Ordre du jour dŽtaillŽ et notes de synthse des dŽlibŽrations conformŽment aux dispositions de lÕarticle L.2121-12 du Code GŽnŽral des CollectivitŽs Territoriales 1. Validation du caractre dÕurgence de convocation du Conseil Municipal Rapporteur : MŽlina HŽrenger ConformŽment aux dispositions de lÕarticle L.2121-12 du CGCT, le dŽlai de convocation des Žlus au conseil municipal est fixŽ ˆ 5 jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus. Mais, en cas d'urgence, le dŽlai peut tre abrŽgŽ par le maire sans pouvoir tre toutefois infŽrieur ˆ un jour franc. Le maire en rend compte ds l'ouverture de la sŽance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut dŽcider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, ˆ l'ordre du jour d'une sŽance ultŽrieure. En lÕespce, lÕurgence tient de lÕapprobation des comptes administratifs 2019 pour les budgets annexes InovallŽe et Bas-Charlaix, qui n'a pas ŽtŽ mise au vote lors de la rŽunion du Conseil Municipal du 16 juillet 2020. Or, en application de lÕOrdonnance n¡2020-330 du 25 mars 2020, prise dans le cadre du contexte dÕurgence sanitaire liŽ au covid 19, par dŽrogation ˆ lÕarticle L.1612-12 du CGCT, le vote de lÕorgane dŽlibŽrant arrtant les comptes de la collectivitŽ territoriale au titre de lÕexercice 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020. 2. Budget annexe InovallŽe : Approbation du compte administratif 2019 Rapporteur : MŽlina HŽrenger Le rapporteur prŽsente au Conseil Municipal le compte administratif 2019 du budget annexe InovallŽe qui fait appara”tre les rŽsultats suivants : RESULTAT DE L'EXECUTION Mandats Žmis Titres Žmis (dont 1068) RŽsultat / Solde Exploitation 64 554,48 Û 508 266,07 Û 443 711,59 Û Investissement 618,75 Û 618,75 Û 002 RŽsultat reportŽ d'exploitation 2018 001 Solde d'investissement 2018 34 385,89 Û -34 385,89 Û TOTAL 98 940,37 Û 508 884,82 Û 409 944,45 Û TOTAL PAR SECTION DŽpenses Recettes RŽsultat / Solde Exploitation 64 554,48 Û 508 266,07 Û 443 711,59 Û Investissement 34 385,89 Û 618,75 Û -33 767,14 Û Le rŽsultat global est excŽdentaire de 409 944,45 Û 3. Budget annexe Bas-Charlaix : Approbation compte administratif 2019 Rapporteur : MŽlina HŽrenger Le rapporteur prŽsente au Conseil Municipal le compte administratif 2019 du budget annexe Bas- Charlaix qui fait appara”tre les rŽsultats suivants : RESULTAT DE L'EXECUTION Mandats Žmis Titres Žmis (dont 1068) RŽsultat / Solde Exploitation 0,00 Û 0,00 Û 0,00 Û Investissement 0,00 Û 0,00 Û 0,00 Û 002 RŽsultat reportŽ d'exploitation 2018 0,01 Û 0,00 Û -0,01 Û 001 Solde d'investissement 2018 212 723,63 Û 0,00 Û -212 723,63 Û TOTAL 212 723,64 Û 0,00 Û -212 723,64 Û TOTAL PAR SECTION DŽpenses Recettes RŽsultat / Solde Exploitation 0,01 Û 0,00 Û -0,01 Û Investissement 212 723,63 Û 0,00 Û -212 723,63 Û Le rŽsultat global est dŽficitaire de 212 723,64 Û