Compte-rendu synthŽtique SŽance publique du Conseil municipal
du 12 avril 2022
(conformŽment aux dispositions de lÕarticle L2121-25 du CGCT)


L'an deux mille vingt-deux, le 12 avril, le Conseil municipal, džment convoquŽ, sÕest rŽuni ˆ 18h00, en session ordinaire au lieu habituel de ses sŽances, sous la prŽsidence du Maire, Monsieur Philippe CARDIN.

Date de la convocation : le 6 avril 2022

PrŽsents : Monsieur Philippe CARDIN, Madame Catherine SABONNADIERE, Monsieur Antoine JAMMES, Madame MŽlina HERENGER, Madame Christel REFOUR, Monsieur Gabriel MOREAU, Madame NoŽmie DELIN, Madame Aude DUBRULLE, Monsieur Pierre GUERIN, Monsieur StŽphane MAIRE, Monsieur Ilys POURRET, Monsieur Pascal OLIVIERI, Monsieur Francis PILLOT, Madame Isabelle MALZY, Monsieur Antoine NAILLON, Madame Dominique PERNOT, Monsieur Jean-Baptiste CAILLET, Madame VŽronique CLERC, Monsieur Jean-Pierre DESBENOIT, Madame Christine ELISE, Monsieur Melvin GIBSON, Madame Jo‘lle HOURS.

Pouvoirs : Madame Marie-Odile NOVELLI ˆ Monsieur Antoine NAILLON, Monsieur Christophe BATAILH ˆ Madame VŽronique CLERC, Monsieur Mathieu COLLET ˆ Monsieur Antoine NAILLON, Monsieur Thibault PARMENTIER ˆ Monsieur Pascal OLIVIERI, Monsieur Yuthi YEM ˆ Monsieur Pascal OLIVIERI, Monsieur Henri BIRON ˆ Monsieur StŽphane MAIRE, Madame Sylvie CHARLETY ˆ Monsieur Melvin GIBSON, Madame Colette FRANCOIS ˆ Madame MŽlina HERENGER, Madame Le•la GADDAS ˆ Madame Jo‘lle HOURS, Madame Nelly SAVOIE ˆ Madame Isabelle MALZY, Madame CŽline BECKER- GANDIT ˆ Monsieur Ilys POURRET

Absents : Monsieur Philippe CARDIN de la dŽlibŽration n”24 ˆ 29 incluse.


Ouverture de la sŽance ˆ 18h00 par le Maire, qui, aprs avoir constatŽ que le quorum est atteint, propose au Conseil municipal de dŽsigner un secrŽtaire de sŽance.

Jo‘lle HOURS est dŽsignŽe secrŽtaire de sŽance.


Le compte-rendu synthŽtique de la sŽance du Conseil municipal du 7 mars 2022 est approuvŽ ˆ lÕunanimitŽ.




Commission DŽmocratie

1 Transmission Žlectronique des documents relatifs ˆ la commande publique - Avenant n”2 ˆ la convention pour la transmission Žlectronique des actes soumis au contr™le de lŽgalitŽ, au contr™le budgŽtaire et ˆ une obligation de transmission au reprŽsentant de l'ƒtat - Rapporteur : Dominique PERNOT

Pour tre exŽcutoires la plupart des actes administratifs des collectivitŽs territoriales doivent tre transmis au contr™le de lŽgalitŽ de la PrŽfecture. LÕarticle L2131-1 du Code GŽnŽral des CollectivitŽs Territoriales prŽvoit que cette transmission peut sÕeffectuer par voie Žlectronique selon des modalitŽs fixŽes par le dŽcret n”2005-324 du 7 avril 2005.
Dans ce cadre, a ŽtŽ signŽe, en 2017, entre la commune de Meylan et la PrŽfecture de lÕIsre, une convention pour la transmission Žlectronique des actes soumis au contr™le de lŽgalitŽ, au contr™le budgŽtaire ou ˆ une obligation de transmission au reprŽsentant de lÕEtat.

En 2018, un avenant n”1 ˆ la convention est intervenu afin de procŽder au paramŽtrage de la plateforme de tŽlŽtransmission.

Depuis, le pŽrimtre de tŽlŽtransmission des actes au reprŽsentant de lՃtat a ŽtŽ Žlargi aux documents relatifs ˆ la commande publique.

Afin de permettre au service Achats de la commune de Meylan de transmettre Žlectroniquement les documents relatifs ˆ la commande publique, et donc de simplifier le dŽp™t des pices des procŽdures de passation des marchŽs auprs des services de la PrŽfecture, il convient de conclure un avenant n”2 ˆ la convention initiale en date du 19 dŽcembre 2017 avec la PrŽfecture de lÕIsre.

Cet avenant a donc pour objet de prŽciser les modalitŽs de transmission Žlectronique relatifs ˆ la commande publique sur @ctes.

Il a Žgalement pour objet dÕadopter les dernires modifications apportŽes ˆ la convention initiale, ˆ savoir, la mise ˆ jour de la nomenclature des actes et lÕajout dÕun article Ē sanctions Č.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


         2 CrŽation et suppression de postes - Rapporteur : MŽlina HERENGER Ville Š postes permanents
- Ligne 1 : suppression dÕun poste de professeur dÕenseignement artistique HC et crŽation dÕun poste de professeur dÕenseignement artistique classe normale suite ˆ un recrutement ˆ la Maison de la musique
- Ligne 2 : crŽation dÕun poste de rŽdacteur, de rŽdacteur principal de 2me classe, de rŽdacteur ppal 1re classe, de technicien et de technicien principal de 2me classe de technicien ppal 1re classe pour le recrutement du chef de service restauration
- Ligne 3 : crŽation dÕun poste de rŽdacteur, de rŽdacteur principal de 2me classe, de rŽdacteur ppal 1re classe pour le recrutement dÕun chargŽ de communication au service communication
    - Ligne 4 : crŽation dÕun poste dÕingŽnieur ppal au service informatique Ville Š postes non permanents
- Ligne 1 : crŽation de 6 postes dÕadjoint technique pour le recrutement de 6 Ē chantiers jeunes Č au centre technique et au service de lÕurbanisme
- Ligne 2 : crŽation de 2 postes dÕadjoint technique pour le recrutement de 2 saisonniers ˆ lÕaccueil de la piscine, crŽation de 2 postes dÕadjoint technique pour le recrutement de 2 saisonniers en entretien piscine, crŽation de 4 postes dÕadjoint technique pour le recrutement de 4 saisonniers aux espaces verts et b‰timents et crŽation dÕun poste dÕadjoint technique pour le recrutement dÕune personne chargŽe de la Promotion Prime Air Bois au service transition Žcologie.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.

Point dÕinformation exposŽ par le maire : il a ŽtŽ dŽcidŽ de mettre fin ˆ lÕemploi fonctionnel du Directeur des Services Techniques. Selon la procŽdure, lÕagent a ŽtŽ reu, un protocole de fin dÕemploi fonctionnel a ŽtŽ signŽ. La collectivitŽ organise les missions de lÕagent et lÕaccompagne dans sa recherche dÕun nouvel emploi. La continuitŽ de lÕactivitŽ est organisŽe en attendant le recrutement dÕun nouveau DST.


3 CrŽation d'un ComitŽ Social Territorial local - Rapporteur : MŽlina HERENGER

Un ComitŽ Social Territorial doit tre crŽŽ dans chaque collectivitŽ ou Žtablissement public employant au moins 50 agents.

Une formation spŽcialisŽe en matire de santŽ, de sŽcuritŽ et de conditions de travail est instituŽe dans chaque collectivitŽ employant au moins 200 agents.

LÕeffectif constatŽ au 1er janvier 2022 est au moins Žgal ˆ 200 agents.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


4 CrŽation d'un ComitŽ Social Territorial commun entre la ville de Meylan et son CCAS - Rapporteur : MŽlina HERENGER

Le Maire prŽcise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 ˆ L. 251-10 Code GŽnŽral de la Fonction Publique prŽvoient quÕun ComitŽ Social Territorial est crŽŽ dans chaque collectivitŽ ou Žtablissement employant au moins cinquante agents ainsi quÕauprs de chaque centre de gestion pour les collectivitŽs et Žtablissements affiliŽs employant moins de cinquante agents ;

Il peut tre dŽcidŽ, par dŽlibŽrations concordantes des organes dŽlibŽrants dÕune collectivitŽ territoriale et dÕun ou plusieurs Žtablissements publics rattachŽs ˆ cette collectivitŽ de crŽer un ComitŽ Social Territorial commun compŽtent ˆ lՎgard des agents de la collectivitŽ et de lՎtablissement ou des Žtablissements ˆ condition que lÕeffectif global concernŽ soit au moins Žgal ˆ cinquante agents.
ConsidŽrant lÕintŽrt de disposer dÕun ComitŽ Social Territorial commun compŽtent pour lÕensemble des agents de la ville de Meylan et de son CCAS ;

ConsidŽrant les effectifs au 1er janvier 2022 dÕagents titulaires, stagiaires, et contractuels (de droit public ou de droit privŽ bŽnŽficiant d'un contrat ˆ durŽe indŽterminŽe ou, depuis au moins 2 mois d'un contrat d'une durŽe minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou tre en congŽ rŽmunŽrŽ ou en congŽ parental) :

- Commune = 498 agents,
- CCAS = 39 agents,
permettent la crŽation dÕun ComitŽ Social Territorial commun.

Le Maire propose la crŽation dÕun ComitŽ Social Territorial commun compŽtent pour les agents de la ville de Meylan et de son CCAS.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


5 DŽlŽgations du conseil municipal au Maire - Rapporteur : Philippe CARDIN

ConformŽment aux dispositions de lÕarticle L. 2122-22 du Code GŽnŽral des CollectivitŽs Territoriales (CGCT), le conseil municipal a la possibilitŽ de dŽlŽguer directement au maire, pour la durŽe de son mandat, une partie de ses attributions. Ces attributions pouvant faire lÕobjet dÕune dŽlŽgation sont limitativement ŽnumŽrŽes par cet article du CGCT.

Cette liste exhaustive est actuellement composŽe de 29 groupes dÕattributions. Il nÕest possible de dŽlŽguer dÕattributions au maire que parmi cette liste. En revanche, il nÕest pas obligatoire de dŽlŽguer lÕensemble des 29 matires visŽes par lÕarticle L. 2122-22 du CGCT.

SÕil dŽsire cependant confier au maire lÕensemble de ces matires, le conseil municipal ne peut se borner ˆ procŽder ˆ un renvoi gŽnŽral aux matires ŽnumŽrŽes par lÕarticle L. 2122-22. En effet, conformŽment aux dispositions de cet article, il doit fixer prŽcisŽment les limites ou conditions des dŽlŽgations donnŽes au maire.

Dans les matires dŽlŽguŽes, le conseil municipal ne peut plus dŽcider. Seul le maire est compŽtent. Ds lors, les dŽcisions peuvent tre prises ˆ tout moment par ce dernier par la voie dÕune dŽcision du maire, ce qui simplifie et allge les procŽdures.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin ˆ la dŽlŽgation du maire.

Les dŽcisions prises dans le cadre de ces dŽlŽgations sont signŽes personnellement par le maire. En application des dispositions de lÕarticle L. 2122-23 du CGCT, le maire peut toutefois subdŽlŽguer la signature de ces dŽcisions ˆ un adjoint ou ˆ un conseiller municipal, dans les conditions prŽvues par les articles L. 2122-17 et L. 2122-18, sauf si le conseil municipal a exclu cette facultŽ dans la dŽlibŽration portant dŽlŽgation au maire.

Dans un souci de bonne administration et afin dÕallŽger les procŽdures, conformŽment aux dispositions de lÕarticle L. 2122-19 du GCCT, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilitŽ, par arrtŽ, dŽlŽgation de signature au directeur gŽnŽral des services, au directeur gŽnŽral adjoint des services, au directeur gŽnŽral et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux.

Comme disposŽ ˆ lÕarticle L. 2122-23 du CGCT, le maire rend compte des dŽcisions prises dans le cadre de ses dŽlŽgations ˆ chacune des rŽunions obligations du conseil municipal.

Par dŽlibŽration en date du 8 juillet 2020 (n” 2020-07-03-4), le conseil municipal a dŽlŽguŽ au maire de Meylan, Monsieur Philippe Cardin, une partie de ses attributions. Les 29 groupes dÕattributions prŽvus ˆ lÕarticle L. 2122-22 du CGCT avaient ŽtŽ dŽlŽguŽs au maire.

Dans un souci de bonne administration et dans un but dÕallŽger les procŽdures, il avait ŽtŽ dŽcidŽ :

- Que les dŽcisions prises dans le cadre de la dŽlŽgation du conseil municipal au maire puissent tre signŽes par lÕadjoint remplaant le maire dans la plŽnitude de ses fonctions, en cas dÕabsence, de suspension, de rŽvocation, ou de tout autre empchement du maire tel que prŽvu par lÕarticle
L. 2121-17 du CGCT ;
- Que le maire puisse dŽlŽguer sa signature au directeur gŽnŽral des services et aux directeurs gŽnŽraux adjoints des services pour les attributions concernant les dŽcisions liŽes aux marchŽs publics (4”).

Afin de faciliter les procŽdures internes et la prise de dŽcision au quotidien et adaptŽe ˆ des situations dÕurgence, la dŽlibŽration n” 2020-07-03-4 du 8 juillet 2020 a ŽtŽ retravaillŽe. Dans le mme temps, un travail est fait sur les arrtŽs de dŽlŽgation aux Žlus et aux directeurs (DGS et DGSA).

De plus, ce travail permet de prŽciser les matires dŽlŽguŽes au maire puisque la dŽlibŽration de 2020 se bornait, pour certaines attributions, ˆ faire un renvoi gŽnŽral ˆ lÕarticle L. 2122-22, sans fixer prŽcisŽment les limites ou conditions des dŽlŽgations donnŽes au maire.

Il est proposŽ au conseil municipal de donner dŽlŽgation au Maire, Monsieur Philippe Cardin, pour la durŽe de son mandat, pour les attributions suivantes :

Clause version 2020-2022 (dŽlibŽration n-io20-87-03--4}
Proposition nouvele clause


1” D'arrter et modifier l'affectation des propriŽtŽs 1” D'arrter et modifier raffec1ation des propriŽtŽs
comm.males utilisŽes par les services pĻlics corrTIU1ales lJilisŽes par les services pmlics municipaux et de procŽder ˆ tous les actes de mmicipaux et de procŽder ˆ bus les actes de dŽlimitation des propriŽtŽs corrwn.Jnales ;	dŽlimitation des propriŽtŽs comnuBles ;



4„ De prendre t0lte dŽcision ccncemart la prŽpaation, la passaticn, rexŽculion et le rglement des man:hŽs et des accords-cadres ainsi que mule dŽcision concemart lems awnan1s, lcxsque les crŽcits sent:
inscritsau bmget:

- dans la irrite de800000ewos H.Tkxsqu'il s'agit de 4„ De prenh toute dŽcisioncanĻmanlh. prŽpmaian, marchŽs de travaux: ;	la passation,reJlŽc:uion et le rglement des nan:hŽsel
- dans la limite du seuil de procŽcbe fDrmalisŽe des	accads-caĻes	ainsi que taule dŽcisim lcrsqu'ils'agit de marchŽs de fcuniues etservices.	canĻmanl lems averanls, larsque les aŽcils sari
insai1sau budget:
De prendre toute dŽcision concerĻnt les avenmls - dansh.lirnĻ de 800 000 ewos H.Tlarsqu'il s'agitde n'entramnt pas une augmenlaion du maniant du man:hs de trawux;
conbatimialsupŽrieure ˆ 7,5%:	- dans la lirnĻ du seuil de procŽcbe fDrmalisŽe
- des marchŽs supŽriews aux seuils de 800 000 ewos kxsqu'ilsagitdeman:hŽsdebmiueselsenices. H.Tkxsqu'ils'agitde marchŽs de travaux;
- des marchŽs supŽriews au sa.il de proccbe fDrmalisŽe lcrsqu'il sagit de marchŽs de bniiues et senices.
5" De dŽcider de la conclusi	la rŽwsion du 5„ De dŽcider de la mnc:mion et de la rŽ11ision du louage de choses paw une dureen excŽdant pas douze loua. de chDses	cbŽe 'excŽda.._ douze ans. La ...-A......t- dŽlŽg'ati  '  pi		biens  ge	palll'ID!		n	pas
I""............. .	on sap  q. ueaux	ans. La FI"-=-=.-„-= d e1-egrIloi n :_.,applique aux biens
mot.ers et immobiliers apparĻnant a la commune. mobili	et - mobili	ppmteĻnl „ la
E1e s'Žterd aux awnan1s, ˆ la reconcb:tian, la non	im	ers a  .	a	mmmune.
---'„--=--  et „ la  - "liaili	des _	._._	.  . Ele sŽlend aux averads, a la reconduclion, la:nnm:
recunu.......,..	a	resi	on	1.U11ua...   ansi reconducli	el . h. rŽsiliaili	des	-  -
dŽ ris, sans tOltefais porter leur cbŽe au-delˆ de la dŽinis. .:	s	parler .:	dmŽe au-delˆ limite de douzeans ;	lirme de douze ans;
sa De passer k!s conbats cfaS!Uance ainsi que sį De passa- les	d'BS!UilllC& ainsi ..? d'accepter les irdemnilŽs de sinislre y alŽrenles;	d'acĻpler-les;,.de,1??1Žsde siri‰eyati!nries;
7" De crŽer, rnodiier ou supprimer les rŽgies r De crŽer",  mocilia ou supprimer- les rŽgies comptables nŽcessaires au fonctionnement des comptables nŽcessaires au bdannemenl des senicesmuricipaux ;	serw:es rnncipaux;
8" De prononcer la dŽlivrance et la reprise des a„ De prononcer h. dŽivranĻ et la reprise des concessions dans les cimetires.. La prŽsente concessions dans les cimelires. La pr!U!Ļ? dŽlŽgation s'Žtend aux: Žloelllueles demardes de dŽlŽgaion s'Žlend aux Žvenlueles demandes de cOIM!ISėonS et de renouwelemenl: de con:essions comersions el de renĻvelemed de conĻssians eJCistartes ;	existantes;
9" D'accepter les dons et legs qui ne sert grevŽs ni de g„ D'accepler- les dans el legs qui ne smd	ni de corditions ni de charges;	conditionsni de marges;
10į De dŽcider raliŽnation de grŽ ˆ	de biens 10į De dŽcider raliŽnaion de	ˆ	de biens mot.ersj,squ'ˆ 4 600 ewos;		mobiliersjusqu'ˆ 4 600 euos;
11„ De ixer lesrŽrnĻŽrations et de rŽgler les his et 11„ De ber les rŽrnmŽndians el de rŽgler les his el honoraires des avocats,notaires, tussiers de;.stice et honoru"es des avocals. nolllires, hlissiersde jusliceel experts ;	experts;

12į De ixer, dans les irrites de restimnon des 12į De ixer, dans les limites de resimnon des senicesiscaux(domaines), le maniant des oftesdela serw:esisca.ux(domŸles).le mcrianldesaftes deh. colllflUIE! ˆ noliier aux expropriŽs el de rŽporne ˆ commune ˆ noliia aux expropiŽs el de rŽpanme ˆ kus demardes ;	lemsdemandes;


13" De dŽcider de la crŽation de classes dans les Žtabissements d'enseignement;
13" De dŽcider de la. crŽaim dP- c la	sdansles ŽlabissrĻnts d'cnseignenEnt;

14„ De lxer les reprises d'algnement en applcaion d'Ļ doctnlelt d'urbarisme ;

14„ De iier lesreprises d'algnemenl: en appicaim d'Ļ doaanenl:d'urbams1111e;

15" D'exercer, au oom de la c:ommĻe, les droits de prŽemption dŽiris par le code de rurbanisrĻ, que la cormu1e en soit titdaire ou dŽlŽgataire, de dŽlŽguer rexercice de ces droits ˆ roccasion de l'aliŽnaion d'm
bien seĻ les dispositions prŽwes ˆ rarideL 211-2
ou au prenier alnŽa de rartideL 213-3 de ce mme code dans les linitesixŽespar ladŽibŽraion n" 2009- 12-14A>012 du 14 dŽcembre 2009 el par fanl prŽfectoraln"38-2017--05-11-00ckl11 mai 2017 portant ren0Uldement d'Ļe Zone d'AmŽnagement Diflere (ZAD) ˆ Me}tan. Par aileurs, la dŽlŽgation peunet la signature de facte aulhenique ;

15„ D'eierĻr, au ncm de la. CClllllllUle, les dmils de prŽempion dŽinis par cade de l'lslJaĻime, que la cormuae en soit iUaiire ou dŽ.,galaire, de dŽl?guer reien:ice de ces dmils ˆ roo asiĻ de ralŽnaian d'm bien selon les cisposiians prŽvues ˆ rariĻL 211-2 ou au prenier alŽa derariĻL 213-3 de ce mme code dansles linilesiJŽes parladŽibŽraian nį 2009- 12-14AJ012 du 14 dŽcembre 2009 et par ranlŽ prŽfeclDral n"38-2017-05-11-00du 11 mai 2017portant renouvelemenl: d'Ļe Zme d'AmŽnagenell: DitrlŽ (ZAD) ˆ Me)tan. Par .la. dŽlŽgaiĻ pennet la signauedefacleaullenique;
16" mntener au nom de la cormu1e les actons en jstice oude dŽfendre la cornnu1e dans les actons irĻntŽes contre ele,dans les cas dŽiris parle conseil nuicipal, et debansiger a\'eC les tiers dans la linile de 1 000 Ū pour les COODUES demoins de 50 000 habitants. La dŽlŽgation concerne :
- rensemble des juridictions achinislralives, tant en
prenire inslance qu'en appel ou en cassation, en excs de powoir cĻme enplein c:adentieuK, au fond conneenrŽfŽrŽ ;
- fensemble des juridictions juciciaires, tant en prenire instance qĻ par la voie de rappel ou de la cassation, et notanment pourse porter parie ci'lile par wie d'action et d'interwntion et taire prŽvaloir les in‘rls dela c:ormu1e devant les juricidons pŽl.ales ;
- Les juridictions spŽcialsŽes et les instances de conciliation;
- Les dŽp™ts de plaintes, avec ou sans constildion de partie civile,au nomde la corm.Ļe ;
- COdeSter les dŽpens.

15į D'mtenler au nom de la. COR1U1e lesacicns en lice oudedŽfendre la COR1U1e dans les aciClns intentŽes rmbe ele,dansles casparcanseill nuicipal, et de transiger avec les iels dans la linile de 1 000 Ū pour les oonmuaes de mm1S de 50 000
habitants. La dŽlŽgationcanceme:
- fensentie des jlnicians am1?iģSlliaiwes, lad: en
prenire instace qu'en appel ou en cassaiĻ, en excs de pouvDir oomme en plml ccnenieux, aubid corm.e ennĻiŽ;
- rensemble des jlnicians juciciaires, lad: en prenire insta.ce que par la. VDie de rappel ou de la cassation, et r.oliii??iibd: pourse porterparie civiepar voie d'action et d'inte.ventian et taire prŽvabir les intŽits de la comrru.edevaitlesjuricicimls p{:nales ;
- Les juricictions spŽi ial Žes et les iustaces de conciliation ;
- Les dŽp™ls de plaintes, avec ou sans c:a.sftaln de parieci'lile,auncmde lacanmune;
- Canleslerles dŽpens.
17" De rŽgler les consŽquences dommageables des accidents dans lesquels soit impliquŽs des vŽhimes
nuicioaux dansla.linilede3 000euros :
11į De rŽgler les CCll5Žquences donnagealJe. des
accidents dans lesquels sant: iimpiquŽs des 'YŽliicĻs nuiciDalD' dans la lin.ilede 3 OOOeuras „
18" De donner, en application de raricleL 324-1 du code de rurbarisme, ra'lis de la c:ommĻe prŽalablement aux opŽrations menŽes par un
Žtabissement DDbic foncier tx:al:
1eį De donner, en appicaicm de rarideL 324-1 du code	de  rurbanisme,	ravis  de	la  CClllllllU..le.
plŽalablement  aux  opŽtaicns  lllenŽes  par

Žlabissmentm1blic fi:lllcier'b:all„
19" De signer la. corwention prŽwe par l'avant-demier alnŽa de rartide L. 311-4 du code de ruibanisme prŽcisant les conditions dans les(Jdes Ļ consbucteur participe au cožt d'ŽquiperĻnl: d'une :mne d'amŽnagement concertŽ et de signer la convention prŽvue parle troisime alnŽaderaride L.332-11-2 du mme code, dans sa rŽdaction antŽrieure ˆ la loi 0- 2014-1655 du 29 dŽcembre 2014 de inances rectiticative pour 2014, prŽcisant les cordions dans lesqueles un propriŽtaire peut ,erser la participation pourwirie et rŽseaux;
19„ De signer la conveni0II piŽvue par r
alinŽa de rarticle L  311-4 du code de had&&?-=
prŽcisant lesconcilions danslescp.elesuncansbudeur
 paricipe au  cožt d'Žquipement  d'-?e 2lllle d'arnŽlaagemert concerlŽ et de signer la aJIIV'eniall prŽvue parle troisimealŽaderariĻ L 332-11-2 du mme code, dans sa rŽdacicn antŽrieure ˆ la lai n„
2014-1655 du 29 dŽcembre 2014  de --.ces
rectiicaive pour 2014, pĻcisa.t les eouciblS dans lesqneles un pmpriŽlaiire ped ve1Ser la paricipaim pourWlirie et rŽseaux;


20” De rŽaliser les lignes de trŽsorerie sur la base cfun 20D De rŽaliser les i  de trŽsorerie surla based\m montant de 2 000 000 euros maximum, d'une durŽe montant de 2 000 000 d'euros maximum. d'une cbŽe maximale de douze mois, et comportant des indices maximale de douze mois, et comportant des ndices
courants des marchŽs monŽtaires ;	courants des marchŽs monŽtaires ;

21” D'exercer ou de dŽlŽguer, en applicatiĻ de rarlicle 21D D'exercer ou de dŽlŽguer. en application de rarticle
L. 214-1-1 du code de rurbanisme, au nom de la L 214-1-1 du code de rurbanisme. au nom de la commune et dans les cmditims fixŽes par le cmseil comrru1e et sur tout le pŽrimtre de la commme de municipal, le droit de prŽemptim dŽfini par l'article L Me)tan. le droitde prŽempliĻ dŽfini parrarticle L214- 214-1 du mme code;	1 du mme code;

22” D'exercer au nom de la commune le droit de 22D D'exercer au nom de la commune. et sur ku. le prioritŽ dŽfini aux articles L. 240-1 ˆ L. 240-3 du code pŽrimlre de la commune de Meylan, le droit de prioritŽ de rurbanisme ou de dŽlŽguer rexercice de ce droiten dŽfini aux articles L 240-1 ˆ L 240-3 du code de application des mmes articles, dans les cĻdilims l'urbanisme ou de dŽlŽguer rexercice de ce droit en fixŽes par le conseil municipal;	applicatiĻ des mmes articles.
23” De prendre les dŽcisims mentiomŽes aux articles 23D De prendre les dŽcisions menliomŽes aux articles
L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimorie relatives ˆ L 523-4 etL 523-5 du code du patrimome relatilleS ˆ la rŽalisation de diagnostics d'archŽologie prŽ'81tive la rŽalisaliĻ de diagnostics d'ardlŽologie prŽwnlive prescrits pour les opŽratims d'amŽnagement ou de prescrits pour les opŽralims d'amŽnagement Ļ de trawux surie territoire de la commune;	travaux surie territoire de la commune;

24” D'autoriser, au nom de la commune, le 24D D'autoriser. au oom de la commme. le renorniellementde radhŽsim auxassociations dontele renou'Jelementde radhŽsiĻ auxassocia.liais domele est membre;	est membre;
25” D'exercer, au nom de la commune, le droit 25D D'exercer. au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilitŽ publique prŽvu au d'expropriation pour cause d'uliilŽ publique prŽvu au troisime alinŽa de rarticle L. 151-37 du code rural et troisime ainŽa de rarticleL 151-37 du code nnl et de la pche maritime en we de rexŽcutiĻ des travaux de la pche maritime en vue de rexŽcution des travaux nŽcessaires ˆ la constibrtion d'aires inlermdiaires de nŽcessaires ˆ la conslibdiĻ d'aires nermdia.ires de stockage de boisdans les zones de mĻlagne ;	stockage de boisdansles znnes de mĻtagne ;

26” De demander ˆ l'Etat ou ˆ d'autres colectivitŽs territoriales, dans les conditions fixŽes par le cmseil municipal, rattribution de subventions ;

27” De procŽder au dŽp™t des demandes 2r  De procŽder au dŽp™t des demmdes d'autorisations d'urbanisme relatives ˆ la dŽmaliliĻ, ˆ d'autorisations d'urbanisme relatives ˆ la dŽmoliliĻ,, ˆ la transformationou ˆ rŽdificatim des biens municipaux la transfonnaliĻ ou ˆ rŽdification des biens municipaux
28” D'exercer, au nom de la commune, le droit prŽw au 28D D'exercer. au oomde la commune. le droit prŽvu au 1 de l'article 10 de la loi n” 75-1351 du 31 dŽcembre Ide rarticle 10 de la loi nD 75-1351 du 31 dŽcembre 1975 relative ˆ la protection des occupants de locauxˆ 1975 relali-ve ˆ la prolection des occupants de locauxˆ usage d'habitation ;	usage d'habilaliĻ ;
29” D'ouvrir et d'organiser la participation du public par 29DD'	- et	-	la	rli -  li	d	bli
„ Žle tronį	-	Id r	rlicle	CXMJr	cxgamser	pa c1pa Ļ  u pu	cpar
wie	c	ique prewe a	e a	wie Žlectronique prŽvue au Ide rarlicle
L. 123-19 du code de rem11rmnemenl	L 123_19 du codede renviRDlemenl

DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 26 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


6 Participation aux frais de fonctionnement du SIEST (Syndicat Intercommunal des Etablissements d'Enseignement Secondaire et Technique) pour le 1er trimestre 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Meylan en tant que membre du SIEST (Syndicat Intercommunal des Etablissements de lÕEnseignement Secondaire et Technique) doit contribuer financirement aux frais de fonctionnement de celui-ci.

La dissolution du SIEST est en cours et le budget primitif du syndicat ne sera votŽ quÕau cours du premier trimestre 2022. Dans la mesure o les charges du SIEST continuent ˆ courir depuis le 1er janvier 2022 et afin dÕassurer la continuitŽ du service public, il est proposŽ au Conseil Municipal dÕaccepter le rglement dÕun appel de fonds pour le 1er trimestre 2022 basŽ sur les contributions du budget 2021 pour un montant de 20 311Ū.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


7 Participation au service commun mŽtropolitain " Plateforme numŽrique participative de territoire " - Rapporteur : Dominique PERNOT

Grenoble-Alpes MŽtropole a adressŽ une offre de mutualisation aux communes du territoire le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et prŽsentant les nouveaux services pouvant tre constituŽs ainsi que les rŽflexions en cours. Les communes ont ŽtŽ invitŽes ˆ manifester leur intŽrt pour chacune des mutualisations proposŽes par cette offre.

Pour les nouveaux services, sÕest ouverte une phase de discussions entre la MŽtropole et les communes afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalitŽs de la mutualisation en vue de la concrŽtiser.

Au terme de cette rŽflexion, un service commun Plateforme numŽrique participative de territoire a ŽtŽ proposŽ et finalisŽ avec les communes intŽressŽes. A ce jour, les communes volontaires pour participer au nouveau service commun Plateforme numŽrique participative de territoire sont : EYBENS, GIERES, GRENOBLE, MEYLAN, POISAT, PONT-DE-CLAIX, SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS et VAULNAVEYS- LE-HAUT.

La mise en Ļuvre de ce service commun est subordonnŽe ˆ la signature dÕune convention entre tous les membres du service commun. Cette convention, conclue pour une durŽe indŽterminŽe, en dŽfinit les missions, les modalitŽs de fonctionnement et de financement.

1 - Les missions du service commun

Ainsi, ce service assurera les missions suivantes :

Missions socle :

„ CrŽation, dŽveloppement, hŽbergement, maintenance et administration du socle technique de la plateforme numŽrique
„ CrŽation et mise en place des espaces numŽriques personnalisŽs des communes (sous sites de la plateforme)
„ Formation ˆ lÕoutil dÕadministration des espaces
„ Organisation du club utilisateurs de la plateforme : une rŽunion par trimestre pour partages dÕexpŽriences, besoins dՎvolutionsÉ

Missions complŽmentaires :

„ Administration de lÕespace numŽrique communal selon besoin de chaque commune

2 - Ressources humaines

Ce service sera rattachŽ ˆ la MŽtropole au sein de la Mission stratŽgie et innovation publique (MSIP), p™le Pilotage et transformation numŽrique. Il comptera 3 agents mŽtropolitains affectŽs pour une partie de leur temps de travail au service commun, correspondant au total ˆ 1ETP.

3 - Cožt

Le cožt des services communs comprend :
„ les dŽpenses de fonctionnement et dÕinvestissement propres au service
„ les dŽpenses de personnel (masse salariale brute chargŽe) du service
„ les charges additionnelles de structure
„ les charges liŽes ˆ lÕenvironnement de travail des agents
„ le cožt des locaux hŽbergeant des services communs

Investissement

„ Tous les investissements de dŽveloppements initiaux de lÕoutil, dans la mesure o ils sont nŽcessaires pour la MŽtropole, sont pris en charge par cette dernire.

Fonctionnement

„ Missions socle : les cožts correspondent ˆ 1/3 dÕETP, dont 50 % pris en charge par la MŽtropole et 50 % rŽpartis entre les communes, au prorata de leur population.
„ Missions complŽmentaires : les cožts seront rŽpartis au prorata du temps de travail consacrŽ par le service commun ˆ chacune des parties.

LÕordre de grandeur du cožt de revient pour Meylan est estimŽ ˆ 800 ŪHT pour la partie socle, auquel viendront sÕajouter des cožts liŽs ˆ des demandes complŽmentaires, sur la base de 60Ū/h.

Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun seront pris en compte par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune.

4 - DurŽe et modalitŽs de rŽsiliation

SignŽe pour une durŽe illimitŽe, cette convention peut tre rŽsiliŽe unilatŽralement ˆ tout moment. Le lancement de ce service est liŽ ˆ la dŽlibŽration et ˆ la signature par lÕensemble des parties de la convention en pice jointe.

Le fonctionnement du service commun fera lÕobjet, chaque annŽe, dÕun comitŽ de suivi entre ses membres pour dŽfinir et acter les orientations et rŽaliser un bilan annuel des actions menŽes.

5 Š Prestation en cours et transfert

En 2021, la commune de Meylan a contractŽ avec le prestataire EOLAS pour le dŽploiement et lÕexploitation dÕune plateforme numŽrique participative https://jeparticipe.meylan.fr/;

Cette plateforme a permis de mener plusieurs concertations, en particulier dans le cadre du Budget participatif. Cette premire expŽrience confirme le bien-fondŽ de disposer dÕun outil numŽrique pour favoriser lÕexpression citoyenne.

Le cožt de cette prestation a ŽtŽ dÕenviron 8 000 Ū en 2021 (dont 4 000Ū dÕinvestissement)

LÕabonnement au service sera rŽsiliŽ un mois avant lՎchŽance, le prestataire sÕengageant ˆ conserver les donnŽes pendant 6 mois. Les donnŽes seront transfŽrŽes vers la nouvelle plateforme aprs validation par Grenoble-Alpes MŽtropole et Meylan. Cette opŽration sera sŽcurisŽe du fait que le prestataire de Grenoble-

Alpes MŽtropole est Žgalement EOLAS.

Une pŽriode expŽrimentale est prŽvue au 2nd trimestre 2022, pour caler lÕoutil en fonction des besoins et retours dÕexpŽrience de quelques communes volontaires. Meylan, Grenoble, Eybens et Poisat participeront ˆ cette pŽriode expŽrimentale, avant lÕouverture aux autres communes en septembre 2022.

6 - DŽroulŽ

Chaque partie est invitŽe ˆ dŽlibŽrer pour approuver la crŽation du service commun Plateforme numŽrique participative de territoire entre Grenoble-Alpes MŽtropole et les communes intŽressŽes, et autoriser la signature de la convention en pice jointe.

SÕagissant dÕun service commun, lÕavis du ComitŽ Technique (CT) de chaque partie est requis mme sÕil nÕy a pas de transfert ni de mise ˆ disposition dÕagents des communes.

La fiche initiale dÕimpact jointe a permis de constater quÕaucun transfert de poste ou mise ˆ disposition nÕest ˆ prŽvoir entre les communes de Eybens, Gires, Grenoble, Meylan, Poisat, Le Pont de Claix, Saint Georges de Commiers, Vaulnaveys le Haut, dÕune part, et la MŽtropole, dÕautre part.

Le CT de Grenoble-Alpes MŽtropole a ŽtŽ sollicitŽ et lors de sa sŽance du 3 mars a validŽ la crŽation du service commun. La dŽlibŽration pour la crŽation de ce service mutualisŽ a ŽtŽ votŽe lors du Conseil MŽtropolitain du 25 mars 2022.

Le service commun Plateforme numŽrique participative de territoire sera pleinement opŽrationnel en septembre 2022.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


Commission Ecologie

8 Signature de la convention de partenariat entre l'association France Nature Environnement Isre et la ville de Meylan relative au Festival International du Film Nature et Environnement (FIFNE) - Rapporteur : Antoine NAILLON

LÕassociation France Nature Environnement (FNE) Isre, fŽdŽration des associations de protection de la nature et de lÕenvironnement en Isre, a organisŽ le 35me festival international du film nature et environnement (FIFNE) du 22 novembre au 15 dŽcembre 2021 ˆ Grenoble et dans son agglomŽration.

Dans ce cadre, la ville de Meylan a conclu un partenariat dont les engagements, conditions et modalitŽs de collaboration sont dŽfinis dans la convention ci-annexŽe.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


9 AdhŽsion au conseil national des villes et villages fleuris - Rapporteur : Marie-Odile NOVELLI

En 2017 aprs plusieurs annŽes, la commune de Meylan a obtenu une fleur reflŽtant lÕengagement des Žquipes espaces verts et voirie dans lÕentretien des espaces communaux mais aussi dans un engagement plus global de la commune dans une dŽmarche de dŽveloppement durable : Žducation, Žconomie, pratiques respectueusesÉ.
Afin de conserver cette fleur, il est demandŽ aux communes de renouveler leur adhŽsion au label tous les ans.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.

10 Convention avec l'Association Syndicale Libre du lotissement LES DEMEURES DE JAILLIERES - Rapporteur : Antoine JAMMES

Le lotissement LES DEMEURES DE JAILLIERES, situŽ allŽe du Bouilleur de cru ˆ MEYLAN et cadastrŽ section AW numŽros 257 ˆ 267, est traversŽ par un cheminement piŽton rejoignant le chemin de Sirland. Ce cheminement piŽton est une voie privŽe du lotissement mais ouvert au public.
Par convention en date du 9 juillet 2012, et pour une durŽe de 10 ans, il a ŽtŽ convenu que la COMMUNE DE MEYLAN prenne en charge la consommation Žlectrique dÕun des douze candŽlabres existants, en contrepartie de lÕusage public de ce cheminement.
Le conseil municipal est invitŽ ˆ autoriser le Maire ˆ signer une nouvelle convention renouvelant la durŽe de lÕengagement pour 10 ans.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


11 Avenant ˆ la convention financire conclue le 6 dŽcembre 2021 entre la COMMUNE DE MEYLAN et GRENOBLE HABITAT - Rapporteur : Antoine JAMMES

GRENOBLE HABITAT est cotitulaire dÕun permis de construire un ensemble immobilier de 504 logements situŽ 2 chemin des Sources ˆ MEYLAN (parcelles AL 169p 170 171 173 247 251p 252p 253p 402p 404p et 406) et qui a ŽtŽ dŽlivrŽ le 12 avril 2021.
LA COMMUNE DE MEYLAN, ayant formulŽ le souhait que 25 des logements prŽvus en accession libre soient transformŽs en logements faisant lÕobjet de baux rŽels solidaires, a consenti par convention en date du 6 dŽcembre 2021 lÕallocation dÕune subvention dՎquilibre dÕun montant de 785 000Ū au profit de GRENOBLE HABITAT.
Ladite subvention permet de compenser la diffŽrence de valorisation du foncier entre son acquisition par GRENOBLE HABITAT et sa revente ˆ lÕOFS ORSOL ainsi que de prendre en compte la diffŽrence de marge et dÕhonoraires internes issue de la diminution du chiffre dÕaffaires de lÕopŽration et de sa commercialisation par un tiers.
LA COMMUNE DE MEYLAN et GRENOBLE HABITAT se sont ensuite entendus pour dŽsigner lÕOFS de GRENOBLE-ALPES METROPOLE en lieu et place de lÕOFS ORSOL. Cette Žvolution doit donner lieu ˆ un avenant ˆ la convention prŽcitŽe.
Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver la dŽsignation de lÕOFS de GRENOBLE-ALPES METROPOLE et ˆ autoriser le Maire ˆ signer lÕavenant.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 26 voix pour et 7 voix contre (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


Commission SolidaritŽ

12 Signature de la convention d'objectifs et de financement et convention de mise ˆ disposition des locaux entre la ville et l'association des familles meylanaises AFM - Rapporteur : VŽronique CLERC

LՎquipe municipale souhaite confirmer et dŽvelopper sa politique en faveur des enfants et des jeunes.

LÕassociation des familles meylanaises (AFM) est un partenaire majeur concernant lÕenfance puisquÕelle propose un accueil de loisirs pŽriscolaire et extrascolaire en direction des enfants de 3 ˆ 6 ans. LÕobjet et les projets menŽs par lÕassociation sÕinscrivent dans la politique communale en faveur des enfants et des jeunes.
En consŽquence, la commune souhaite renouveler le partenariat avec lÕAFM pour lÕannŽe 2022. Le montant de la subvention a ŽtŽ votŽ en Conseil Municipal et sՎlve ˆ 61 598 Ū pour lÕannŽe 2022.

Dans le cadre de la loi n”2000-321 du 12 avril 2000 et de son dŽcret dÕapplication n”2001-495 du 6 juin

2001 sur la transparence financire des aides octroyŽes par les personnes publiques prŽvoit lÕobligation de conclure une convention avec toute association dont le minimum annuel dŽpasse le seuil de 23 000Ū.

La convention dÕobjectifs ci-annexŽe fixe les conditions du partenariat et les modalitŽs de versement de la subvention pour lÕannŽe 2022.
La convention de mise ˆ disposition des locaux du centre de loisirs des Ouistitis, 40 chemin de BŽrivire est Žgalement annexŽe ˆ la dŽlibŽration.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


13 Signature de la convention relative ˆ la participation aux frais de fonctionnement du Centre MŽdico-Scolaire (CMS) de Crolles pour l'annŽe 2021/2022 - Rapporteur : VŽronique CLERC

Dans le cadre de leur scolaritŽ, les Žlves du 1er degrŽ rŽalisent des visites mŽdicales (prŽvues par le code de lÕEducation) dans le centre mŽdico-scolaire auquel la commune de scolarisation est rattachŽe.
Le financement dÕun centre mŽdico-scolaire est rŽparti entre lÕEducation Nationale (personnel, matŽriel informatiqueÉ) et la collectivitŽ en charge de la structure (frais de fonctionnement). La rglementation en vigueur prŽvoit que les communes qui sont rattachŽes au centre mŽdico-scolaire participent financirement aux frais de fonctionnement de la structure.

Les Žcoles publiques du 1er degrŽ de la commune de Meylan sont rattachŽes au centre mŽdico-scolaire de Crolles, gŽrŽ par la commune de Crolles. La participation est fixŽe par Žlve. Le montant total de la participation est calculŽ chaque annŽe, sur la base du nombre dՎlves scolarisŽs ˆ la rentrŽe scolaire.

Pour lÕannŽe scolaire 2021/2022, la participation financire a ŽtŽ rŽŽvaluŽe sur la base des dŽpenses 2020/2021 et sՎlve ˆ 0,65 Ū par Žlve scolarisŽ dans les Žcoles publiques du 1er degrŽ de Meylan (contre 0,60 Ū lÕannŽe prŽcŽdente), soit un montant de 915,20 Ū calculŽ sur la base de 1 408 Žlves.

La convention de financement jointe ˆ la dŽlibŽration fixe les modalitŽs de la participation financire.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


14 Conventionnement avec l'Agence Nationale pour les Chques Vacances (ANCV) - Coupon Sport - Rapporteur : Ilys POURRET

La ville de Meylan a dŽjˆ conventionnŽ avec lÕANCV pour les chques vacances afin de pouvoir accepter ce moyen de paiement pour lÕachat des entrŽes ou des abonnements pour la piscine municipal.
Dans une volontŽ de dŽvelopper et de facilitŽ lÕaccs ˆ tous ˆ la piscine, la ville de Meylan souhaite conventionner de nouveau avec lÕANCV pour Žlargir la gamme et ainsi pouvoir accepter les Coupons Sport comme nouveau mode de paiement.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


15 Don de livres dŽsherbŽs provenant des bibliothques de Meylan, ˆ l'Ecole Nationale SupŽrieure d'Architecture de Grenoble "ENSAG" - Rapporteur : CŽline BECKER- GANDIT

Le rapporteur propose que la ville de Meylan puisse faire bŽnŽficier ˆ lÕEcole Nationale SupŽrieure dÕArchitecture de Grenoble dÕun don de 24 ouvrages se rapportant ˆ leur domaine, adaptŽs ˆ leur public. Ces ouvrages Žtant dŽpassŽs pour le grand public (dont le plus rŽcent est datŽ de 2010) mais prŽsentent lÕavantage dՐtre des livres de rŽfŽrence pour un public spŽcialisŽ dans le cadre de recherches.

Cette opŽration, appelŽe Ē dŽsherbage Č, indispensable ˆ la bonne gestion des fonds concerne :
- les documents en mauvais Žtat physique ds lors que leur rŽparation sÕavre impossible ou trop onŽreuse,
- les documents au contenu pŽrimŽ et nÕoffrant pas aux lecteurs le dernier Žtat de la recherche,
- les ouvrages en nombre dÕexemplaires devenu trop important par rapport aux besoins,
- les documents ne correspondant pas ˆ la demande du public, par exemple des documents destinŽs ˆ un public de spŽcialistes ou de professionnels.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.

Monsieur le Maire suspend la sŽance du Conseil municipal ˆ 19h00.


LՎducation ˆ lÕenvironnement



Monsieur le Maire rouvre la sŽance du Conseil municipal ˆ 20h38.


Points dÕinformation au conseil municipal
„ Election prŽsidentielle : remerciement aux Žlus, assesseurs et scrutateurs bŽnŽvoles, agents municipaux pour la tenue du scrutin

„ Procs FSSPX contre le maire pour diffamation : remerciements aux Žlus pour la protection fonctionnelle accordŽe et aux Meylanaises et Meylanais pour le soutien manifestŽ au maire

„ MŽtropole apaisŽe : le 30 km/h est devenu la rgle et le 50km/h lÕexception

„ Concertation sur le bus C1 : encore possible de donner son avis en ligne ou en mairie jusquÕau 13 avril

„ Projet de rŽnovation de Mi-Plaine :
„ rŽunion publique le mercredi 18 mai ˆ 19h dans la cour de lՎcole Mi-Plaine
„ ateliers de concertation le 31 mai ˆ 18h afin dՎchanger sur les possibilitŽs possibles pour le parvis de lՎcole, la mutualisation des salles et la cour dՎcole.

„ IndemnitŽs des Žlus : La loi relative ˆ lÕengagement dans la vie locale et ˆ la proximitŽ de lÕaction publique, en date du 27 dŽcembre 2019, a introduit un nouvel article pour les communes qui impose de prŽsenter aux conseillers municipaux un Žtat de l'ensemble des indemnitŽs de toute nature dont bŽnŽficient les Žlus exerant des fonctions liŽes ˆ leur mandat. Ainsi, ont ŽtŽ prŽsentŽes les indemnitŽs de toute nature perues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercŽs en tant que conseiller municipal ou reprŽsentant du conseil municipal, en plus de leur indemnitŽ de conseillers municipaux.


Commission Ecologie

16 Avis de la commune de Meylan sur le projet de troisime Plan de Protection de l'Atmosphre (PPA) de l'agglomŽration grenobloise (2022 - 2027) - Rapporteur : Marie- Odile NOVELLI

Les plans de protection de lÕatmosphre sont obligatoires dans les agglomŽrations de plus de 250 000 habitants et dans les zones dans lesquelles le niveau dans lÕair ambiant dÕau moins un des polluants dŽpasse ou risque de dŽpasser une valeur limite ou valeur cible.

Ils sont ŽlaborŽs ˆ lÕinitiative du prŽfet en concertation avec les acteurs du territoire.
Le processus de rŽvision a ŽtŽ lancŽ en octobre 2019, un pŽrimtre du PPA, des objectifs et un plan dÕaction ont ŽtŽ rŽvisŽs en 2021.

Dans le cadre de la consultation des organes dŽlibŽrants des collectivitŽs, le prŽfet leurs propose de rendre un avis sur ce 3me Plan de Protection de lÕAtmosphre.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


17 Approbation charte du Parc Naturel RŽgional de Chartreuse 2022- 2037 -
Rapporteur : Antoine NAILLON

Le Parc naturel rŽgional de Chartreuse doit renouveler son label ˆ l'ŽchŽance de mai 2023. La procŽdure de renouvellement a dŽbutŽ en 2017, et une nouvelle Charte a ŽtŽ ŽlaborŽe en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la pŽriode 2022-2037.

La Charte 2022-2037, constituŽe dÕun rapport et dÕun plan de Parc, a obtenu un avis favorable de lÕEtat et de toutes les instances prŽvues dans la procŽdure, y compris lors de l'enqute publique.
Elle est maintenant soumise ˆ l'approbation de lÕensemble des collectivitŽs territoriales concernŽes par le pŽrimtre dՎtude, soit 74 communes, 3 villes-portes, 7 intercommunalitŽs et 2 DŽpartements. Chaque collectivitŽ approuve individuellement la Charte par dŽlibŽration, valant Žgalement adhŽsion ou renouvellement de l'adhŽsion au Syndicat mixte du Parc naturel rŽgional de Chartreuse.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


18 Cession par le SIEST de l'ilot foncier du LycŽe du GrŽsivaudan au profit de la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES et de la COMMUNE DE MEYLAN - Rapporteur : Antoine JAMMES

Dans le cadre de la dissolution prochaine du Syndicat intercommunal des Žtablissements dÕenseignement secondaire et technique du canton de Meylan et Saint-Ismier (SIEST), ce dernier va cŽder ˆ la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, ˆ titre gratuit, les parcelles occupŽes par le lycŽe du GrŽsivaudan et ses Žquipements sportifs situŽes ˆ MEYLAN, soit les parcelles dŽsormais cadastrŽes section AS numŽros 168, 171, 194, 169, 175, 185, 186, 188 et 192.
Aussi, le SIEST va cŽder ˆ la COMMUNE DE MEYLAN le surplus des parcelles non transfŽrŽes ˆ la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, soit les parcelles dŽsormais cadastrŽes section AS numŽros 190, 197, 199, 187, 189, 184, 193, 127, 195, 191, 196 et 198.
Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver ces cessions et autoriser le PrŽsident du SIEST ainsi que le Maire ˆ signer tout acte affŽrent.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


19 Convention d'occupation temporaire d'une partie des parcelles cadastrŽes section AS numŽros 169-175-185-186-188-192 entre la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES et la COMMUNE DE MEYLAN - Rapporteur : Antoine JAMMES

Dans le cadre de la dissolution prochaine du Syndicat intercommunal des Žtablissements dÕenseignement secondaire et technique du canton de Meylan et Saint-Ismier (SIEST), ce dernier va cŽder ˆ la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, ˆ titre gratuit, les parcelles occupŽes par le lycŽe du GrŽsivaudan et ses Žquipements sportifs situŽes ˆ MEYLAN, soit notamment les parcelles dŽsormais cadastrŽes section AS

numŽros 169, 175, 185, 186, 188 et 192.
Afin de prŽserver lÕusage du public dÕune partie desdites parcelles, il convient que LA COMMUNE DE MEYLAN et la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES concluent une convention dÕoccupation temporaire. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver cette convention et autoriser le Maire ˆ la signer.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


20 Prise de participation dans la sociŽtŽ par actions simplifiŽes (SAS) ƒnerg'Y Citoyennes - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET

Par cette dŽlibŽration, la Commune de Meylan sÕengage en tant quÕassociŽe dans la SociŽtŽ par Actions SimplifiŽes (SAS) EnergÕY Citoyennes en prenant une participation financire ˆ hauteur de 20 000 Ū. EnergÕY Citoyennes est une sociŽtŽ qui porte des projets citoyens de dŽveloppement des Žnergies renouvelables sur le territoire de Grenoble-Alpes MŽtropole. Pour contribuer ainsi au mix ŽnergŽtique territoriale, en parallle du dŽveloppement du solaire photovolta•que sur fond propre, la commune met ˆ disposition de la SAS des toitures de son patrimoine pour lÕinstallation de centrales solaires photovolta•ques citoyennes.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


Commission DŽmocratie

21 Budget Ville - Approbation du compte de gestion 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur expose au conseil municipal que les Žcritures du compte de gestion et du compte administratif du budget Ville de lÕexercice 2021 sont conformes et prŽsentent les rŽsultats de cl™ture suivants :

„ Section de fonctionnement : 3 481 850,57 Ū
„ Section dÕinvestissement :	644 968,60 Ū

DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 26 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


22 Budget annexe InovallŽe - Approbation du compte de gestion 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur expose au conseil municipal que les Žcritures du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe InovallŽe de lÕexercice 2021 sont conformes et prŽsentent les rŽsultats de cl™ture suivants :

„ Section de fonctionnement : 468 676,41 Ū
„ Section dÕinvestissement :	- 34 041,63 Ū

DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 26 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).

23 Budget annexe Bas-Charlaix - Approbation du compte de gestion 2021 -
Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur expose au conseil municipal que les Žcritures du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe Bas-Charlaix de lÕexercice 2021 sont conformes et prŽsentent les rŽsultats de cl™ture suivants :

„ Section de fonctionnement :	-0,01 Ū
„ Section dÕinvestissement :	-212 723,63 Ū

DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 26 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


24 Budget Ville - Approbation du compte administratif 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Sous la prŽsidence de Madame MŽlina HERENGER, Žlue ˆ lÕunanimitŽ prŽsidente pour les votes des comptes administratifs de la commune, le Maire sՎtant retirŽ au moment du vote conformŽment ˆ lÕarticle L2121-14 du CGCT, il est procŽdŽ au vote du compte administratif 2021 Budget Ville.

Le rapporteur prŽsente au conseil municipal le compte administratif 2021 de la commune qui fait appara”tre les rŽsultats suivants :


RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats Žmis
Titres Žmis (dont 1068)
RŽsultat / Solde
Exploitation
26 819 305,96 Ū
30 301 156,53 Ū
3 481 850,57 Ū
Investissement
7 030 136,21 Ū
8 071 136,90 Ū
1 041 000,69 Ū
002 RŽsultat reportŽ d'exploitation 2020



001 Solde d'investissement 2020
396 032,09 Ū

-396 032,09 Ū

TOTAL
34 245 474,26 Ū
38 372 293,43 Ū
4 126 819,17 Ū

TOTAL PAR SECTION
DŽpenses
Recettes
RŽsultat / Solde
Exploitation
26 819 305,96 Ū
30 301 156,53 Ū
3 481 850,57 Ū
Investissement
7 426 168,30 Ū
8 071 136,90 Ū
644 968,60 Ū

Solde des reports d'investissement 2021
-1 032 573,69 Ū

RŽsultat global aprs intŽgration des reports
3 094 245,48 Ū

Le solde des reports dÕinvestissement de 2021 sՎtablit ˆ :	- 1 032 573,69 Ū Le rŽsultat global aprs intŽgration des reports est excŽdentaire de :		3 094 245,48 Ū


DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 25 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


25 Budget annexe InovallŽe - Approbation du compte administratif 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Sous la prŽsidence de Madame MŽlina HERENGER, Žlue ˆ lÕunanimitŽ prŽsidente pour les votes des comptes administratifs de la commune, le Maire sՎtant retirŽ au moment du vote conformŽment ˆ lÕarticle L2121-14 du CGCT, il est procŽdŽ au vote du compte administratif 2021 Budget annexe InovallŽe.

Le rapporteur prŽsente au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget annexe InovallŽe qui fait appara”tre les rŽsultats suivants :


Le rŽsultat global est excŽdentaire de 434 634,78 Ū.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 25 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


26 Budget annexe Bas Charlaix - Approbation du compte administratif 2021 -
Rapporteur : Aude DUBRULLE

Sous la prŽsidence de Madame MŽlina HERENGER, Žlue ˆ lÕunanimitŽ prŽsidente pour les votes des comptes administratifs de la commune, le Maire sՎtant retirŽ au moment du vote conformŽment ˆ lÕarticle L2121-14 du CGCT, il est procŽdŽ au vote du compte administratif 2021 Budget annexe Bas-Charlaix.

Le rapporteur prŽsente au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget annexe Bas-Charlaix qui fait appara”tre les rŽsultats suivants :


RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats Žmis
Titres Žmis (dont 1068)
RŽsultat / Solde
Exploitation
0,00 Ū
0,00 Ū
0,00 Ū
Investissement
0,00 Ū
0,00 Ū
0,00 Ū
002 RŽsultat reportŽ d'exploitation 2020
0,01 Ū
0,00 Ū
-0,01 Ū
001 Solde d'investissement 2020
212 723,63 Ū
0,00 Ū
-212 723,63 Ū

TOTAL
212 723,64 Ū
0,00 Ū
-212 723,64 Ū

TOTAL PAR SECTION
DŽpenses
Recettes
RŽsultat / Solde
Exploitation
0,01 Ū
0,00 Ū
-0,01 Ū
Investissement
212 723,63 Ū
0,00 Ū
-212 723,63 Ū

Le rŽsultat global est dŽficitaire de 212 723,64 Ū.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 25 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


27 Budget Ville : Affectation de rŽsultat 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur rappelle que le rŽsultat global du budget Ville 2021 est excŽdentaire de 4 126 819,17Ū :

„ la section de fonctionnement prŽsente un rŽsultat excŽdentaire de 3 481 850,57 Ū
    „ la section dÕinvestissement prŽsente un rŽsultat excŽdentaire de 644 968,60Ū ConformŽment ˆ lÕinstruction budgŽtaire et comptable M14, il convient dÕaffecter ces rŽsultats.

DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 25 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Francis PILLOT, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Yuthi YEM, Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Catherine SABONNADIERE.).


28 Budget annexe InovallŽe : Affectation de rŽsultat 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur rappelle que le rŽsultat global du budget annexe InovallŽe 2021 est excŽdentaire de 434 634,78 Ū :
„ la section de fonctionnement prŽsente un rŽsultat excŽdentaire de 468 676,41 Ū
    „ la section dÕinvestissement prŽsente un rŽsultat dŽficitaire de 34 041,63 Ū ConformŽment ˆ lÕinstruction budgŽtaire et comptable M14, il convient dÕaffecter ces rŽsultats.

DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 25 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


29 Budget annexe Bas-Charlaix : Affectation de rŽsultat 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur rappelle que le rŽsultat global du budget annexe Bas-Charlaix 2021 est dŽficitaire de 212 723,64 Ū :

„ la section de fonctionnement prŽsente un rŽsultat dŽficitaire de 0.01 Ū
    „ la section dÕinvestissement prŽsente un rŽsultat dŽficitaire de 212 723,63 Ū ConformŽment ˆ lÕinstruction budgŽtaire et comptable M14, il convient dÕaffecter ces rŽsultats.

DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 25 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


30 Budget Ville - Budget supplŽmentaire 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le budget supplŽmentaire de lÕexercice 2022 du budget Ville propose lÕintŽgration des rŽsultats 2021 et

des rŽajustements budgŽtaires au budget primitif 2022.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 26 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


31 Budget annexe InovallŽe - Budget supplŽmentaire 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le budget supplŽmentaire 2022 du budget annexe InovallŽe propose lÕintŽgration des rŽsultats 2021 et quelques rŽajustements budgŽtaires.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 26 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


32 Budget annexe Bas-Charlaix - Budget SupplŽmentaire 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le budget supplŽmentaire 2022 du budget annexe Bas-Charlaix propose lÕintŽgration des rŽsultats 2021 ainsi que des ajustements budgŽtaires nŽcessaires ˆ sa dissolution programmŽe le 31/12/2022.

DŽlibŽration adoptŽe ˆ la majoritŽ par 26 voix pour et 0 voix contre ().
Abstentions : 7 (Thibault PARMENTIER, Pascal OLIVIERI, Yuthi YEM, Catherine SABONNADIERE, Le•la GADDAS, Jo‘lle HOURS, Francis PILLOT.).


33 Cl™ture du Budget Annexe AmŽnagement du Bas-Charlaix _ transfert des comptes de bilan et des rŽsultats au budget Ville - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le 10 fŽvrier 1999 le budget annexe AmŽnagement du Bas-Charlaix Žtait crŽŽ pour rŽaliser des rŽserves foncires dans le cadre du Projet dÕUtilitŽ Publique engagŽ pour aboutir ˆ la crŽation dÕune zone comportant des Žquipements publics et des activitŽs Žconomiques.
Le Plan dÕOccupation des Sols approuvŽ le 15 juin 2000, modifiŽ le 28 juin 2004 et le 21 septembre 2009, avait ŽtŽ approuvŽ avant lÕadoption de la Loi SolidaritŽ et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 dŽcembre 2000 qui a instituŽ le Plan Local dÕUrbanisme, se substituant au P.O.S.

La procŽdure de rŽvision du P.O.S. en septembre 2009 a eu pour effet la transformation de celui-ci en Plan Local dÕUrbanisme, faisant suite aux Žvolutions envisagŽes par la collectivitŽ, ˆ la prise en compte du Plan de PrŽvention de Risques Inondation par lÕIsre en date du 30 juillet 2007, du Plan de PrŽvention des Risques Naturels en date du 16 dŽcembre 2008 et de la rŽforme du Code de lÕUrbanisme intervenue le 1er octobre 2007.

Aussi, depuis 2009, le budget annexe AmŽnagement du Bas-Charlaix ne fait lÕobjet dÕaucun mouvement financier et ne consiste quÕen une reprise des stocks de terrains, ŽvaluŽs ˆ 1 122 695,21 Ū.

La classification des terrains en zones ˆ risque ne permet pas dÕenvisager une reprise des projets initiaux.

Il est donc proposŽ de cl™turer ce budget avant la bascule comptable de la norme M14 ˆ la norme M57 qui interviendra en 2023 et de prŽvoir le transfert des comptes de bilan et des rŽsultats au budget Ville.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.



34 Provision pour dŽprŽciation des actifs circulants - Rapporteur : Aude DUBRULLE

La constitution de provisions comptables est une dŽpense obligatoire et son champ dÕapplication est prŽcisŽ par lÕarticle R.2321-2 du code gŽnŽral des collectivitŽs territoriales (CGCT).

La comptabilisation des dotations aux provisions des crŽances douteuses (ou dŽprŽciations) repose sur des Žcritures semi-budgŽtaires (droit commun) par lÕutilisation en dŽpenses du compte 6817 Ē dotations aux provisions / dŽprŽciation des actifs circulants Č.

Dans un souci de sincŽritŽ budgŽtaire, de transparence et de fiabilitŽ des rŽsultats de fonctionnement des collectivitŽs, la constitution des provisions pour les crŽances douteuses constitue une dŽpense obligatoire au vu de la rŽglementation. Lorsque le recouvrement des restes ˆ recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgrŽ les diligences faites par le comptable public, une provision doit tre constituŽe par dŽlibŽration, ˆ hauteur du risque dÕirrŽcouvrabilitŽ estimŽ ˆ partir des ŽlŽments communiquŽs par le comptable public.

Au regard de ces ŽlŽments, il est proposŽ de constituer une provision pour crŽances douteuses sur lÕexercice 2022 dont le calcul est basŽ sur la mŽthode prenant en compte lÕanciennetŽ de la crŽance comme premier indice des difficultŽs pouvant affecter le recouvrement dÕune crŽance.


DŽlibŽration adoptŽe ˆ l'unanimitŽ.


35. Questions diverses.


Question du groupe RŽunissons Meylan posŽe par Madame Jo‘lle HOURS :

La modification 1 du Plui Žtait instruite dans le contexte de lÕannŽe 2020, en 2022 le contexte a changŽ :
En 2020, la commune est dŽclarŽe carencŽe par la prŽfecture et les Ē 25% de logements sociaux en 2025 Č sont imposŽs par la loi SRU. SÕajoute votre dŽtermination Monsieur le maire ˆ tre exemplaire et mme plus sur ce sujet.
Nous avons au moment du vote en conseil municipal indiquŽ que tous les chapitres de cette modification nous convenaient, sauf lÕaffectation en ERS de 5 propriŽtŽs au Charlaix notamment. Non seulement a nՎtait pas nŽcessaire quantitativement, mais aussi et surtout cՎtait brutal vis-ˆ-vis des propriŽtaires qui de ce fait ne ma”trisent plus ni lՎvolution ni le devenir de leurs biens.
Vous avez votŽ majoritairement cette dŽlibŽration, approuvant la modification 1 en lՎtat.
Or, le contexte qui prŽvaut en 2022 nÕest plus le mme :
       Tout dÕabord les projets de construction dŽjˆ lancŽs ou rŽcemment dŽcidŽs au moment de la rŽdaction du contrat de mixitŽ sociale montrent quՈ coup sžr la commune sortira de la carence en 2023.
DÕautre part la loi 3DS reporte la contrainte sur la date dÕatteinte des 25% de logements sociaux.
Elle autorise Žgalement de raisonner par bassin de vie.
Aussi nous sommes persuadŽs de la lŽgitimitŽ de rŽ-Žtudier cette modification numŽro 1, ˆ la lumire de ce nouveau contexte. La loi sur laquelle reposait son Žcriture a changŽ et il faut en tirer les consŽquences. DÕailleurs, la CEM fait le mme constat de lÕintŽrt dÕanalyser cette loi 3DS et ses consŽquences sur le dŽveloppement des logements sociaux ˆ Meylan.
Nous rŽaffirmons quÕil sÕagit de se donner les conditions de rŽussite de la mixitŽ sociale en programmant les logements en quantitŽ mesurŽe, ˆ un rythme soutenable.
Meylan Ē ville-parc Č le mŽrite.
Pour ces raisons, pouvez-vous engager rapidement un nouvel examen de la modification 1 du Plui ?

RŽponse par Monsieur Antoine JAMMES :

Tout dÕabord un rappel, ne mentez pas ˆ nos concitoyens sur ce point : le processus de modification n”1 est dans sa phase finale et nous ne pouvons plus le modifier. LÕenqute publique a ŽtŽ reportŽe de fŽvrier ˆ lՎtŽ uniquement pour pouvoir rŽpondre ˆ un avis technique de lÕAutoritŽ RŽgionale de lÕEnvironnement. LÕavis de ce conseil municipal a dÕores et dŽjˆ ŽtŽ donnŽ, vous vous tes abstenus sur ce point.

Vous nous dites que le Ē contrat de mixitŽ sociale montre quՈ coup sžr la commune sortira de la carence en 2023 Č. Je vous remercie pour votre confiance et la reconnaissance de nos actions. Mais vous faites preuve de beaucoup de certitude et dÕoptimisme. Si vous relisez bien ce contrat que nous avons votŽ le 22 novembre 2021 (lˆ aussi vous vous tes abstenus), vous lirez que sur la pŽriode triennale 2020-2022, nous devons produire 393 logements SRU. Nous avons programmŽ 389 logements sur cette pŽriode dont 49 logements BRS qui ne devraient tre comptabilisŽs quÕau moment de la remise des clŽs aux futurs occupants. Lors du bilan qui sera fait fin 2023 sur cette pŽriode nous ne comptabiliserons que 340 nouveaux logements, soit environ 86 % de lÕobjectif. Si vous savez ce que dŽcidera le PrŽfet de lÕIsre en 2023, moi jÕavoue mon humilitŽ, et que la sortie de la carence nÕest pas acquise !

Vous parlez de la loi 3DS. Je tiens ˆ souligner que les dŽcrets dÕapplication nÕont toujours pas ŽtŽ promulguŽs et quÕelle nÕest donc pas encore applicable. LorsquÕelle le sera, elle nous donnera plus de souplesse sur le dŽlai pour atteindre les 25 % de logements SRU mais elle ne remet pas en cause cet objectif pour notre commune. Imaginer que ce taux serait abaissŽ reviendrait ˆ mŽpriser les 70 % de mŽnages franais qui peuvent prŽtendre ˆ occuper un logement social et les plus de 3000 demandes de logement en cours dans notre ville.

Nous sommes maintenant dans la phase de prŽparation de la modification n”2 qui nous permet de poursuivre notre stratŽgie foncire et dÕhabitat. Comme je mÕy suis dŽjˆ engagŽ, nous allons cette annŽe travailler sur les Emplacements RŽservŽs que nous avons dŽfinis au niveau de la modification n”1. Nous avons prŽvu de complŽter la rgle inscrite, ˆ savoir un nombre de logements par des OAP dŽfinissant les formes urbaines des b‰timents, les espaces verts, les cheminements, les liens aux Žcoles, aux services et aux transports en commun, les c™nes de vueÉ en respectant les grandes orientations de la Ē ville-parc Č auxquelles nous sommes tant attachŽs. Ce travail sera fait en concertation en nous appuyant notamment sur la Commission Extra-Municipale.

DÕici lˆ nous aurons des rŽponses concernant la carence et le Contrat de MixitŽ Sociale discutŽ avec le prŽfet pour les 3 prochaines annŽes.


La sŽance est levŽe ˆ 22h32.