur parcours professionnel. Ce travail s’effectue en collaboration avec les partenaires locaux pour lever les freins à l’accès à un emploi stable et construire un projet professionnel. 8. Constitution d'un groupement de commande pour la mise en place d'un dispositif de médiation sociale de nuit - Rapporteur : Jean-Philippe BLANC Dans le cadre du renouvellement du marché portant sur la mise en place d’un dispositif de médiation sociale de nuit sur la commune et afin d'optimiser la mise en concurrence et mutualiser les frais de gestion du montage de ce marché, les villes de La Tronche et Meylan ont décidé de constituer un groupement de commandes. 9. Définition et mode de gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs que la Commune décide de mettre en place en faveur de ses agents. Autorisation du conseil municipal au maire pour signer avec le Comité des Œuvres Sociales des personnels de la commune, du CCAS, de la RPA, du SIMPA et du SIEST un mandat de gestion - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Octroyer à son personnel en activité, sur la base de critères personnels liés aux revenus bruts annuels (en référence à l’indice brut de traitement) de chaque agent, des prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs. 10. Créations et suppressions de poste - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Au vu des besoins, la collectivité crée 12 postes et supprime 25 postes. 11. Rémunération des agents recenseurs - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Le rapporteur expose que le recensement partiel de la population de la commune de Meylan, qui se déroule entre le 1er janvier et le 28 février de chaque année, nécessite le recrutement de 4 agents recenseurs contractuels qui ont pour mission de gérer les dossiers inhérents à la procédure du recensement. La rémunération  est calculée sur la base de la subvention versée par l'INSEE et répartie en fonction du nombre de dossiers individuels (personnes) et collectifs (foyers)  remplis par chaque agent. 12. Approbation du protocole relatif à l’aménagement du temps de travail pour les agents badgeants dans les services communaux de la Ville de Meylan (hors police municipale) - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 portant application des 35 heures dans la fonction publique de l’État, est transposé à la fonction publique territoriale par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures. Il s’agit d’une norme plancher et plafond (OAT : obligation annuelle de travail). Le ministre de la fonction publique, dans sa circulaire du 31 mars 2017, invite fermement les employeurs publics à réexaminer les dispositifs mis en place sur le temps de travail en poursuivant deux objectifs : adapter les organisations de travail aux besoins des usagers et favoriser une meilleure qualité de vie au travail des agents publics. Cet examen constitue un objet de dialogue approfondi avec les représentants du personnel. Le protocole présenté ce jour s’applique à l'ensemble des personnels badgeant de l’Hôtel de Ville de la commune de Meylan : agents titulaires employés à temps complet ou non, agents titulaires travaillant à temps partiel, agents non titulaires à temps complets ou non, les apprentis. Il rappelle le cadre légal du temps de travail et ses évolutions, et définit la nouvelle organisation du travail mise en place à la Mairie de Meylan à partir du 1er janvier 2020. 13. Approbation du protocole relatif à l’aménagement du temps de travail pour les agents non badgeants dans les services communaux de la Ville de Meylan - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 portant application des 35 heures dans la fonction publique de l’État, est transposé à la fonction publique territoriale par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures. Il s’agit d’une norme plancher et plafond (OAT : obligation annuelle de travail). Le ministre de la fonction publique, dans sa circulaire du 31 mars 2017, invite fermement les employeurs publics à réexaminer les dispositifs mis en place sur le temps de travail en poursuivant deux objectifs : adapter les organisations de travail aux besoins des usagers et favoriser une meilleure qualité de vie au travail des agents publics. Cet examen constitue un objet de dialogue approfondi avec les représentants du personnel. Le protocole présenté ce jour s’applique à l'ensemble des personnels non badgeant de l’Hôtel de Ville de la commune de Meylan : agents titulaires employés à temps complet ou non, agents titulaires travaillant à temps partiel, agents non titulaires à temps complets ou non, les apprentis. Il rappelle le cadre légal du temps de travail et ses évolutions, et définit la nouvelle organisation du travail mise en place à la Mairie de Meylan à partir du 1er janvier 2020. Commission Urbanisme - Travaux - Environnement 14. Secteur Carronnerie : instauration d'un périmètre de prise en considération de projet (PPCP) - Rapporteur : Jean-François ROUX La commune de la Tronche a instauré par voie de délibération son périmètre de prise en considération le 18 novembre 2019, annexé à la présente délibération. Au regard des dispositions réglementaires et notamment le zonage UD1 prévus par le futur PLUi , de la forte demande des riverains du chemin de la Carronnerie inquiets quant au devenir de leur quartier, et du périmètre de prise en considération de la commune de La Tronche, la commune de Meylan a décidé de mettre en œuvre une étude commune avec La Tronche visant à analyser de manière concertée le devenir du secteur de la Carronnerie, et plus précisément celui du chemin de la Carronnerie, mitoyen avec la ville de La Tronche. Lors de l'enquête publique relative au PLUi (du 1er avril au 24 mai 2019), de nombreux habitants se sont exprimés sur le devenir du secteur de la Carronnerie, à travers notamment une pétition et de multiples demandes inscrites aux registres d'enquête destinés à cet effet. Les principales remarques concernent les possibilités de mutation du tissu d'habitat pavillonnaire en tissu d'habitat collectif. Une étude menée par la commune de La Tronche, limitrophe au territoire meylanais sur le secteur de la Carronnerie, ainsi que la mise en œuvre d'un projet de périmètre de prise en considération de projet par la commune de La Tronche amène naturellement la ville de Meylan à délibérer sur un périmètre de prise en considération de projet sur son secteur Carronnerie. Les deux communes portent chacune sur son territoire l'ambition de mener à bien un projet commun et cohérent, étant entendu que le PPCP meylanais constitue l'accessoire du PPCP Tronchois, œuvrant tous les deux vers un projet urbain d'ensemble maîtrisé. 15. Convention de Géoservices portant sur le règlement de mise à disposition du logiciel d'instruction « Autorisation du droit des sols » - Rapporteur : Jean-Philippe BLANC La ville de Meylan souhaite poursuivre son adhésion au Géoservice ADS proposée par Grenoble-Alpes Métropole. Cette nouvelle délibération remplace et annule la précédente délibération n°2018-11-19-13. En effet, une délibération est déjà passée en conseil municipal fin 2018 afin d’officialiser cette adhésion. Cette nouvelle convention est proposée par Grenoble-Alpes Métropole afin de corriger des erreurs matérielles (prix inscrit dans la convention en HT alors que le prix aurait dû être libellé en TTC). Elle permet également de bénéficier de la révision de prix à la baisse des « prestations complémentaires » obtenue dans le marché géré par Grenoble-Alpes Métropole. L’adhésion à ce Géoservice permet de bénéficier du progiciel Oxalis pour l’instruction ADS. Adhérer au Géoservice ADS présente plusieurs avantages : - Mutualisation du progiciel Oxalis afin de réduire ses coûts d’utilisation ; - Bénéficier du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme pour répondre à la réglementation qui impose les communes à fournir un service de Saisie par Voie Electronique au 1er janvier 2022 ; - Être en conformité avec la loi ELAN qui prévoit la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction de la consultation des services. - 16. Création de la société publique locale (SPL) Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise : prise de participation de la Ville de Meylan - Rapporteur : Catherine LECOEUR Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1 ; Vu le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ; Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la création du Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE) ; vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de constitution d'une SPL et d’évolution de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) ; Le Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE) a l’ambition d’accompagner les habitants, les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Energie, à savoir, entre 2013 et 2030 : -22% de consommation d’énergie, +35% de production d’énergie renouvelable, -30% de consommation d’énergie fossile. Le SPEE a notamment vocation à accompagner les communes dans l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Les missions actuellement conduites par l’ALEC : conseil en énergie partagé, accompagnement personnalisé de projets de rénovation, animation d’un réseau des gestionnaires de patrimoine, etc…sont désormais des missions de service public, pilotées par la Métropole. Considérant qu’un service public ne peut être géré via une subvention à une association, la création du SPEE renforce la nécessité d'une évolution structurelle de l’Agence locale pour l’énergie et le climat (ALEC), acteur majeur dans ce domaine. Ajouté à cela la volonté de continuer à associer directement les communes métropolitaines et à échéance plus longue les territoires voisins, Grenoble-alpes Métropole, en partenariat étroit avec l’ALEC et les communes volontaires décident de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’efficacité énergétique et du climat. Outre le Service public de l’efficacité énergétique, la SPL aura pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes, et de ses autres membres, d’autres actions concourant à l’ambition du Plan Air Energie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire. La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, par exemple : accompagnement sur le volet énergétique des opérations d’aménagement, campagnes complètes de mesures de consommation d’énergie dans un bâtiment, sensibilisation et formation des usagers des locaux, etc…, et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes, ou le groupement d’achats de matériel de performance énergétique. C’est dans cette optique qu’est défini l’objet social de la SPL. Une Société publique locale (SPL) est une société anonyme régie par le code de commerce mais dont l’actionnariat est strictement public. Les actionnaires d’une SPL doivent être au moins au nombre de deux et ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicat d’énergie,…). La SPL exerce son activité exclusivement pour et sur le territoire de ses actionnaires, dans le cadre de prestations intégrées (quasi-régie ou « in-house »). La SPL présente l’intérêt de pouvoir accueillir, de façon évolutive, des actionnaires publics qui détiennent une compétence en lien avec son objet social : ainsi la SPL pourra à terme devenir un outil mutualisé sur un territoire plus grand que la métropole de Grenoble ; en intégrant dans l’actionnariat par exemple les ECPI voisins. Les communes de la métropole peuvent entrer au capital de la SPL, principalement au titre de l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. La SPL sera administrée par un conseil d’administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Ce conseil d’administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé. Enfin, l’association ALEC continuera à réaliser les missions qu’elle conduit pour le compte d’autres maîtres d’ouvrages qui ne sont pas des collectivités publiques : bailleurs sociaux, SEM Innovia, universités…., et qui représentent une faible part de son activité actuelle. Afin de conserver le pôle de compétences dans sa globalité, il est envisagé de constituer un groupement d’employeur rassemblant les salariés de la SPL et de l’association. 17. Demande de subvention à la région AURA dans le cadre de la convention pour l'amélioration de la qualité de l'air sur la région grenobloise : fiche action 1A sur l'acquisition de véhicules à faibles émissions - Rapporteur : Catherine LECOEUR Grenoble-Alpes Métropole vient de signer en octobre 2019 avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, une convention pour l’amélioration de la qualité de l’air sur la région grenobloise, comme 9 autres territoires de la région. La région a alloué un budget de 4 millions d’euros sur 3 ans dans le cadre de cette convention déclinée en fiches actions. La fiche action 1A concerne une aide financière (sous forme de subvention) pour l’acquisition ou la location longue durée, par les communes, de véhicules à faible émission (GNV, GPL ou électrique) Le budget de cette fiche est de 600 000 euros. La subvention se décline en trois catégories : * Aide forfaitaire de 3 000 euros pour les véhicules avec un PTAC inférieur à 2.5 T * Aide forfaitaire de 5 000 euros pour les véhicules avec un PTAC entre 2.5 et 3.5 T * Pourcentage de 80 % du surcoût d’achat pour les véhicules avec un PTAC supérieur à 3.5 T. Le surcoût étant calculé entre une version diesel et une version GNV ou GPL. Afin de bénéficier de cette subvention, les communes doivent faire un dossier de demande de subvention directement à la région AURA. Il doit comporter : * Une délibération donnant autorisation au maire de solliciter la région pour cette demande de subvention, * Le régime de TVA * IBAN * Numéros INSEE et SIRET * Budget prévisionnel (plan de financement) de l’action * Note descriptive de l’opération * Calendrier prévisionnel de réalisation * Etat de cofinancement sur ce dossier * Devis de moins de 6 mois. * 18. Adhésion au CIEC - Rapporteur : Catherine LECOEUR Le CIEC ou Club Inter Etablissements et Collectivités est une association de type loi 1901. Elle a pour objet de favoriser, développer et promouvoir une restauration collective « durable et responsable ». Dont les grands principes sont : * Respect de l’environnement et des ressources * Structuration des filières agricoles et notamment biologiques * Valorisation du « bien manger » des convives * Réduction du gaspillage alimentaire * Valorisation des biodéchets * Privilégier les circuits courts, la saisonnalité, le respect des produits, des menus avec moins de viande, et proposer plus de produits biologiques. Le CIEC, pour remplir cet objet, organisera des opérations de communication, des évènements/des manifestations et animera un réseau permettant l’accompagnement au changement. La ville de Meylan dans le cadre de sa politique de développement durable souhaite adhérer au CIEC, afin de bénéficier de l’expertise des membres dans ses futurs projets : reconduction de marchés publics pour la restauration scolaire, mise en place d’une restauration encore plus vertueuse pour la petite enfance… Le montant de l’adhésion s’élève à 300 euros par an. Commission Vie Locale 19. Subventions de fonctionnement aux associations pour l'exercice 2020 - Rapporteur : Françoise BALAS Les associations participent activement à la vie économique, sociale, culturelle et sportive ainsi qu’à l’animation de la commune. Il est proposé au conseil municipal de verser aux associations des subventions de fonctionnement selon la liste ci-dessous afin d’assurer leurs activités tout au long de l’année. Tableau des montants de Subventions inférieures à 23 000 € * Hors subventions sur projet 20. Renouvellement de la convention d'objectifs avec l'Espace Musical Gaston Baudry (EMGB) - Rapporteur : Françoise BALAS L’association « Espace Musical Gaston Baudry » est une école de musique associative proposant de la formation musicale, en direction des jeunes, orientée principalement vers les apprentissages et la pratique collective des instruments de musique qui composent un orchestre d’harmonie. Les activités proposées par l’EMGB, complémentaires à celles du Conservatoire à rayonnement communal (CRC) de Meylan, s’intègrent dans la politique de réussite éducative et culturelle de la commune. Afin de contractualiser avec l’association EMGB, la convention d’objectifs de l’année 2020, ci-annexée, définit les attentes de la collectivité, les conditions d’application de la convention ainsi que les modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement. 21. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Basket Club La Tronche Meylan" (BTCM) - Subvention de fonctionnement 2020 - Rapporteur : Laurent VADON Le rapporteur rappelle au conseil municipal que l’association « Basket Club la Tronche Meylan » (BCTM) a pour objet la pratique du basket. Dans le cadre du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, le rapporteur propose au conseil municipal d’adopter la convention d’objectifs favorisant son activité, annexée à la présente délibération et d’allouer, au titre de l’exercice 2020, une subvention de fonctionnement d’un montant 30 000 Euros à l’association « Basket Club La Tronche Meylan » (BCTM). 22. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Entente Sportive du Rachais" (ESR) - Subvention de fonctionnement 2020 - Rapporteur : Laurent VADON Le rapporteur rappelle au conseil municipal que l’association « Entente Sportive du Rachais » (ESR) a pour objet la pratique du football. Dans le cadre du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le rapporteur propose au conseil municipal d'adopter la convention d'objectifs favorisant son activité, annexée à la présente délibération et d'allouer, au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de 24 000 € à l’association « Entente Sportive du Rachais » (ESR). 23. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Meylan Escrime" - Subvention de fonctionnement 2020 - Rapporteur : Laurent VADON Le rapporteur rappelle au conseil municipal que l’association « Meylan Escrime » a pour objet de permettre à ses membres la pratique de l’escrime, de former leur encadrement et généralement de favoriser par tous les moyens la pratique de l’escrime et l’épanouissement des escrimeurs dans le respect des règlements de la Fédération Internationale d’escrime et de la Fédération Française d’escrime. Dans le cadre du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le rapporteur propose au conseil municipal d’adopter la convention d’objectifs favorisant son activité, annexée à la présente délibération et d'allouer, au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant de 37 000 Euros à l'association « Meylan Escrime ». 24. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Meylan Handball" - Subvention de fonctionnement 2020 - Rapporteur : Laurent VADON Le rapporteur rappelle au conseil municipal que l'association « Meylan Handball » a pour objet la pratique du Handball de compétition et de loisirs pour ses membres. Dans le cadre du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le rapporteur propose au conseil municipal d’adopter la convention d'objectifs favorisant son activité, annexée à la présente délibération, et d'allouer, au titre de l'exercice 2020, une subvention de fonctionnement d'un montant 39 000 Euros à l'association « Meylan Handball ». 25. Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Nautic Club Alp'38" (NC ALP'38) - Subvention de fonctionnement et péréquation sociale 2020 - Rapporteur : Laurent VADON Dans le cadre de sa politique sportive et de sa politique d’accompagnement des associations qui œuvrent sur son territoire, la ville de Meylan octroie chaque année une aide financière et/ou matérielle à certaines associations. La loi* impose aux collectivités de mettre en place une convention d’objectifs avec les associations concernées dès lors que la valorisation annuelle totale de l’accompagnement octroyée par la commune est supérieur à 23 000 € (accompagnement financier + mise à disposition de locaux et matériel). Ce dispositif permet d’identifier clairement les raisons de l’accompagnement d’une association par la commune et de définir les objectifs poursuivis par la commune et donc l’utilisation qui sera faite des ressources mises à disposition de l’association. Il s’agit bien ici de convenir des objectifs à atteindre et non des modalités précises de mise en œuvre, qui incombent au bénéficiaire de l’accompagnement. *décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. 26. Questions diverses.