CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2020 ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales - Désignation du secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu synthétique du conseil municipal du 30 novembre 2020 Première partie du conseil municipal (18h00) Délibérations sans ouverture du débat Commission Ecologie 1. Adhésion au réseau AGORES - Association nationale des directeurs de la restauration collective pour l'année 2021 - Rapporteur : Antoine NAILLON Dans le cadre de ses orientations de mandat, la Ville de Meylan fait de l’alimentation durable l’un de ses axes prioritaires. Cette évolution souhaitée vise à transformer la restauration collective de la commune vers des repas de qualité et soucieux de préserver l’environnement (circuit court, local, lutte contre le gaspillage alimentaire, réduction et bonne gestion des déchets etc…). Pour engager une réflexion d’ampleur et mettre en œuvre les transformations qui en découlent, la Ville de Meylan souhaite s’appuyer sur l’ensemble des réseaux et ressources existants permettant ainsi un accompagnement éclairé par des expériences de collectivités engagées dans le même mouvement de transformation. Le réseau AGORES - association nationale des directeurs de la restauration collective est un réseau de veille et d’échange. Son rôle est d’accompagner les collectivités en leur apportant une expertise pour mettre en place les mesures de la loi EGalim et engager une transition durable de leur politique alimentaire. Agores coordonne le réseau des professionnels sur le terrain et fournit à ses adhérents : - une veille régulière - des ressources en matière de formation - des informations issues de ses participations régulières aux débats professionnels des instances nationales (ministères, associations d’élus, centres de formation, etc.) - des rencontres thématiques régulières en région. L’adhésion au réseau AGORES permettra à la Ville de Meylan de rejoindre les collectivités adhérentes et de bénéficier de l’ensemble des ressources et richesses du réseau. Cela facilitera la mise en relation avec d’autres collectivités dont les projets portés pourraient être pris en exemple dans le cadre de ce projet. Le montant de l’adhésion annuelle est fixé à 100 €. 2. Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) : ' Soutien aux Elus locaux : Qualitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux ' (SEQUOIA) - Rapporteur : Mathieu COLLET La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) le 1er juillet 2020 à destination des acteurs territoriaux- SEQUOIA : Soutien aux Élus (locaux) : Qualitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux ayant pour objectifs : - D’apporter un financement dédié aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. - De créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, Concrètement, la FNCCR propose de subventionner des études ou des outils permettant de mettre en place des plans d’actions pour la réalisation de travaux de rénovations énergétiques. La candidature de la Ville au groupement d’acteurs porté par Grenoble-Alpes Métropole à l’appel à manifestation d’intérêt montre un engagement réel de la commune dans la mise en œuvre d’actions en faveur de la transition énergétique (études énergétiques ciblées sur 4 sites pour engager des travaux et aménagements en résultant, renforcer les moyens humains et être accompagnée dans la rédaction du prochain marché à intéressement sur les installations de chauffage). 3. Cession de la parcelle cadastrée section AC n°430 à Monsieur Jean-Paul SEBAOUN et Madame Brigitte Chantal SEBAOUN - Rapporteur : Antoine JAMMES Suite à la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2020 et par protocole transactionnel conclu le 9 décembre 2020, la commune de Meylan a accepté de céder à Monsieur Jean-Paul SEBAOUN et Madame Brigitte Chantal SEBAOUN la parcelle cadastrée section AC n°430 au prix de 65 000 euros. L’objet de la présente délibération est d’approuver formellement la cession de ladite parcelle et d’autoriser le maire à signer l’acte de vente et tout autre acte afférent à la vente. Commission Démocratie 4. Création et suppression de postes - Rapporteur : Mélina HERENGER Considérant le tableau des effectifs arrêté à la date du 02 novembre 2020 et les besoins de la collectivité pour permettre le bon fonctionnement des services, il est proposé la création de 2 postes permanents et la suppression de 11 postes permanents. Postes permanents Ville - lignes 1, 2 et 3 : suppression de 3 postes de technicien principal de 1ère classe, d’1 poste de technicien principal de 2ème classe et d’1 poste de technicien suite à 3 recrutements réalisés respectivement au service SSIT, au CT (pôle bâti ERP) et au pôle EDD (9 postes avaient été ouverts pour faciliter le recrutement - ligne 4 : suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal suite à un départ en retraite et au recrutement sur un autre cadre d’emplois - lignes 5 et 6 : suppression d’un poste de rédacteur et d’un poste de rédacteur principal 1ère classe suite à recrutement sur un grade de rédacteur principal de 2ème classe au service RH - ligne 7 : suppression d’un poste d’adjoint administratif suite au recrutement de l’agent en qualité de contractuel sur un autre cadre d’emploi - ligne 8 : suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet (28 h) suite à la création d’un poste à temps plein - ligne 9 : création d’un poste d’Educateur territorial des APS à temps complet à la piscine (maître-nageur) et suppression du poste actuel à temps non complet (28 h) - ligne 10 : création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe dans le cadre d’un recrutement suite à un départ en retraite au service commande publique CCAS - ligne 10 : création de 2 postes d’agent social principal de 2ème classe - ligne 11 : création d’1 poste d’agent social principal de 1ère classe - ligne 12 : création de 3 postes d’agent administratif principal de 1ère classe - ligne 13 : création d’1 poste de médecin de 1ère classe Ces créations sont toutes effectuées dans le cadre des avancements de grades 2020. Les postes actuellement occupés par les agents seront supprimés dès leur nomination définitive. 5. Gratification des stagiaires - Rapporteur : Mélina HERENGER La Ville a décidé de recruter un stagiaire pour une durée de 6 mois afin de travailler sur la thématique de la démocratie participative que les élus souhaitent développer durant leur mandat. La gratification des stagiaires étant obligatoire dès lors que la durée du stage réalisé est supérieure à deux mois, il convient de prendre une délibération fixant le niveau de cette rémunération. Conformément à la réglementation en vigueur, elle sera arrêtée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,90 €/heure payable mensuellement en fonction du nombre d’heures effectivement passées dans la collectivité. 6. Convention d'assistance technique entre la commune de Meylan et le SIMPA - Rapporteur : Mélina HERENGER Le Syndicat Intercommunal de la Maison des Personnes Agées (SIMPA) ne disposant pas des compétences nécessaires en interne, les services des ressources humaines et de la commande publique de la Ville de Meylan prennent en charge pour son compte depuis le 1er janvier 2018, la gestion de la carrière et de la paie de ses agents. Elle assure également la réalisation d’interventions liées à des travaux d’entretien des bâtiments, l’entretien de son véhicule de service et la fourniture de carburant. En contrepartie de cette prestation de services, le SIMPA : - reverse à la Ville de Meylan une somme correspondant aux coûts de gestion et d’assistance supportés par son service des ressources humaines à raison de 40 % des salaires bruts annuels - charges patronales incluses - de l’ensemble des agents du pôle gestion intégrée divisé par le nombre d’ETP de ce même pôle ; cette somme étant réactualisée chaque année en fonction de la masse salariale de l’année précédente, - rembourse l’intégralité du coût des fournitures et pièces nécessaires à l’entretien des bâtiments et du véhicule de service et indemnise la main d’œuvre à hauteur de 50,10 € de l’heure, - rembourse le coût du carburant fourni sur la base du cours du litre en vigueur au moment de sa livraison. Cette convention arrivant à expiration le 31/12/2020, il convient de procéder à son renouvellement en ajustant le champ d’intervention de la commune et les contreparties financières réclamées au SIMPA. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, la commune de Meylan prendra en charge la gestion de l’ensemble du volet « gestion des ressources humaines » SIMPA, ainsi que la publication du renouvellement du marché de restauration collective. Les interventions liées à l’entretien du bâtiment et du véhicule de service ainsi que la fourniture de carburant n’entrent plus dans le champ d’application de la présente convention. Les contreparties financières de ces prestations sont arrêtées comme suit : - prise en charge des coûts de gestion et d’assistance supportés par le service des ressources humaines de la commune de Meylan à raison de 100 % des salaires bruts annuels - charges patronales incluses - de l’ensemble des agents du pôle gestion intégrée divisé par le nombre d’ETP de ce même pôle ; ce calcul étant réactualisé chaque année en fonction de la masse salariale de l’année précédente. La prise en charge de la publication du renouvellement du marché de restauration collective ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière. 7. Budget Ville - Ouverture anticipée de crédits en section d'investissement - Exercice 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE Le budget primitif 2021 de la commune sera présenté au conseil municipal en février 2021. Afin d’assurer la continuité du service public, l’exécutif peut, entre le 1er janvier de l’exercice concerné et le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sous réserve d’une autorisation de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent (article L1612-1 du CGCT). Commission Solidarités 8. Actualisation du règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Meylan - Rapporteur : Christophe BATAILH Dans le cadre du financement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de Meylan par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Isère, des conventions d’objectifs et de financement sont conclus pour définir le partenariat, les attentes et les objectifs de chaque partie. La conclusion du partenariat et le versement des financements (Prestations de Service Unique - PSU) sont conditionnés par la validation du règlement de fonctionnement des EAJE par la CAF de l’Isère. Ce document obligatoire précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des EAJE. L’actualisation du règlement porte sur les points suivants : • Intégration du nouveau multi-accueil Inovallée • Modification des modalités de gestion des congés des familles • Création d’une tolérance d’arrivée et de départ de 5 min * 9. Signature des conventions d'objectifs et de financement avec la CAF concernant les mesures en faveur de l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et dans les accueils collectifs de mineurs pour l'année 2020 - Rapporteur : Céline BECKER-GANDIT La commune s’inscrit dans la politique Famille de la CAF qui soutient différentes mesures visant à répondre à des besoins spécifiques et à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et dans les accueils collectifs de mineurs (ALSH). Le service Scolaire Périscolaire a répondu à l’appel à projet de la CAF pour bénéficier de subventions spécifiques à l’accueil des enfants en situation de handicap. La Commission d’Action Sociale 2020 de la CAF a validé l’octroi, à la commune de Meylan, de subventions de fonctionnement pour l’accueil des enfants en situation de handicap : - Dans les établissements d’accueil du jeune enfant : montant 26 600 € - Dans les accueils collectifs de mineurs périscolaires : montant 12 000 €. Les conventions ci-jointes définissent : • les modalités dans lesquelles la CAF apporte son soutien au fonctionnement, en particulier par la mise en place d’un encadrement supplémentaire avec pour objectifs : - De faciliter l’accueil d’enfants bénéficiaires de l’AEEH - De favoriser leur inclusion dans les groupes d’enfants - D’intégrer cet accueil dans le projet éducatif ou d’établissement • les engagements de la commune envers la CAF. Les subventions sont versées en 2 fois : - Un acompte de 70% du montant de la subvention, déjà perçu par la commune - Le solde dont le paiement sera réalisé après transmission du bilan à la CAF, au cours du 1er trimestre 2021 Les conventions sont conclues pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 10. Actualisation du règlement de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires - Rapporteur : Véronique CLERC Le rapporteur rappelle que la commune organise des services périscolaires autour des temps scolaires : la pause méridienne comprenant le repas, les accueils périscolaires du matin, du midi et du soir. Ces temps constituent un service public facultatif proposé aux familles dont les enfants sont inscrits dans les écoles publiques meylanaises. L’ensemble des services périscolaires est régi par le règlement des accueils de loisirs périscolaires, annexé à la présente délibération, qui définit les modalités d’inscriptions, de fréquentation et de fonctionnement de ces prestations. L’actualisation du règlement porte sur des précisions permettant d’apporter une meilleure compréhension et lisibilité pour les familles : • Les menus proposés • Les Projets d’accueil individualisés (PAI) • Les délais de réservation/annulation pour les jeudis et vendredis Le règlement actualisé sera disponible sur le site de l’Espace Famille et une information sera envoyée aux familles. 11. Signature de la convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire (CMS) de Crolles pour l'année 2019/2020 - Rapporteur : Véronique CLERC Dans le cadre de leur scolarité, les élèves du 1er degré réalisent des visites médicales (prévues par le code de l’Education) dans le centre médico-scolaire auquel la commune de scolarisation est rattachée. Le financement d’un centre médico-scolaire est réparti entre l’Education Nationale (personnel, matériel informatique…) et la collectivité en charge de la structure (frais de fonctionnement). La règlementation en vigueur prévoit que les communes qui sont rattachés au centre médico-scolaire participent financièrement aux frais de fonctionnement de la structure. Les écoles publiques du 1er degré de la commune de Meylan sont rattachées au centre médico-scolaire de Crolles, géré par la commune de Crolles. La participation est fixée par élève. Le montant total de la participation est calculé chaque année, sur la base du nombre d’élèves scolarisés à la rentrée scolaire. Pour l’année scolaire 2019/2020, la participation financière a été réévaluée sur la base des dépenses 2018/2019 et s’élève à 0,64 € par élève scolarisé dans les écoles publiques du 1er degré de Meylan (contre 0,67 € l’année précédente), soit un montant de 899,20 € calculé sur la base de 1 405 élèves. La convention de financement jointe à la délibération fixe les modalités de la participation financière. 12. Adhésion à l'Association Nationale des Directeurs et des cadres de l'Education des Villes et des collectivités territoriales (ANDEV) pour l'année 2020 - Rapporteur : Véronique CLERC Les politiques éducatives évoluent régulièrement et engendre des défis quotidiens pour les collectivités territoriales. Afin d’accompagner les villes, l’Association Nationales des Directeurs et des cadres de l’Education des Villes et des collectivités territoriales (ANDEV) : - Permet une mise en réseau des cadres territoriaux de l’éducation générant le partage d’expériences et la valorisation des initiatives locales - Propose des ressources et accompagne les villes - Participe au débat national sur les thématiques éducatives en représentant les collectivités. La Ville de Meylan a bénéficié des ressources et accompagnement de l’ANDEV au titre de l’année 2020. Heure citoyenne (19h30) * Solidarités et action sociale de la commune Deuxième partie du conseil municipal (20h45) Délibérations avec ouverture du débat Commission Démocratie 13. Rapport d'orientation budgétaire - Rapporteur : Aude DUBRULLE Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel, précédant celle du vote du budget prévisionnel. Il s'effectue sur la base d'un rapport précisant la situation financière et économique de la collectivité, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette. L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel. Il ne s’agit pas de présenter tous les éléments constitutifs du budget, mais bien d’évoquer le contexte financier national et local dans lequel ce budget se construit ainsi que les actions fortes et les priorités qui se dégageront et par voie de conséquence en termes de moyens financiers. 14. Vote des taux d'imposition 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE Le vote des taux d’imposition en conseil municipal fixe pour l’année 2021 les taux applicables aux taxes foncières. Les taux des taxes du foncier bâti (TFB) et non bâti (TFNB) restent inchangés depuis 2010 : TFB à 26,67 % et TFNB à 78,09 %. L’obligation de vote du taux de Taxe d’Habitation n’est plus mentionnée dans les textes à la suite de la refonte de la fiscalité directe locale depuis 2020. L’absence de pouvoirs de taux sur la taxe d’habitation privera la Ville de la dynamique d’évolution des bases. Ces recettes seront en partie compensées par des recettes de Taxes Foncières précédemment affectées aux départements. 15. Axes et orientations du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Meylan - Rapporteur : Stéphane MAIRE Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de Meylan (CLSPD) a été créé par délibération du conseil municipal le 17 novembre 2003. Il est présidé par le maire ou son représentant. Il constitue l'instance de concertation sur les priorités en matière de prévention et de la lutte contre la délinquance, autour desquelles peuvent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Il favorise l'échange d'informations. Il est constitué de deux groupes de travail et d'un groupe de suivi. Un groupe oriente plus particulièrement ses actions sur la tranquillité publique (lutter contre les atteintes, favoriser le bien vivre ensemble) et le second travaille sur les domaines attachés à la prévention et à la médiation (aide aux victimes, aux jeunes, à la famille). Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit en séance plénière une fois par an en présence des représentants de l'Etat (Préfecture, justice, Gendarmerie, Education nationale,) du Département, de la Métropole, des représentants de différentes associations qui œuvrent sur la commune, des présidents d'unions de quartiers. La délibération vise à clarifier ces orientations. 16. Création d'une Commission Extra Municipale - CEM - Rapporteur : Antoine JAMMES En dehors des commissions municipales, le conseil municipal peut créer d’autres structures, dénommées comités consultatifs, dont le cadre juridique est porté aux dispositions de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, le conseil municipal de Meylan souhaite affirmer sa volonté politique de créer un outil propre à organiser une véritable démocratie participative destiné à associer les citoyens et les associations locales à la vie de la commune, à favoriser leur dialogue avec les élus, et à faire appel à l’expertise d’usage de la société civile meylanaise. C’est dans cet objectif qu’il est proposé la création d’une commission extra-municipale destinée à rendre les meylanais acteurs d’une politique sur le thème : « Une CEM pour construire ensemble ». Le périmètre d’intervention de cette CEM sera constitué de l’aménagement urbain, dans son acception la plus large, c'est-à-dire en y incluant l’urbanisme, l’environnement, les mobilités et le développement durable. Le rôle de cette CEM sera de constituer une force constructive de proposition pour les élus, de rendre des avis, tout en étant un laboratoire d’idées innovantes, mais également une instance de vigilance sur la vie de la collectivité. La CEM aura un rôle consultatif, la décision finale relevant du choix du conseil municipal qui demeure seul habilité, sur proposition du Maire, à prendre les décisions au regard de l’ensemble des aspects de la gestion de la commune. Une charte fixera le détail des modalités de fonctionnement de la CEM auxquelles seront soumis l’ensemble de ses membres. La CEM sera composée d’un collège d’élus du conseil municipal et de personnalités représentant les courants politiques représentés aux dernières élections municipales, d’un collège représentant les associations locales et d’un collège représentant la société civile. Chaque collège présentant la particularité de représenter la diversité (homme/femme, âge, CSP, centres d’intérêt …) 17. Dérogation au repos dominical - Rapporteur : Mélina HERENGER Dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire ayant lieu normalement le dimanche peut être supprimé certains dimanches désignés. Si le seuil n’excède pas 5 dimanches, la liste des dates retenues doit être décidée par le Maire avant le 31 décembre 2020 pour l’année 2021. Au-delà des 5 dimanches, la commune saisit l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la Ville est membre (Grenoble-Alpes Métropole). Le principe du volontariat pour les salariés demeure. Les contreparties restent fixées par la loi en ce qui concerne le doublement du salaire et du repos compensateur. Dans un souci de cohérence territoriale, chaque année une réflexion préalable est menée en concertation avec Grenoble-Alpes Métropole, les représentations des Chambres consulaires, les communes de l’agglomération grenobloise, un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des représentants des organisations syndicales des salariés. Cette délibération vise à autoriser un maximum de cinq dérogations au principe du repos dominical et à autoriser le Maire à définir la liste des dimanches concernés. Commission Solidarité 18. Projet de candidature au réseau Ville Amie des enfants en partenariat avec l'UNICEF France - Rapporteur : Véronique CLERC Faisant de l’éducation une priorité et souhaitant que celle-ci figure au cœur du projet politique de mandat, la Ville de Meylan souhaite porter une démarche ambitieuse en faveur des enfants et des jeunes du territoire. S’appuyant sur le partenariat déjà engagé avec les institutions (Services de l’Etat dont l’éducation nationale et la DDCS, le Conseil départemental et la Caisse d’Allocations Familiales) comme les partenaires locaux (les enseignants, les parents et les associations), la Ville est engagée dans plusieurs dispositifs éducatifs structurants comme le Projet éducatif de territoire et le Contrat enfance jeunesse notamment. Afin de renforcer ses engagements éducatifs, la Ville souhaite placer les enjeux de bien-être et l’épanouissement des enfants et jeunes au cœur de son projet éducatif. Elle affirme également la volonté de promouvoir et valoriser la participation et l’engagement des plus jeunes à travers l’éducation à la citoyenneté. Forte de ces ambitions éducatives, la Ville de Meylan souhaite devenir partenaire d’UNICEF France et obtenir ainsi le titre Ville amie des enfants pour la période 2020/2026. A travers cette première étape de candidature, la Ville s’engage dans une démarche qui permettra l’élaboration d’un plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse, lequel sera pensé en cohérence avec le Projet éducatif de territoire (PEdT) déjà engagé. La construction du plan d’actions constitue une opportunité de réinterroger et évaluer le projet éducatif actuel afin d’en identifier ses axes de progrès et de développement dans une logique d’amélioration continue. Le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse reposera sur les engagements suivants, communs à l’ensemble des villes du réseau : le bien-être de chaque enfant et chaque jeune la lutte contre l’exclusion, la discrimination et pour l’équité un parcours éducatif de qualité la participation et l’engagement de chaque enfant et chaque jeune le partenariat avec UNICEF France Convaincue que le projet éducatif comme les valeurs qu’il promeut constitue un enjeu fort, souvent complexe et nécessairement collectif, la Ville de Meylan souhaite que ce partenariat engagé avec l’UNICEF soit l’occasion de mobiliser, à ses côtés, l’ensemble des acteurs éducatifs. En effet, toutes celles et ceux qui interviennent actuellement, sur le territoire, auprès des enfants et des jeunes ont une place légitime et nécessaire dans cette démarche. Des espaces d’échanges, de réflexion, de co-construction et d’évaluation seront ainsi mis en œuvre afin que ce projet soit l’occasion de renforcer les alliances éducatives sur le territoire. 19. Adoption du projet pédagogique du conservatoire à rayonnement communal (CRC) de Meylan - Rapporteur : Céline BECKER-GANDIT Le Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) est un établissement d’enseignement artistique spécialisé labellisé par l’Etat, et subventionné par le département de l’Isère : Il doit s’inscrire et évoluer dans différents textes cadres dont : - le Schéma National d’Orientation Pédagogique du ministère de la culture - le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques de l’Isère. Le renouvellement du projet pédagogique du CRC est donc une nécessité, et devient d’ailleurs depuis 2020 une condition sinequanone pour obtenir le financement du département de l’Isère. L’actualisation du projet pédagogique du CRC permet de : - S’adapter aux besoins des usagers et aux évolutions de la société - Répondre aux orientations politiques définies par l’équipe municipale - Evoluer, inventer, expérimenter, remettre en question les dispositifs pédagogiques - Avoir un outil de pilotage et de management interne au CRC pour le mandat 2020-2026 La thématique du nouveau projet pédagogique du CRC est l’ « Ouverture » qui comprend 3 axes : 1. L’élève artiste-musicien au CRC - Création de nouveaux parcours et innovation pédagogique : faire évoluer les parcours musicaux - Le patrimoine musical : se recentrer sur l’interprétation du patrimoine musical - La création et l’autonomie : développer la création, l’improvisation et les projets des élèves 2. L’ouverture vers tous les publics - Renforcer le rôle du CRC dans l’éducation artistique et culturelle : maintien d’intervention musicale dans les écoles, construire des projets avec les établissements publics d’enseignement général, étude pour la création d’un orchestre à l’école - Intégrer une seconde discipline artistique au CRC : étude pour l’ouverture d’une classe d’art dramatique - Rassembler les publics éloignés de la culture : secteur social et santé, publics porteurs de handicap, publics issus de la diversité neurologique, publics des associations de loisirs Ouistitis et Horizons 3. Le développement du rayonnement - Au sein de la Maison de la Musique de Meylan : impliquer les usagers et parents d’élèves, renforcer les liens avec l’EMGB et toute association présente en résidence à la maison de la musique mais également avec les associations musicales présentes sur le territoire meylanais - Au sein des services communaux : mettre en place des actions à destination des agents des autres services - Dans les quartiers et lieux de vie des meylanais : créer des partenariats avec les associations de quartiers pour monter des projets - Sur le bassin de vie : mettre en place une coopération autour de projets communs entre les écoles de musique de Corenc, Le Sappey, La Tronche et l’EMGB - Sur le périmètre de Grenoble-Alpes Métropole : mener des projets en réseau à l’échelle de la métropole grenobloise - Commission Ecologie 20. Reconstruction LCR Petit bois : demande de subvention - Dotation Soutien à l'Investissement Local - Rapporteur : Christine ELISE Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, qui permet de financer les projets d’investissement des communes, la Ville peut bénéficier du versement d’une subvention pour les travaux qu’elle souhaite mener sur son équipement communal qu’est le Local Commun Résidentiel Petit bois. Cet équipement est hors d’usage depuis un incendie survenu en 2015. Le conseil municipal souhaite répondre favorablement à la demande de réouverture de la part des habitants. Le dossier de demande de subvention doit contenir une délibération précisant l’intitulé de l’opération, la nature et le coût de l’opération avec les modalités de financement. 21. Points d’information au conseil municipal 22. Questions diverses.