CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022 ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE des dŽlibŽrations, conformŽment aux dispositions de lÕarticle L.2121-12 du Code GŽnŽral des CollectivitŽs Territoriales -DŽsignation du secrŽtaire de sŽance -Approbation du compte rendu synthŽtique du conseil municipal du 12 avril 2022 Premire partie du conseil municipal (18h00) DŽlibŽrations sans ouverture du dŽbat Commission DŽmocratie 1. Budget Ville - DŽcision modificative n¡ 1 - 2022 - RapporteurÊ: Aude DUBRULLE La dŽcision modificative ((DM) n¡ 1 Ð 2022 propose quelques ŽlŽments budgŽtaires au Budget Primitif 2022 de la Ville. Il sÕagit dÕune dŽcision modificative technique ouvrant notamment les crŽdits nŽcessaires au travail de mise ˆ jour de lÕŽtat dÕactif de la commune. Elle comporte 4 opŽrationsÊ: * IntŽgration comptable Žtudes et frais dÕinsertionÊ: 1Ê500Ê000 ÛÊ; * RŽsorption retard dotations aux amortissementsÊ: 500Ê000 ÛÊ; * IntŽgration comptable remboursement emprunt revolvingÊ: 1Ê000Ê000 ÛÊ; * Augmentation enveloppe opŽrations dites ÇÊexceptionnellesÊÈÊ: 38Ê000 Û. Il sÕagit dÕopŽrations nÕayant aucun impact en trŽsorerie (dŽpenses = recettes). 2. CrŽation et suppression de postes - RapporteurÊ: MŽlina HERENGER Les crŽations et suppressions de postes suivants dans les effectifs des agents de la commune de Meylan sont proposŽes comme suitÊ: Ville Ð postes permanents Service tranquillitŽ publique : Suite au dŽpart de lÕadjoint au chef de service TranquillitŽ publique, son remplaant est sur le point dÕtre recrutŽ. Il est proposŽ de supprimer le support de lÕagent sur le dŽpart et de crŽer le poste du nouvel arrivant. Service Construction DurableÊ: Afin de renforcer le service Construction Durable, il est proposŽ de crŽer un poste de chargŽ dÕopŽration Service Scolaire : En raison dÕune ouverture de classe ˆ lÕŽcole maternelle des BŽalires, il est proposŽ de crŽer un poste dÕATSEM Direction gŽnŽrale : Pour accompagner la mise en Ïuvre du projet dÕadministration et du projet Meylan 2040, il est proposŽ de crŽer un poste de chargŽ de mission auprs de la DGS. Service Maintenance du patrimoine communal : Pour rŽpondre ˆ un problme structurel dÕattractivitŽ des postes dÕagents dÕentretien, (lesquels sont souvent partagŽs soit avec le service Restauration, soit avec le service Enfance & Jeunesse), il est proposŽ de supprimer un support de poste (TNC 18h) c™tŽ Restauration et de rŽviser ˆ la hausse 12 supports de postes. Au total, ces Žvolutions cumulŽes reprŽsentent une hausse de 58h25 hebdomadaires sur lÕensemble du pŽrimtre concernŽ. Limitant le recours aux heures complŽmentaires (4350 heures sur la partie Entretien sur lÕannŽe 2020-2021) et permettant de dŽprŽcariser les agents et ˆ dŽfinir des postes plus attractifs. Service enseignement artistique et musique: Augmentation du temps de travail dÕun professeur dÕenseignement artistique, suite ˆ une rŽpartition diffŽrente des heures entre professeurs ˆ volume dÕheures constant ˆ lÕŽchelle du service. DŽpartement des services techniques et de lÕamŽnagement urbain : Afin de recruter le/la future Directeur(trice), des supports de postes sont crŽŽs pour correspondre aux grades des agents susceptibles dÕtre recrutŽs. Service achat : Changement de catŽgorie du support de poste (C ˆ B) pour recruter un gestionnaire marchŽs publics Service finances : Dans le cadre dÕun dŽpart ˆ la retraite au service Finances (CatŽgorie A, dŽpart au 1er aožt 2022), il est prŽvu la crŽation dÕun poste dÕadjoint administratif principal pour permettre lÕarrivŽe dÕun agent qui sera prochainement recrutŽ. Service des sports : En prŽvision dÕune mobilitŽ possible du chef de service des Sports, il est prŽvu la crŽation de supports pour pouvoir recruter un successeur sans pŽriode de vacance en permettant une forme de tuilage. Service jeunesse : Il est proposŽ une crŽation de poste pour le service jeunesse, lequel sera financŽ ˆ hauteur de 10.000Û en 2023 et entirement ˆ partir de 2024 (financement CAF). Chantiers jeunes : Lors du dernier ComitŽ technique avaient ŽtŽ ŽvoquŽs les chantiers jeunes, dont la gestion administrative a ŽtŽ rŽcemment rŽcupŽrŽe par la Ville. Il est proposŽ cette fois de crŽer 6 postes permanents, de faon ˆ pouvoir accueillir rŽgulirement des jeunes durant les pŽriodes de vacances scolaires. Avancements de gradeÊ: 16 postes. Ville Ð postes non permanents Apprentis : Pour permettre lÕaccueil dÕapprentis ˆ compter de la rentrŽe prochaine, il est proposŽ la crŽation de 7 postes Saisonniers : Lors du dernier ComitŽ technique, a ŽtŽ ŽvoquŽ la crŽation des postes de saisonniers pour lÕŽtŽ 2022. SÕajoutent ˆ ces postes crŽŽs en Conseil Municipal, 2 postes affectŽs ˆ la piscine et plus particulirement au trampoline Service amŽnagement de lÕespace public : Pour accompagner les projets du service AmŽnagement de lÕEspace Public, il est proposŽ de crŽer un poste de renfort pour 6 mois. 3. RŽmunŽration des journalistes-pigistes - RapporteurÊ: MŽlina HERENGER La Ville a ponctuellement recours ˆ des journalistes-pigistes qui effectuent des travaux de rŽdaction, prises de vue, tournage et montage, dans le cadre de la gestion de ses supports de communication. Il conviendrait de les recruter en qualitŽ de vacataires. 4. Liste des fonctions permettant l'attribution d'un vŽhicule de service avec autorisation de remisage ˆ domicile - RapporteurÊ: MŽlina HERENGER La Ville de Meylan dispose dÕun parc de vŽhicules et de vŽlos Žlectriques dont certains sont ˆ disposition dÕagents exerant des fonctions et des sujŽtions particulires justifiant le remisage de vŽhicules de service ˆ domicile. Il convient de mettre ˆ jour la liste des personnes autorisŽes ˆ disposer du remisage ˆ domicile dÕun vŽhicule de service. Les mandats, fonctions et missions ouvrant droit ˆ la possibilitŽ de remisage ˆ domicile des vŽhicules et vŽlos Žlectriques de service sont les suivantsÊ: * Directeur (trice) GŽnŽral des Services * Directeur (trice) GŽnŽral des Services Adjoint * Directeur (trice) des Services Techniques * Directeur (trice) de DŽpartement * Chef(fe) de service Le remisage fera ensuite lÕobjet dÕun arrtŽ nominatif par personne concernŽe. 5. AdhŽsion ˆ l'association Auvergne-Rh™ne-Alpes ƒnergie Environnement (AURA-EE) - RapporteurÊ: Dominique PERNOT La ville de Meylan sÕest engagŽe dans une dŽmarche de politique dÕachat durable. Les orientations politiques en la matire ont ŽtŽ formulŽes dans la dŽlibŽration n¡18 du 22 novembre 2021 et dans un nouveau rglement intŽrieur de la commande publique avec lÕappui des services opŽrationnels de la ville sur des thŽmatiques pointues (cycle de vieÊ; nouveaux matŽriaux et nouveaux circuits dÕapprovisionnement par exemple). LÕassociation Auvergne-Rh™ne-Alpes ƒnergie Environnement (AURA-EE) estÊune agence rŽgionale, opŽrateur privilŽgiŽ de la RŽgion et partenaire de lÕADEME, dŽdiŽe aux questions de transition,ÊreconnueÊsur la scne nationale et europŽenne. CÕest Žgalement un centre de ressourcesÊrŽgional de rŽfŽrence au service des territoires en transition et Žgalement unÊespace dÕŽchanges et de co-constructionÊde projets avec les acteurs publics et privŽs. La mission dÕAURA-EE est de rassembler les parties prenantes de la transition ŽnergŽtique et Žcologique, pour : - Faire de la transition unÊvecteur de crŽation de valeurÊsur les territoiresÊ; - Faire dÕAuvergne-Rh™ne-Alpes uneÊrŽgion dŽcarbonŽeʈ lÕhorizon 2050Ê; - Faire rayonner lÕexcellence rŽgionaleÊen matire ŽnergŽtique et environnementale au niveau national et international. AURA-EE est uneÊassociationÊloi de 1901, financŽe principalement par la RŽgion Auvergne-Rh™ne-Alpes, lÕADEME, lÕEurope et ses adhŽrents. AURA-EE est membre duÊRŽseau des agences rŽgionales de lÕŽnergie et de lÕenvironnement (RARE)Êet de laÊFŽdŽration europŽenne des agences et des rŽgions pour lÕŽnergie et lÕenvironnement (FEDARENE)ÊquÕelle a contribuŽ ˆ crŽer en 1990. Le partage dÕexpŽriences gr‰ce au maillage du territoire rŽgional permettra au service de la commande publique de la ville de Meylan de renforcer son action en faveur dÕune commande publique plus vertueuse ainsi il est proposŽ dÕadhŽrer ˆ lÕassociation AURA-EE. 6. Convention de mise ˆ disposition d'un local pour l'Institut Laue Langevin (ILL) - RapporteurÊ: StŽphane MAIRE En juillet 2016, lÕInstitut Laue Langevin (ILL) a fait part ˆ la commune de Meylan de son souhait de crŽer un point de regroupement sur la commune de Meylan pour les membres mobilisables de son personnel habitant la vallŽe du GrŽsivaudan dans le cas dÕune crise extrme telle quÕune inondation ou un sŽisme, sans que cette liste soit exhaustive. Par courrier du 25 juillet 2016, la commune de Meylan a rŽpondu favorablement et a dŽcidŽ dÕintŽgrer lÕILL dans son Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Une premire convention dÕune durŽe de 5 ans a ŽtŽ signŽe en janvier 2017. En mars 2022, lÕInstitut Laue Langevin (ILL) a sollicitŽ la commune pour signer une nouvelle convention. Cette convention a pour objet de fixer les modalitŽs et conditions dans lesquelles la commune met ˆ disposition de lÕInstitut Laue Langevin (ILL) deux salles situŽes au 2me Žtage, du b‰timent technique de la mairie, sis 4 avenue du Vercors. La mise ˆ disposition Žtant consentie ˆ titre gratuit. Par ailleurs, il est convenu que la commune pourra utiliser le tŽlŽphone satellitaire de lÕILL en cas de crise majeure et de saturation des rŽseaux GSM. 7. Modification des membres des commissions municipales - RapporteurÊ: Philippe CARDIN Trois commissions municipales permanentes ont ŽtŽ crŽŽes pour la durŽe du mandat, par la dŽlibŽration n¡2020-07-16-13 du 16 juillet 2020. Ces commissions sont les suivantes : - Commission Ç DŽmocratie È - Commission Ç Ecologie È - Commission Ç SolidaritŽ È Suite ˆ la dŽmission de la conseillre municipale Madame Colette Franois, il convient de procŽder ˆ une modification de la composition des commissions municipales afin dÕajouter sa remplaante Madame Anne-Marie Boullier dans la commission Ecologie. 8. DŽsignation d'un reprŽsentant de la commune de Meylan auprs du ComitŽ de jumelage - RapporteurÊ: Philippe CARDIN Suite ˆ la dŽmission de lÕŽlue, Madame Amandine Chapard, il convient de dŽsigner un nouveau reprŽsentant de la commune de Meylan auprs du ComitŽ de jumelage. 9. DŽsignation des reprŽsentants de la Ville de Meylan auprs de l'Association Hexagone Arts et Sciences - RapporteurÊ: Philippe CARDIN La ville de Meylan dispose dÕun sige au Conseil dÕadministration de lÕassociation Hexagone Arts et Sciences dont le sige social est situŽ ˆ Meylan. Les statuts de lÕassociation prŽvoient que la Ville de Meylan soit reprŽsentŽe ˆ son conseil dÕadministration par un conseiller municipal. Il est proposŽ de procŽder ˆ la dŽsignation du reprŽsentant de la Ville au sein de cette instance. Le rapporteur propose de dŽsigner Madame CŽline BECKER. 10. Mise en Ïuvre de la protection fonctionnelle pour Monsieur Jean-Philippe BLANC, ancien maire de Meylan - RapporteurÊ: Philippe CARDIN Monsieur Jean-Philippe Blanc, ancien maire de la commune de Meylan dÕoctobre 2017 ˆ juillet 2020, sollicite lÕoctroi de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre dÕune procŽdure judiciaire ˆ son encontre concernant des faits qui lui sont reprochŽs durant son mandat. La protection fonctionnelle des Žlus municipaux est rŽgie par deux articles du code gŽnŽral des collectivitŽs territoriales (CGCT) : - lÕarticle L 2123-34 du CGCT : Ç [...] La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, ˆ l'Žlu municipal le supplŽant ou ayant reu une dŽlŽgation ou ˆ l'un de ces Žlus ayant cessŽ ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pŽnales ˆ l'occasion de faits qui n'ont pas le caractre de faute dŽtachable de l'exercice de ses fonctions. [...] È ; - lÕarticle L 2123-35 du CGCT : Ç [...] La commune est tenue de protŽger le maire ou les Žlus municipaux le supplŽant ou ayant reu dŽlŽgation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient tre victimes ˆ l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de rŽparer, le cas ŽchŽant, le prŽjudice qui en est rŽsultŽ. [...] È. Il appartient au conseil municipal, par dŽlibŽration, dÕaccorder le bŽnŽfice de la protection fonctionnelle au titre de la procŽdure engagŽe devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour la prise en charge des frais de procŽdure nŽcessitŽe pour la conduite de cette affaire (honoraires dÕavocat, frais dÕhuissiers, frais de justice, etc). Par consŽquent, il est demandŽ au conseil municipal dÕoctroyer ˆ Monsieur Jean-Philippe Blanc, en sa qualitŽ dÕancien maire de Meylan, la protection fonctionnelle de la commune. Commission ƒcologie 11. PROJET ENTRƒE DE VILLE - RŽmunŽration des participants ˆ l'appel ˆ idŽes - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Dans le cadre de lÕappel ˆ idŽes lancŽ pour le projet ÇÊEntrŽe de ville Ð Requalification de lÕavenue de VerdunÊÈ, une dŽlibŽration est nŽcessaire pour permettre la gratification des trois Žquipes participantes ˆ hauteur de 10Ê000 euros chacune. 12. Bilan des acquisitions et des cessions de 2021 - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Les communes de plus de 2 000 habitants doivent Žtablir chaque annŽe un bilan des acquisitions et des cessions qui reprend lÕensemble des opŽrations immobilires rŽalisŽes, ˆ savoirÊtous les types dÕacquisitions et de cessions portant sur des immeubles ou et des droits rŽels immobiliers. Il convient donc de dŽlibŽrer concernant le bilan des acquisitions et des cessions de 2021. 13. Cession par le SIEST de l'”lot foncier du collge Simone de Beauvoir au profit de la COMMUNE DE CROLLES, du DEPARTEMENT DE L'ISERE et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Dans le cadre de sa dissolution, le SIEST va cŽder la parcelle occupŽe par le collge Simone de Beauvoir au DŽpartement de lÕIsre, ˆ la CommunautŽ de communes Le GrŽsivaudan et ˆ la commune de Crolles. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver cette cession et autoriser le PrŽsident du SIEST ˆ signer tout acte affŽrent. 14. Cession par le SIEST de la parcelle du collge Le GrŽsivaudan au profit du DƒPARTEMENT DE L'ISéRE - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Dans le cadre de sa dissolution, le SIEST va cŽder la parcelle occupŽe par le collge Le GrŽsivaudan au DEPARTEMENT DE LÕISERE. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver cette cession et autoriser le PrŽsident du SIEST ˆ signer tout acte affŽrent. 15. Cession de la parcelle cadastrŽe section AC numŽro 431 au profit de Monsieur Patrick SEBAOUN - RapporteurÊ: Antoine JAMMES La parcelle communale cadastrŽe section AC numŽro 431 est actuellement occupŽe par Monsieur Patrick SEBAOUN, propriŽtaire de la parcelle limitrophe (AC 198). NÕayant aucun intŽrt ˆ la conserver, il conviendrait de lui cŽder. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver cette cession et autoriser le Maire ˆ signer lÕacte de vente et tout autre acte affŽrent. 16. Constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrŽe section AK numŽro 199 au profit de la sociŽtŽ ENEDIS - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Dans le cadre de lÕamŽlioration de la qualitŽ de desserte et dÕalimentation du rŽseau Žlectrique de distribution publique, la sociŽtŽ ENEDIS demande ˆ la commune de Meylan de consentir ˆ son profit une convention de servitude de passage permettant lÕimplantation de canalisations souterraines sur la parcelle communale cadastrŽe section AK numŽro 199. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver cette convention et autoriser le Maire ˆ la signer. 17. Conclusion d'un bail entre la sociŽtŽ L'ENTRETIEN IMMOBILIER et la COMMUNE DE MEYLAN - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Par bail conclu le 10 dŽcembre 2012 et renouvelŽ le 24 novembre 2017, LÕENTRETIEN IMMOBILER loue ˆ la commune de Meylan un emplacement au sein du Fort Saint-Eynard pour lÕimplantation dÕŽquipements techniques. Le bail prenant fin le 9 dŽcembre 2022, il conviendrait de le renouveler pour une nouvelle durŽe de 5 ans et pour un loyerÊmensuel de 840 Û HT par mois. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver le renouvellement du bail et autoriser le Maire ˆ le signer. 18. Cession de la parcelle cadastrŽe section AZ numŽro 115 au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Par dŽlibŽration en date du 26 juin 2017, le conseil municipal a approuvŽ la cession de la parcelle cadastrŽe section AZ numŽro 115 et situŽe 41 avenue du Granier ˆ Meylan au profit de la SEMCODA. Une promesse unilatŽrale de vente a ŽtŽ conclue en ce sens les 6 et 7 juillet 2017. Sa rŽitŽration est prŽvue avant le 15 juillet 2022. Compte tenu du dŽlai qui sÕest ŽcoulŽ, ainsi que des modifications qui ont dž tre apportŽes au projet de construction de la SEMCODA, le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver ces Žvolutions et ˆ confirmer la cession. Les Žvolutions sont les suivantesÊ: * La modification de la rŽglementation dÕurbanisme depuis lÕentrŽe en vigueur du Plan Local dÕUrbanisme Intercommunal le 20 dŽcembre 2019. * LÕintŽgration au projet initial des parcelles cadastrŽes section AZ numŽros 116 et 117, afin de permettre la rŽalisation dÕune opŽration de construction globale, ˆ lÕŽchelle de lÕ”lot entier. Ainsi, un nouveau permis de construire a ŽtŽ dŽlivrŽ le 27 octobre 2021 comportant une surface de plancher de 9Ê397,16 m? et reprŽsentant 132 logements dont 48 logements locatifs sociaux (LLS). La SEMCODA sÕest engagŽe ˆ dŽposer prochainement une demande de permis de construire modificatif afin dÕintŽgrer des logements faisant lÕobjet de baux rŽels solidaires (BRS) ˆ lÕopŽration (132 logements dont 46 LLS et 13 BRS). 19. Convention de mise ˆ disposition temporaire d'une partie de la parcelle cadastrŽe section AK numŽro 278 entre L'Etablissement Public Foncier Local du DauphinŽ (EPFL) et la commune de Meylan - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Dans lÕattente de la rŽalisation de lÕopŽration immobilire projetŽe sur le site de La Serve, lÕEPFL (Etablissement Public Foncier Local) du DauphinŽ accepte de conclure, au profit de la commune de Meylan, une convention de mise ˆ disposition dÕune partie de la parcelle cadastrŽe section AK numŽro 278. Cette mise ˆ disposition permettra les usages suivantsÊ: - Un usage temporaire de parc dÕagrŽment sur le terrain situŽ au Sud de la parcelleÊ; - Un usage temporaire de jardins familiaux sur le terrain situŽ ˆ lÕEst de la parcelleÊ; - Un usage temporaire de parking public sur le terrain situŽ au Sud-Est de la parcelle. La convention est conclue, ˆ titre gratuit, pour une durŽe de deux ans. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver cette convention et autoriser le Maire ˆ la signer. 20. Conclusion d'un avenant au bail ˆ construction conclu les 5 et 26 avril 2000 au profit de la sociŽtŽ ACTIS - RapporteurÊ: Antoine JAMMES LA COMMUNE DE MEYLAN a donnŽ ˆ bail ˆ construction la parcelle cadastrŽe section AW numŽro 153 au profit dÕACTIS. Afin de rŽaliser un projet dÕamŽnagement visant ˆ amŽliorer lÕaccs aux espaces de jeux implantŽs sur la parcelle ainsi que lÕaccs ˆ un futur arrt de bus de la ligne C1, il convient de rŽduire lÕassiette du terrain donnŽ ˆ bail par avenant. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver la conclusion dÕun avenant et autoriser le Maire ˆ le signer ainsi que tout autre document affŽrent. 21. Remise gracieuse au profit de la sociŽtŽ ALPES DESIGN ET ERGONOMIE OFFICE SOLUTIONS (ADEOS) - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Le 30 juillet 2015, la commune de Meylan a consenti un bail commercial au profit de la sociŽtŽ ADEOS concernant un local communal situŽ 15 boulevard des Alpes ˆ Meylan. Ledit bail stipule que la taxe foncire sera remboursŽe par le preneur chaque annŽe. Le montant de la taxe foncire, pour lÕannŽe 2017, ayant ŽtŽ surŽvaluŽ, il convient de ne pas faire peser cette erreur sur le locataire et de lui accorder une remise gracieuse correspondant au montant indu. Il est donc proposŽ au conseil municipal dÕapprouver cette remise gracieuse. 22. Convention d'opŽration entre l'EPFL DU DAUPHINE, GRENOBLE ALPES METROPOLE et la COMMUNE DE MEYLAN - chemin de Chaumetire (AK n¡119) - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Sur demande de la commune de Meylan, lÕEPFL du DauphinŽ a prŽemptŽ la parcelle cadastrŽe section AK numŽro 119 et situŽe chemin de Chaumetire ˆ Meylan afin que soit menŽe une opŽration immobilire dÕenviron 280 m? de surface de plancher (soit environ 4 logements locatifs sociaux). Afin de dŽterminer le montage financier, la collectivitŽ garante, la durŽe du portage, le programme et le planning des travaux de requalification foncire ainsi que les conditions de valorisation et de cession, une convention dÕopŽration doit tre conclue entre la commune de Meylan et lÕEPFL du DauphinŽ. Il convient donc de conclure, entre la commune de Meylan, Grenoble Alpes MŽtropole et lÕEPFL du DauphinŽ, une convention de portage dont les principales stipulations concernent : - la durŽe du portage : 3 ansÊ; - la collectivitŽ garante : commune de MeylanÊ; - les modalitŽs de gestionÊ; - les modalitŽs de cession. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver cette convention dÕopŽration et ˆ autoriser le Maire ˆ la signer. Commission SolidaritŽ 23. Subventions sur projet exceptionnel aux associations pour l'exercice 2022 - RapporteurÊ: Christophe BATAILH Il est proposŽ au conseil municipal le vote, en cours dÕannŽe, dÕune dŽlibŽration afin dÕaccorder une partie des demandes de subvention sur projet exceptionnel. Il est proposŽ dÕaccorder aux associations suivantes et au projet quÕelles portent une subvention de la communeÊ: - FIL SPORT > Badminton Club de MeylanÊ: LÕassociation ÇÊBadminton Club de MeylanÊÈ sollicite la ville afin dÕobtenir une subvention sur projet afin de participer ˆ lÕorganisation du 22me Forza Internationale de Badminton de Meylan. Il est proposŽ de verser une subvention sur projet exceptionnel dÕun montant de 2Ê000 Û ˆ lÕassociation Badminton Club de Meylan afin de participer au frais de lÕorganisation de cet Žvnement. * La Tronche Meylan BasketÊ: LÕassociation ÇÊLa Tronche Meylan BasketÊÈ sollicite la ville afin dÕobtenir le remboursement des frais inhŽrents ˆ la location du gymnase Jules Flandrin situŽ 66 bis Avenue du GrŽsivaudan sur la commune de Corenc suite au passage de sa gestion au DŽpartement. Il est proposŽ de verser une subvention sur projet exceptionnel dÕun montant de 6Ê303.20 Û ˆ lÕassociation ÇÊLa Tronche Meylan BasketÊÈ afin de couvrir les frais ŽnoncŽs ci-dessus. * Meylan HandballÊ: LÕassociation ÇÊMeylan HandballÊÈ sollicite la ville afin dÕobtenir le remboursement des frais de location du gymnase Jean Berger situŽ 11bis avenue des Maquis du GrŽsivaudan sur la commune de La Tronche suite ˆ lÕindisponibilitŽ du gymnase des Buclos. Il est proposŽ de verser une subvention sur projet exceptionnel dÕun montant de 1Ê200 Û ˆ lÕassociation ÇÊMeylan HandballÊÈ afin de couvrir les frais ŽnoncŽs ci-dessus. - FIL CULTURE * Groupe dÕAstronomie du DauphinŽ (GAD)Ê: LÕassociation ÇGroupe dÕAstronomie du DauphinŽÊÈ sollicite la ville afin dÕobtenir un soutien pour lÕorganisation de leur soixantime anniversaire. Il est proposŽ de verser une subvention sur projet exceptionnel dÕun montant de 300 Û pour participer ˆ lÕorganisation de cet Žvnement festif. 24. Convention de mise ˆ disposition par la RŽgion des Žquipements sportifs du LGM ˆ la Ville de Meylan - RapporteurÊ: Ilys POURRET Suite ˆ la dissolution du SIEST en septembre prochain, cela impose une redistribution des r™les pour la gestion des Žquipements sportifs du lycŽe du GrŽsivaudan. En effet, dans le cadre de la rŽtrocession des Žquipements sportifs attenants au lycŽe du GrŽsivaudan ˆ la RŽgion (anciennement gŽrŽs par le SIEST), un nouveau fonctionnement doit tre mis en place et organisŽ conjointement par la RŽgion, le lycŽe et la Ville de Meylan. 25. Renouvellement des conventions d'objectifs et de financements entre la CAF et la Ville concernant l'accueil de loisirs extrascolaires du CINE, les accueils de loisirs pŽriscolaires ainsi que le relais petite enfance (RPE) - RapporteurÊ: VŽronique CLERC Dans le cadre de sa branche Famille et des actions mises en Ïuvre pour dŽvelopper les politiques sociales et familiales, la Caisse Nationale des Allocations Familiales accompagne et finance les temps dÕaccueil pour les enfants et les services associŽs avec un partenariat permettant un soutien dÕorganisation, de gestion et financier. La commune de Meylan renouvelle son partenariat avec la CAF de lÕIsre pour les actions et services dont les conventions sont arrivŽes ˆ ŽchŽanceÊ: * Accueil de loisirs extrascolaires du Centre dÕInitiation ˆ la Nature et ˆ lÕEnvironnement (CINE) * Accueils de loisirs pŽriscolaires * Relais Petite Enfance Ces conventions dÕobjectifs et de financement entre la Ville et la CAF dŽfinissent les objectifs, obligations et encadrent les modalitŽs de dŽclaration de lÕactivitŽ et de versements des financements. Elles prennent effet au 1er janvier 2022 pour une durŽe de 3 ans. Heure citoyenne (19h30) * Les risques majeurs ˆ Meylan Deuxime partie du conseil municipal (20h30) DŽlibŽrations avec ouverture du dŽbat * Points dÕinformation au conseil municipal. Commission ƒcologie 26. Adoption d'une charte communale d'urbanisme - RapporteurÊ: Antoine JAMMES La commune de Meylan souhaite mettre en place une charte communale afin de tendre vers un urbanisme nŽgociŽ. Il sÕagit dÕun document cadre permettant aux porteurs de projets publics et privŽs de sÕinscrire dans les orientations de dŽveloppement et de construction durable portŽes par la commune.Ê Cette charte est issue dÕun travail collaboratif et concertŽ avec les Žlus, les services communaux, les membres la Commission Extra-Municipale et les promoteurs locaux notamment la FŽdŽration des promoteurs immobiliers des Alpes. La charte vise ˆ remplir plusieurs objectifs : - Fixer une mŽthodologie de travail avec les opŽrateurs immobiliers ds le dŽmarrage des projets, et jusqu'ˆ la livraison des opŽrations gr‰ce au suivi de projet. - Rendre compte des ambitions de la commune en 25 engagements et suggestions de mises en Ïuvre, divisŽs en 5 thŽmatiques : construction durable, cadre de vie, mobilitŽs, environnement et chantier. - CrŽer un dialogue autour de ces ambitions. La charte sÕapplique ˆ tout projet neuf de construction ou de rŽnovation (maison individuelle, immeuble dÕhabitation collectif, b‰timent dÕactivitŽ Žconomique, b‰timent dÕŽquipement collectif ou mixte) et servira de support aux projets tant privŽs que publics. Il sÕagit dÕun document ˆ valeur incitative. Il ne se substitue pas aux documents dÕurbanisme en vigueur, qui restent le cadre rŽglementaire de rŽfŽrence. Lors de la signature de la charte, les opŽrateurs sÕengagent ˆ respecter un maximum dÕengagements en fonction du projet. Le respect des engagements dans le projet sera ŽvaluŽ tout au long du projet par les services de la commune et une auto-Žvaluation faite par les porteurs de projet sera demandŽe, celle-ci sera ensuite validŽe par les services. Cet engagement sera valorisŽ par lÕobtention dÕun label ÇÊMeylan ville parcÊÈ. Cette premire version de la charte est une expŽrimentation. En 2024, aprs 2 ans dÕapplication,Êun bilan sera menŽ en collaboration avec les services et les promoteurs, et elle sera rŽvisŽe. 27. Cession des parcelles cadastrŽes section AO numŽros 39 et 41 au profit de GRENOBLE ALPES METROPOLE - RapporteurÊ: Antoine JAMMES Afin de regrouper sur le secteur lÕensemble des Žquipements liŽs au traitement des dŽchets, GRENOBLE ALPES METROPOLE souhaite acquŽrir les parcelles communales cadastrŽes section AO numŽros 39 et 41. Le conseil municipal est invitŽ ˆ approuver cette cession et autoriser le Maire ˆ signer lÕacte de vente et tout autre acte affŽrent. 28. Approbation de la stratŽgie climat-air-Žnergie 2020-2026 de la commune de Meylan et Demande de labellisation Territoire EngagŽ Climat-Air-ƒnergie 2 Žtoiles (Ex label Cit'ergie niveau CAP Cit'ergie) - RapporteurÊ: Jean-Baptiste CAILLET 1. Contexte et vision stratŽgique Depuis 2005, le territoire de Grenoble Alpes MŽtropole est engagŽ dans une dŽmarche Ç Climat Air Energie È au travers de diffŽrents plans qui se sont succŽdŽs. Dans une perspective de neutralitŽ carbone du territoire ˆ lÕhorizon 2050, un nouveau plan climat dŽmarre pour la pŽriode 2020 Ð 2030 avec comme ambition dÕagir en Žtablissant une feuille de route : * Pour le climat, * Pour la qualitŽ de lÕair * Et pour adapter le territoire au dŽrglement climatique. Pour ce faire, des objectifs ˆ atteindre pour 2030 ont ŽtŽ fixŽs : * - 50 % dÕŽmissions de gaz ˆ effet de serre * - 40 % de consommation dÕŽnergie * + 30 % de production en Žnergie renouvelable * - 60% dÕŽmissions de particules fines * - 70 % dÕŽmissions de NOx (Oxyde dÕazote) * - 52 % dÕŽmissions de COV (ComposŽ Organique Volatile) 5 axes de travail ont ŽtŽ dŽfinis : * SÕadapter au changement climatique (agriculture, biodiversitŽÉ) * Agir pour la transition ŽnergŽtique et lÕamŽlioration de la qualitŽ de lÕair (habitat, mobilitŽ, Žnergie renouvelable, amŽnagementÉ) * Valoriser les ressources du territoire (alimentation, jardinage, Žco consommation, dŽchetsÉ) * Mobiliser les acteurs et structures du territoire (habitants, gouvernance.) * Renforcer lÕexemplaritŽ interne (patrimoine b‰ti, Žnergie, vŽhiculesÉ). Pour sÕinscrire de manire volontaire dans son territoire, la commune de Meylan, sÕest Žgalement engagŽe depuis 2005 ˆ suivre les diffŽrents Plans Climat Air Energie Territoriaux de Grenoble Alpes MŽtropole (PCAET). Dans le cadre de la construction de son plan dÕaction PCAET 2020-2030, la commune a souhaitŽ Žgalement se lancer dans la dŽmarche Territoire EngagŽ Climat-Air-Energie (ex dŽmarche CitÕergie) par dŽlibŽration du conseil municipal du 22-03-2021 pour se doter dÕune mŽthodologie dÕaccompagnement ˆ la mise en Ïuvre de ce plan dÕaction et renforcer ainsi sa stratŽgie Climat Air Energie. Le plan dÕaction PCAET a dÕabord ŽtŽ approuvŽ ˆ lui seul par dŽlibŽration du conseil municipal du 22-11-2021. Les deux dŽmarches PCAET et Territoire EngagŽ Climat-Air-Energie (Ex CitÕergie) sont imbriquŽes lÕune dans lÕautre et dŽfinissent un engagement fort de la commune de Meylan dans la transition Žcologique et ŽnergŽtique territoriale. LÕŽtat des lieux Territoire EngagŽ Climat-Air-Energie a permis la dŽfinition dÕun plan dÕaction commun aux deux dŽmarches pour uniformiser cet engagement. Cette dŽlibŽration a pour objectif de lÕacter. Dans la suite logique de la DŽmarche Territoire EngagŽ Climat-Air-Energie, la commune porte donc sa demande de labellisation au niveau 2 Žtoiles (Ex niveau Cap CitÕergie). Commission SolidaritŽ 29. Adoption du rglement de fonctionnement de l'accueil de loisirs extrascolaire - RapporteurÊ: VŽronique CLERC Suite ˆ la dissolution de lÕAssociation des Familles Meylanaises (AFM), qui organise lÕaccueil de loisirs extrascolaire pour les enfants de 3 ˆ 6 ans pendant les vacances scolaires, la Ville a dŽcidŽ dÕorganiser cet accueil de loisirs afin dÕassurer une continuitŽ de service pour les familles. LÕaccueil de loisirs, dÕune capacitŽ maximale de 80 places, accueillera les enfants au centre de BŽrivire du lundi au vendredi de 8h ˆ 18h sur la pŽriode du 8 juillet au 30 aožt 2022 (sauf du 1er au 15 aožt). Le rglement annexŽ ˆ la dŽlibŽration dŽfinit les modalitŽs dÕaccueil, dÕorganisation et le fonctionnement de lÕaccueil de loisirs. 30. Actualisation du rglement de fonctionnement des accueils de loisirs pŽriscolaires - RapporteurÊ: VŽronique CLERC La commune organise des services pŽriscolaires autour des temps scolairesÊ: - Accueil pŽriscolaire du matinÊde 7h30 ˆ 8h30 - Pause mŽridienneÊde 11h30 ˆ 13h30 - Accueil pŽriscolaire du soirÊde 16h30 ˆ 18h00 A compter de septembre 2022, la commune organisera Žgalement lÕaccueil pŽriscolaire du mercredi de 8h ˆ 18h pour les enfants de 3 ˆ 6 ans. Ces temps constituent un service public facultatif mais qui est incontournable dans lÕorganisation des familles. LÕensemble des services pŽriscolaires est rŽgi par le rglement des accueils de loisirs pŽriscolaires, annexŽ ˆ la prŽsente dŽlibŽration, qui dŽfinit les modalitŽs dÕinscription, de frŽquentation et de fonctionnement de ces prestations. LÕactualisation du rglement porte sur lÕajout de lÕaccueil pŽriscolaire du mercredi qui sera organisŽ par la Ville ˆ compter de septembre 2022. Le rglement actualisŽ sera disponible sur le site de lÕEspace Famille et une information sera envoyŽe aux familles. Commission DŽmocratie 31. Budget participatif : lancement de l'Ždition 2022-2023, modification du rglement intŽrieur - RapporteurÊ: Dominique PERNOT Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur du dŽveloppement de la dŽmocratie participative, la Ville de Meylan a lancŽ la premire Ždition de son budget participatif en 2021. LÕobjectif de ce dispositif est de favoriser la participation citoyenne, de sensibiliser ˆ la citoyennetŽ, de faire Žmerger des projets locaux rŽpondant aux besoins des habitants ou encore de favoriser la transparence de lÕaction publique, Le budget participatif est un processus dŽmocratique permettant aux Meylanais et Meylanaises de proposer, puis de choisir des projets dÕintŽrt gŽnŽral pour la ville. LÕŽlaboration de ce budget participatif se dŽroule en sept phases, allant du dŽp™t des idŽes par les habitants ˆ la rŽalisation des projets. Le dŽroulement de ces diffŽrentes phases est encadrŽ par un rglement intŽrieur et s'appuie pour sa rŽalisation sur une plateforme participative numŽrique https://jeparticipe.meylan.fr/. Le bilan de la premire Ždition a montrŽ un fort intŽrt des habitants pour ce dispositif, tant ˆ lÕŽtape de la dŽpose d'idŽes, avec 50 idŽes dŽposŽes, que lors de la phase de vote, avec plus de 1400 votes. Un groupe de jeunes meylanais volontaires a ŽtŽ mobilisŽ pour suivre la dŽmarche et contribuer ˆ la rŽdaction du rglement intŽrieur. Cinq projets laurŽats ont ŽtŽ rŽalisŽs avec le soutien des Žlus et agents intervenant dans les domaines de l'Žcologie, Žducation ˆ l'environnement, culture, communication, amŽnagements d'espaces publics. La deuxime Ždition se dŽploiera sur les annŽes 2022 et 2023, pour un montant de 60 000Û prŽvu au budget d'investissement. Des modifications sont apportŽes au rglement intŽrieur prŽsent en annexe, et dŽtaillant notamment les modalitŽs de dŽp™t des idŽes, ouvert ˆ tous les rŽsidents, ˆ titre individuel ou collectif, ainsi que les conditions de recevabilitŽ. L'estimation budgŽtaire d'un projet prŽsentŽ par les porteurs ne devra pas dŽpasser une enveloppe de 30 000Û, soit la moitiŽ de l'enveloppe totale du Budget participatif, permettant ainsi de prŽsenter des projets d'envergure, tout en s'assurant que plusieurs projets pourront tre rŽalisŽs. Les dispositifs dŽployŽs tout au long de l'Ždition favoriseront un accompagnement des porteurs et ainsi l'Žmergence et la co-construction d'idŽes, un temps d'instruction rallongŽ et approfondi, un lancement de la phase de vote avec un forum ouvert au public au printemps 2023. Un comitŽ de suivi du Budget Participatif se rŽunira aux phases importantes du dŽroulŽ, ˆ quatre reprises. Il regroupera les Žlus du ComitŽ de Pilotage, les services du ComitŽ Technique, les laurŽats de l'Ždition prŽcŽdente et le groupe de jeunes. L'utilisation de la plateforme numŽrique sera encore renforcŽe pour Žlargir la participation du public sur cette Ždition. Calendrier prŽvisionnel > 3 septembre au 20 novembre 2022Ê: lancement de lÕappel ˆ idŽes > novembre 2022 ˆ fŽvrier 2023Ê: instruction des idŽes > Avril-mai 2023Ê: mise au vote > 1er juin 2023Ê: annonce des rŽsultats > Juin ˆ novembre 2023Ê: rŽalisation des projets > DŽcembre 2023Ê: bilan Il est proposŽ au Conseil Municipal du 27 juin 2022 de reconduire le Budget Participatif pour une deuxime Ždition, dans le calendrier et selon les modalitŽs prŽcŽdemment citŽes. 32. OpŽration Mi-Plaine : approbation de l'enveloppe financire prŽvisionnelle - organisation du concours de maitrise d'Ïuvre et des autres procŽdures de mise en concurrence relatives ˆ cette opŽration - RapporteurÊ: Dominique PERNOT Le conseil municipal a dŽlibŽrŽ sur le bilan de la concertation pour lÕopŽration relative au gymnase et ˆ lÕŽcole du secteur Mi-Plaine ˆ Meylan. Ces opŽrations consistent ˆÊ: * RŽhabiliter entirement lÕŽcole maternelle et ŽlŽmentaire avec un objectif dÕamŽlioration ŽnergŽtique du b‰timent et permettre une amŽlioration fonctionnelle notamment des flux entre les diffŽrents espaces. Le montant prŽvisionnel de lÕopŽration est estimŽ ˆÊ: * 7Ê559Ê412 Û HT soit 9Ê071Ê295 Û TTC (hors honoraires de la SAGES) * 7Ê962Ê936,50 Û HT soit 9Ê555Ê523,80 Û TTC (honoraires de la SAGES compris) * RŽhabiliter le gymnase des Aiguinards (dŽsamiantage et rŽhabilitation thermique). Le montant prŽvisionnel de lÕopŽration est estimŽ ˆÊ: - 2Ê529 533 Û HT soit 3Ê035 340 Û TTC (hors honoraires de la SAGES) - 2Ê716 359 Û HT soit 3Ê259 631 Û TTC (honoraires de la SAGES compris). Dans le cadre de la rŽhabilitation du groupe scolaire, il est envisagŽ de lancer une procŽdure de concours de maitrise dÕÏuvre. A ce titre, il convient de procŽder ˆ la dŽsignation des membres du jury de maitrise dÕÏuvre. En application de lÕarticle R.2162-22 du Code de la commande publique (CCP), le jury est composŽ de personnes indŽpendantes des participants au concours et au moins un tiers des membres doit possŽder la qualification professionnelle Žventuellement requise des candidats. Les membres Žlus de la commission dÕappel dÕoffres (CAO) font partie du jury (art. R.2162-24 du CCP). Le jury sera prŽsidŽ par le Maire ou son reprŽsentant dŽsignŽ par arrtŽ. Le jury sera composŽ de trois personnalitŽs qualifiŽes et dÕun membre compŽtent dont la prŽsence comporte un intŽrt. Ces membres seront dŽsignŽs par le PrŽsident du jury. A lÕissue de lÕappel ˆ candidatures, trois Žquipes seront admises ˆ prŽsenter une proposition de niveau avant-projet sommaire (APS). LÕindemnisation rŽglementaire, versŽe ˆ chaque concurrent ayant remis une prestation conforme sera de 46 550 Û HT. Pour le candidat retenu, cette somme constituera une avance sur son marchŽ. Dans le cadre de la rŽhabilitation du gymnase des Aiguinards, il est envisagŽ de lancer une procŽdure dÕappel dÕoffres restreint pour la dŽsignation dÕun maitre dÕÏuvre. A lÕissue de lÕappel ˆ candidatures, trois Žquipes seront admises ˆ prŽsenter une proposition. 33. Projet Mi-Plaine : bilan de la premire phase de concertation, lancement de la phase suivante - RapporteurÊ: Melvin GIBSON En octobre 2021, la commune de Meylan crŽait une opŽration dÕamŽnagement sur le quartier Mi-Plaine, avec un pŽrimtre comprenant des Žquipements culturels, sportifs et dŽdiŽs ˆ lÕenfance, des salles communales, un parc paysager, plusieurs commerces de proximitŽ, quelques logements sociaux ainsi quÕune place publique. Dans le cadre de cette procŽdure, et conformŽment aux dispositions de lÕarticle L.103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation prŽalable a ŽtŽ engagŽe sur plusieurs champs de ce pŽrimtre, en particulier autour des gymnases de La RevirŽe et des Aiguinards, ainsi que le groupe scolaire Mi-Plaine, selon des modalitŽs dŽfinies par la collectivitŽ. Cette concertation, menŽe avec le concours de la SPL SAGES, a essentiellement consistŽ ˆ * Rencontrer lÕensemble des usagers des Žquipements sportifs et scolaires pour identifier leurs besoins * DŽbattre des orientations techniques et financires au sein des diffŽrents comitŽs de pilotage et commissions de la commune * Partager des informations concernant lÕavancement du projet avec les habitants de Meylan, les associations et parties prenantes * Mettre ˆ disposition des moyens dÕexpression des attentes, remarques et idŽes Aprs une premire rŽunion publique dÕinformation en juillet 2021 ouverte ˆ tous les habitants et parties prenantes, la concertation sÕest dŽroulŽe autour des 3 voletsÊ: les gymnases, le groupe scolaire, les amŽnagements urbains. Des articles dans le journal municipal, sur le site Internet et une Heure Citoyenne (rŽunion publique) dŽdiŽe ont permis de faire conna”tre ce projet et de tenir informŽs les habitants. Concernant les Žquipements sportifs, les usagers des gymnases de la RevirŽe et des Aiguinards ont ŽtŽ rencontrŽs. Leurs besoins (utilisation des lieux, stockage, bureau) ont ŽtŽ recensŽs par entretien et questionnaire au cours de lÕŽtŽ 2021. Le projet, centrŽ initialement sur la dŽmolition-reconstruction du gymnase de la RevirŽe, a ŽtŽ modifiŽ pour finalement se concentrer sur la rŽnovation thermique, un rafra”chissement des intŽrieurs et une mise en accessibilitŽ du gymnase des Aiguinards. Au printemps 2022, une rŽunion dÕinformation a ŽtŽ organisŽe avec les usagers du gymnase des Aiguinards pour partager ces orientations et noter leurs besoins spŽcifiques. Un registre papier et numŽrique a ŽtŽ ouvert pour faciliter lÕexpression de tous. Concernant le groupe scolaire Mi-Plaine, les Žquipes enseignantes, du pŽriscolaire, les associations et les parents dÕŽlves ont ŽtŽ Žtroitement associŽs ˆ diffŽrents moments du projet. Plusieurs ateliers (usagers ou thŽmatiques) ont ŽtŽ organisŽs avec ces publics en juin 2021, suivis de temps dÕŽchanges avec les Žquipes enseignantes tout au long de lÕannŽe. Le grand public a ŽtŽ conviŽ ˆ des ateliers participatifs concernant certaines fonctions du projet groupe scolaire ayant un impact sur le quartierÊ: le parvis de lÕŽcole, lÕouverture sur le parc, la mutualisation dÕune salle. Les remarques faites ˆ cette occasion sur la taille de la cour dÕŽcole ou sur la salle mutualisŽe nŽcessitent de prŽciser les scŽnarios dans la suite du projet. Un registre papier et numŽrique a ŽtŽ ouvert pour faciliter lÕexpression de tous. Concernant le volet amŽnagements urbains, les services et Žlus de la commune, les acteurs associatifs et culturels et le bailleur, ont ŽtŽ rencontrŽs ˆ lÕŽtŽ 2021. Le projet se concentre finalement sur le rŽamŽnagement des espaces sportifs et de rencontres du parc des Aiguinards, lÕamŽlioration des traversŽes piŽtonnes, la valorisation de la biodiversitŽ. Une nouvelle phase de concertation devra tre engagŽe pour prŽciser les usages et besoins. Cette phase est prŽvue sur le second semestre 2022. Une rŽunion publique dÕinformation en mai 2022 a permis de clore cette premire phase et de de prŽsenter le nouveau pŽrimtre du projet. Les Žchanges engagŽs ˆ cette occasion vont nourrir les diffŽrents volets du projet. 34. Contrats d'apprentissage 2022-2023 - RapporteurÊ: MŽlina HERENGER ConformŽment ˆ la dŽlibŽration prise en sŽance du conseil municipal du 16 juillet 2020 validant le principe du recours rŽgulier ˆ lÕapprentissage pour la commune de Meylan, il est proposŽ de valider le recrutement pour lÕannŽe scolaire 2022-2023 de 8 contrats dÕapprentissage conformŽment au tableau suivantÊ: Service Nombre de postes Dipl™me prŽparŽ DurŽe de la formation Espaces verts Communication Enseignement artistiques et musiques Systme dÕinformation et tŽlŽphonie RPA Petite enfance 1 2 1 1 1 1 1 CAP jardinier paysagiste BTSA amŽnagements paysagers Communication visuelle / infographiste Dipl™me universitaire de musicien intervenant BTS ; DUT Systmes et rŽseaux L3 type Administrateur systme et rŽseau CAP Ouvrier polyvalent dÕentretien du b‰timent et espaces verts ou CAP Maintenance de b‰timents des collectivitŽs CAP Agent Educatif Petite Enfance 1 an 2 ans 1 ˆ 2 ans 1 ˆ 2 ans 1 ˆ 3 ans 1 ˆ 2 ans 1 ˆ 2 ans 35. Mise en place du tŽlŽtravail au sein de la Ville de Meylan - RapporteurÊ: MŽlina HERENGER Le tŽlŽtravail dŽsigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu tre exercŽes par un agent dans les locaux de son employeur sont rŽalisŽes hors de ces locaux de faon rŽgulire ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. RŽpondant ˆ une impulsion politique forte, une volontŽ de lÕŽquipe de Direction de la collectivitŽ mais Žgalement ˆ un souhait massivement exprimŽ par les agents, il est proposŽ de mettre en place le tŽlŽtravail rŽgulier au sein de la Ville de Meylan et du CCAS ˆ compter du 1er septembre 2022. Parmi les bŽnŽfices attendus de la mise en Ïuvre du tŽlŽtravail ˆ Meylan, on peut ŽvoquerÊ: Une meilleure qualitŽ de vie au travail par : - une meilleure conciliation de la vie privŽe et de la vie professionnelle, - la suppression de la fatigue et du stress induits par les transports, - lÕaugmentation des capacitŽs de concentration. Les retombŽes positives pour le collectif de travail : - expŽrimentation dÕune nouvelle forme de management plus participative, centrŽe sur lÕautonomie, la responsabilisation de lÕagent, le contr™le par les rŽsultats et le respect des dŽlais convenusÊ; - une plus grande motivation dŽcoulant de la souplesse dÕorganisation du travail induite par le tŽlŽtravailÊ; - une rŽduction de lÕabsentŽisme (stress et fatigue moins grands liŽs ˆ la rŽduction des trajets domicile-travail)Ê; - une opportunitŽ de moderniser lÕorganisation du travailÊ; - une rŽduction des risques dÕaccidents de trajet. Un outil de protection de lÕenvironnement et dÕamŽnagement du territoire : - effet positif sur le niveau de pollution, contribution ˆ la rŽduction des embouteillages et ˆ la dŽcongestion des transports en communÊ; - outil dÕamŽnagement du territoire en ouvrant des perspectives de maintien de la population dans les zones rurales. Pour accompagner la mise en Ïuvre du tŽlŽtravail dans des conditions optimales, il est proposŽ dÕadopter des modalitŽs expŽrimentales pour une annŽe. Compte tenu de lÕabsence de culture du tŽlŽtravail rŽgulier ˆ Meylan mais aussi ˆ des limites matŽrielles, il est proposŽ des conditions relativement modestes pour cette premire annŽeÊ: 1 jour par semaine de tŽlŽtravail pour un temps plein, sur la base dÕun jour fixe dans la semaine. Au terme de lÕexpŽrimentation, il sera envisagŽ une montŽe en rŽgime du tŽlŽtravail, via une augmentation du nombre de jours autorisŽs et des modalitŽs plus souples, si lÕexpŽrimentation sÕavre concluante et que la stratŽgie dÕacquisition de matŽriel informatique permet dÕaccompagner ce niveau dÕambition. Le Maire propose ˆ lÕassemblŽe dŽlibŽrante de bien vouloir adopter la charte relative ˆ la mise en place du tŽlŽtravail au sein de la Ville de Meylan. 36. Adoption du nouveau rglement du temps de travail de la Ville de Meylan - RapporteurÊ: MŽlina HERENGER La mise en place des 1607 heures pour lÕensemble des agents de la collectivitŽ a ŽtŽ votŽe par dŽlibŽration n¡2021-12-20-16. Il est donc nŽcessaire dÕadopter un nouveau rglement du temps de travail afin deÊ: * maintenir un service public de qualitŽ en adaptant lÕorganisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers, * dÕharmoniser et de formaliser les pratiques et procŽdures en matire dÕorganisation et de gestion du temps de travail afin de permettre lÕŽquitŽ de traitement entre les agents. Le prŽsent rglement fixe lÕensemble des rgles applicables au sein de la commune de Meylan et du Centre Communal dÕActions Sociales (CCAS) en matire dÕorganisation et de gestion du temps de travail. Il annule et remplace le prŽcdent rglement et les protocoles ARTT diffusŽs avant le 1er juillet 2022. Ce rglement sÕapplique ˆ lÕensemble des agents titulaires, fonctionnaires stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privŽ (contrat dÕapprentissage, stage conventionnŽÉ), quelle que soit la quotitŽ du temps de travail (temps complet, non complet ou temps partiel). Le prŽsent rglement entrera en vigueur au 1er juillet 2022 aprs avis du comitŽ technique. 37. Mise en place du "forfait mobilitŽs durables" au profit des agents de la collectivitŽ - RapporteurÊ: Jean-Baptiste CAILLET Le ÇÊforfait mobilitŽs durablesÊÈ est un dispositif lŽgislatif franais de soutien aux salariŽs du secteur privŽ et agents de services publics pour leurs dŽplacements domicile-travail. Il a pour objectif dÕencourager les travailleurs ˆ recourir davantage aux modes de transport durables que sont les engins de dŽplacements motorisŽs ou non, comme le vŽlo, le vŽlo ˆ assistance Žlectrique (VAE), mais aussi ˆ favoriser le covoiturage. Ce dispositif est appliquŽ aux agents territoriaux, quÕils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public ainsi quÕaux agents de droit privŽ (contrats PEC, apprentisÉ) des collectivitŽs territoriales et des Žtablissements publics relevant de la fonction publique territoriale. En pratique, le forfait mobilitŽs durables consiste ˆ attribuer une indemnitŽ exonŽrŽe de cotisations aux salariŽs privilŽgiant les modes de transport dits Çʈ mobilitŽ douceÊÈ pour effectuer leurs trajets entre leur rŽsidence habituelle et leur lieu de travailÊ: - soit avec son propre engin de dŽplacement (vŽlo et VAE) - soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage Le montant du forfait mobilitŽs durables est de 200 Û par an, exonŽrŽ de lÕimp™t sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activitŽ et sur les revenus de remplacement. 38. Augmentation de la prise en charge des titres d'abonnements au transport public de personnes ou au service public de location de vŽlos de 50 ˆ 70% - RapporteurÊ: Jean-Baptiste CAILLET LÕemployeur a lÕobligation de prendre en charge une partie du prix des titres dÕabonnement souscrits par ses salariŽs pour leurs dŽplacements entre leur rŽsidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vŽlos (art. L. 3261-2 du code du travail). Dans le cadre de son engagement au Plan Air Energie Climat MŽtropolitain et de la volontŽ des Žlus de promouvoir les dŽplacements doux, la commune de Meylan a dŽcidŽ en tant quÕemployeur de faire passer la prise en charge des titres dÕabonnement de 50 ˆ 70%. 39. Questions diverses 10 18 19