CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022 ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121 - 12 du Code Général des Collectivités Territoriales Commission Démocratie 1. Election d'un nouve l adjoint - Rapporteur : Philippe CARDIN Le 3 juillet 2020, suite aux élections municipales, le conseil municipal a autorisé la création de 9 postes d’adjoints au Maire par une délibération n°2020 - 07 - 03 - 2. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122 - 7 - 2 du CGCT, il a été procédé à l’élection des adjoints. Le tableau des adjoints a été fixé comme suit : 1 er adjoint Mélina Hérenger 2 ème adjoint Antoine Jammes 3 ème adjoint Chrystel Refour 4 ème adjoint Christophe Batailh 5 ème adjoint Véroniqu e Clerc 6 ème adjoint Mathieu Collet 7 ème adjoint Céline Becker - Gandit 8 ème adjoint Stéphane Maire 9 ème adjoint Marie - Odile Novelli Suite à la démission de Monsieur Mathieu COLLET, 6ème adjoint, en date du 07 novembre 2022 reçue en Préfecture le 9 n ovembre 2022, et validée le 17 novembre 2022 par le représentant de l’Etat, il convient de nommer un nouvel adjoint au maire. Il est proposé au conseil municipal de maintenir le nombre d’adjoints à 9, conformément à la délibération du 3 juillet 2020. Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, il est proposé au conseil municipal qu’il prenne le rang après tous les autres, à savoir 9 ème adjoint. En conséquence, cela n’a pas d’impact sur les cinq premiers adjoints, puis les adjoints n°7, 8 et 9 deviennent re spectivement adjoints n°6, 7 et 8. Pour désigner un nouvel adjoint au maire, il est rappelé que l’élection se fait au scrutin secret et à la majorité relative, dans les mêmes conditions que pour l’élection du Maire (art. L. 2122 - 4 du CGCT). Après un app el à candidature, il est proposé au conseil municipal de procéder au déroulement du vote, sous la présidence de M. Philippe CARDIN, Maire. Soit dans l’ordre du tableau : 1 er adjoint Mélina Hérenger 2 ème adjoint Antoine Jammes 3 ème adjoint Chrystel Ref our 4 ème adjoint Christophe Batailh 5 ème adjoint Véronique Clerc 6 ème adjoint Céline Becker - Gandit 7 ème adjoint Stéphane Maire 8 ème adjoint Marie - Odile Novelli 9 ème adjoint A élire 2. Indemnités de fonction des élus - Rapporteur : Philippe CAR DIN Suite à la démission d’un adjoint, il a été décidé de proposer une nouvelle répartition des indemnités de fonction, octroyées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, ainsi que la répartition des 15% au titre de la majoration : Indemnit é de fonction du Maire 51,12 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité de fonction du 1 er adjoint et du 3 ème au 7 ème adjoint et du 9 ème adjoint 18,36 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité de fonction des 2 ème et 8 ème adjoints 11,23 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués (du 4 ème , 6 ème , 8 ème , 11 ème et 12 ème ) 11,23 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués (5 ème , 7 ème , 9 ème , 10 ème ,13 ème et 21 ème ) 6,05 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués (1 er , 2 ème , 3 ème et 22 ème ) 3,56 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique Indemnité de fonction conseillers municipaux sans délégation (14 ème au 20 èm e et 23 ème ) 0,46 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique Cette répartition sera applicable à compter du 1 er décembre 2022. Le montant mensuel maximal de l’enveloppe indemnitaire globale susceptible d’être allouée aux membres du Conseil municipal demeure fixé à la somme 12 579,78 €. Ces montants, arrêtés, il convient aussi de procéder à la répartition de 15% des indemnités octroyées au M aire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués en application de l’article L2123 - 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, A titre d’information, et compte tenu de la valeur du point d’indice au jour de la présente délibération, le mo ntant des indemnités mensuelles, majoration incluses, s’établiront comme suit (montants bruts mensuels) : Indemnité Majoration 15% Tot al Maire 2 057,73 € 308,66 € 2 366,39 € 1 er et du 3 ème au 7 ème et 9 ème adjoint 739,13 € 110,87 € 850 € 2 ème et 8 ème adjoints 452,17 € 67,83 € 520 € 4 ème , 6 ème , 8 ème , 11 ème 12 ème conseillers municipaux délégués 452,17 € 67,83 € 520 € 5 ème , 7 ème , 9 ème , 10 ème , 13 ème , 21 ème conseillers municipaux délégués 243,48 € 36,52 € 280 € 1 er , 2 ème , 3 ème et 22 ème conseillers municipaux délégués 143,48 € 21,52 € 165 € 14 ème au 20 ème et 23 ème conseillers municipaux sans délégation 18,52 € 0 € 18,52 € Total 1 2 579,78 € 14 444,53 € ANNEXE 1 A LA DELIBERATION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 TABLEAU RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Fonction Indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction pub lique Majoration au titre de la situation d’ancien chef - lieu de canton Maire 51,12 % 15% 1 er adjoint et du 3 ème au 7 ème adjoint et du 9 ème adjoint 18,36 % 15% 2 ème et 8 ème adjoints 11,23% 15% 4 ème , 6 ème , 8 ème , 11 ème et 12 ème conseillers municipaux délég ués 11,23% 15% 5 ème , 7 ème , 9 ème , 10 ème ,13 ème et 21 ème conseillers municipaux délégués 6,05 % 15% 1 er , 2 ème , 3 ème et 22 ème conseillers municipaux 3,56% 15% délégués 14 ème au 20 ème et 23 ème conseillers municipaux sans délégation 0,46% 0% AN NEXE 2 A LA DELIBERATION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022 MONTANT DES INDEMNITES MENSUELLES BRUTES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEILMUNICIPAL AU 01/12/2022 Elus Montant de l’indemnité mensuelle Philippe CARDIN 2366,39 € Mélina HERENGER 850 € Antoine JAMMES 52 0 € Christel REFOUR 850 € Christophe BATAILH 850 € Véronique CLERC 850 € Céline BECKER - GANDIT 850 € Stéphane MAIRE 850 € Marie - Odile NOVELLI 520 € Jean - Baptiste CAILLET 850 € Henri BIRON 165 € Sylvie CHARLETY 165 € Jean - Pierre DESBENOIT 165 € Do minique PERNOT 520 € Pierre GUERIN 280 € Aude DUBRULLE 520 € Isabelle MALZY 280 € Christine Elise 520 € Melvin GIBSON 280 € Mathieu COLLET 280 € Antoine NAILLON 520 € Ilyès POURRET 520 € Noémie DELIN 280 € Yuthi YEM 18,52 € Francis PILLOT 18,52 € Pascal OLIVIERI 18,52 € Joëlle HOURS 18,52 € Leila GADDAS 18,52 € Nelly SAVOIE 18,52 € Thibault PARMENTIER 18,52 € Gabriel MOREAU 280 € Anne - Marie BOULLIER 165 € Jocelyne OLIVIERI 18,52 € 3. Modification de la composition des commissions muni cipales - Rapporteur : Philippe CARDIN Trois commissions municipales permanentes ont été créées pour la durée du mandat, par la délibération n°2020 - 07 - 16 - 13 du 16 juillet 2020. Ces commissions sont les suivantes :  Commission « Démocratie »  Commission « Ecologie »  Commission « Solidarité » Il a également été décidé que chaque commission serait composée de 11 membres titulaires et d’au moins 3 membres suppléants pour les commissions « Démocratie » et « Ecologie », et de 13 membres titulaires et d’au moins 3 membres suppléants pour la commission « Solidarité ». Par la délibérati on n°2020 - 07 - 16 - 14 du 16 juillet 2020 il a été fixé la composition des trois commissions. Par la suite, la composition des commissions a été modifiée par des délibérations successives. La dernière modification est intervenue en date du 27 juin 2022 par dél ibération n°2022 - 06 - 27 - 7. Le conseil municipal avait alors fixé la composition suivante pour les commissions Ecologie et Solidarité et conservé la composition de la commission Démocratie : Pour la Commission « Ecologie » : TITULAIRES SUPPLEANTS Antoine JAMMES Marie - Odile NOVELLI Mathieu COLLET Jean - Baptiste CAILLET Christine ELISE Antoine NAILLON Pierre GUERIN Gabriel MOREAU Anne - Marie BOULLIER Joëlle HOURS Le ïla GADDAS Francis PILLOT Pascal OLIVIERI Thibault PARMENTIER Catherine SABONNADIERE Pour la Commission « Solidarité » : TITULAIRES SUPPLEANTS Christel REFOUR Isabelle MALZY Véronique CLERC Christophe BATAILH Céline BECKER Ilyes POURRET J ean - Pierre DESBENOIT Noémie DELIN Stéphane MAIRE Nelly SAVOIE Joëlle HOURS Catherine SABONNADIERE Leïla GADDAS Thibault PARMENTIER Pascal OLIVIERI Yuthi YEM Pour la Commission « Démocratie » : TITULAIRES SUPPLEANTS Mélina HERENGER Aude DUBR ULLE Stéphane MAIRE Dominique PERNOT Henri BIRON Sylvie CHARLETY Jean - Baptiste CAILLET Melvin GIBSON Pascal OLIVIERI Thibault PARMENTIER Yuthi YEM Joëlle HOURS Catherine SABONNADIERE Leïla GADDAS Suite à la démission de la conseillère mun icipale Mme Catherine SABONNADIERE et au changement de délégation de M. Mathieu COLLET, il convient de procéder à de nouvelles modifications dans la composition des commissions municipales. Il est proposé au conseil municipal les modifications suivantes :  Commission « Démocratie » o Changements titulaires : M. Jean - Baptiste CAILLET et Mme Catherine SABONNADIERE quittent la commission comme titulaires, M. Gabriel MOREAU et M. Thibault PARMENTIER intègrent la commission comme titulaires ; o Changements suppléants : M. Thibault PARMENTIER quitte la commission com me suppléant, M. Mathieu COLLET et M. Francis PILLOT intègrent la commission comme suppléants.  Commission « Ecologie » o Changements titulaires : M. Gabriel MOREAU et M. Thibault PARMENTIER quittent la commission comme titulaires, Mme Leïla GADDAS intègre la commission comme titulaire ; o Changements suppléants : Mme Leïla GADDAS et Mme Catherine SABONNADIERE quittent la commission comme suppléantes, M. Gabriel MOREAU, Mme Jocelyne OLIVIERI et M. Thibault PARMENTIER intègrent la commission comme suppléants.  Commission « Solidarité » o Changements titulaires : Mme Leïla GADDAS quitte la commission comme titulaire, Mme Jocelyne OLIVIERI intègre la commission comme titulaire ; o Changements suppléants : Mme Catherine SABONNADIERE quitte la commission comme supplé ante, Mme Christine ELISE et Mme Leïla GADDAS intègrent la commission comme suppléantes. 4. Créations / suppressions de postes - Rapporteur : Mélina HERENGER Au cours des quatre derniers mois, dans un souci de mise en qualité et de pilotage des données, le service des ressources Humaines a mené un travail afin de centraliser l’ensemble des éléments (organigramme papier, organigramme du Système d’information RH, comptes - rendus des différents Comités Techniques, tableaux de suivi RH…) et ainsi, de créer une première synthèse des postes de la collectivité. Cette synthèse a dans un deuxième temps été fiabilisée suite à des échanges avec les différents services. Seuls les postes permanents figurent dans le tableau en annexe. En sont exclus : les postes financés, les apprentis, les postes temporaires ainsi que les postes dits « de projet ». La colonne « suppression de poste » retrace l’ensemble des postes présents au 7 novembre dans la collectivité. La partie « création de postes » représente ce que ser a l’état des postes au 1er décembre 2022 Comme indiqué lors du Comité technique du 7 novembre 2022, les postes seront désormais ouverts non plus en fonction du grade exact de l’agent qui l’occupe mais en fonction du cadre d’emplois, ce qui permettra de ne faire passer en Comité technique que les créations/suppressions de poste et/ou promotion et de ne pas oublier de supprimer des postes suite à des ouvertures sur plusieurs grades. Les postes seront désormais rattachés à un service. Un transfert de poste i mpliquera donc la suppression du dit poste dans le service d’origine et sa création dans le service accueillant. Les postes partagés sont comptabilisés comme un seul et même poste. Ils sont rattachés au service qui représente la principale quotité de trav ail. De plus, afin de faciliter le suivi des postes et mieux accompagner les parcours professionnels, il est également proposé la création de postes tremplins au sein de la ville de Meylan. Un poste tremplin se définit comme un poste de mobilité puisqu’il permet pour l’agent d’affiner son projet professionnel et de monter en compétence pour, ensuite, postuler dans de bonnes conditions sur un poste vacant. Il est temporaire, créé pour une durée de 6 mois maximum, reconductible une fois et permet de rapprocher un agent d’un service par le biais d’une mission. Le poste tremplin peut être une solution pour une grande diversité de situations qui appellent un accompagnement personnalisé : il peut s’agir d’un agent qui reprend une activité après un arrêt long, un agent qui s’interroge sur la suite de sa carrière, un agent en situation d’usure professionnelle, une réponse à un conflit dans une équipe… Même si la mission peut s’effectuer dans n’importe quel service de la ville, le poste est lui créé au se in du service Ressources Humaines ce qui signifie que le supérieur hiérarchique et évaluateur de l’agent au cours de sa mission tremplin est le chef de service des ressources humaines. Un bilan d’étape est prévu au bout de 6 mois (ou à mi mission), en prés ence de représentants du service RH et du service d’accueil, pour évaluer la situation et ajuster si besoin. Le nombre de postes tremplins est plafonné à 2 postes au total au sein de la Ville et du CCAS. La création de ces postes tremplins a plusieurs ava ntages :  Pour l’agent : o Suite à de longues indisponibilités, permettre à un agent de revenir au travail avec des missions plus adaptées à sa situation ; o Permettre à l’agent de se tester sur une autre fonction et d ’être acteur de son parcours professionnel ; o Accompagner la sortie de l’agent de son service d’origine lorsque c’est nécessaire (usure professionnelle par exemple).  Pour les services : o Pour le service d’origine, possibilité de « sortir » un agent de ses e ffectifs et donc de le remplacer en cas d’arrêt long, en sachant qu’une solution sera proposée à l’agent lorsqu’il reviendra ; o Pour le service d’accueil, opportunité de tester l’agent sur le poste avant de lui proposer un engagement plus pérenne si un post e est vacant ; o Une neutralité budgétaire pour le service d’accueil, l’agent étant affecté budgétairement au service RH.  Pour la collectivité : o Un encouragement et un accompagnement des mobilités professionnelles ; o Un outil de gestion prévisionnel des empl ois et compétences ( GPEC ) pour répondre aux défis RH d’aujourd’hui et demain ; o Une maitrise de la masse salariale via un dispositif borné. Il est donc proposé la création de ce nouveau dispositif avec la création de deux postes tremplin : Service Grade Ca tégorie Création de Postes Durée RH - TREMPLIN Adjointe Administrative 100% C 1 poste d’adjoint administratif Tous grades – TC 100% Du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023. RH - TREMPLIN Adjointe Technique 100% C 1 poste d’adjoint technique Tous grades – TC 10 0% Du 14 novembre 2022 au 12 mai 2023 5. Signature de la convention de recrutement avec Adecco Médical concernant la prestation d'intégration d'un candidat - Rapporteur : Mélina HERENGER Dans le cadre des remplacements au sein du service Petite Enfance, la ville a recours à des agents intérimaires pour pallier les absences des agents municipaux. Au cours de l’année 2022, l’agence Adecco Médical a mis à disposition un intérimaire qui, à la suite de son intervention d’intérim, s’est vu proposer un contrat à durée déterminée ( CDD ) pour une durée de 6 mois. Conformément à la convention de partenariat entre la ville de Meylan et Adecco Médical, les termes de la convention prévoient le versement d’une prestation d’intégration d’un candidat lorsque celui - ci est recruté à la suite d’une mission d’intérim. La convention de recrutement annexée définit les conditions de l’intégration du candidat et fixe le montant de la prestation, qui s’élève à 500 € HT, soit 600 € TTC. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de rec rutement avec Adecco Médical et d’autoriser le versement de la prestation d’un montant de 600 € TTC. 6. Budget Ville 2022 - Admission en non - valeur de créances irrécouvrables - Rapporteur : Aude DUBRULLE Le rapporteur informe le Conseil municipal que le comptable public assignataire n’a pu recouvrer des titres ou produits du budget Ville pour un montant total de 14 873,06 €. Il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non - valeur pour 11 822,11 € de produits irrécouvrables et pour 3 050,95 € d e créances éteintes. 7. Budget Ville - Décision modificative n° 2 - 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE La décision modificative n° 2 propose des régularisations comptables et quelques réajustements budgétaires au budget primitif 2022. SECTION D’INVESTI SSEMENT Recettes d’investissement Les recettes d’investissement sont augmentées de 1 275 000 € Chapitre 27 - Remboursement d’un ancien emprunt accordé au budget annexe Bas - Charlaix ( +765 k€) Chapitre 024 - Cession de parcelles à la Métro (+ 780 k€) Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement ( - 370 k€) Chapitre 041 - Opérations d’ordre neutres à l’intérieur de la section d’investissement visant à intégrer au patrimoine des avances versées Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement sont augmentées de 1 275 000 € Chapitre 10 - Remboursement d’un trop perçu sur la taxe d’aménagement Chapitre 21 - Intégration de la valeur du stock de terrains du budget annexe Bas Charlaix Chapitre 041 - Opérations d’ordre neutres à l’intérieur de la section d’investissement visant à intégrer au patrimoine des avances versées SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement sont augmentées de 782 000 € Chapitre 013 - Remboursement de la prime inflation (+ 45k€) Chapitre 70 - Redevances des usagers en lien avec l’internalisation de l’accueil des enfants de 3 - 6 ans suite fermeture AFM (+ 45 k€) C hapitre 73 - Ajustements budgétaires des recettes de fiscalité locale et droits de mutation (+ 650 k€) Chapitre 74 - Subventions perçues en lien avec l’internalisation de l’accueil des enfants de 3 - 6 ans (+ 27 k€) Chapitre 78 - Opération comptable de repri se partielle de provision pour constater des admissions en non - valeur (+15 k€) Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement sont augmentées de 782 000 € Chapitre 011 - Internalisation de l’accueil des enfants de 3 - 6 ans (+ 32 k€) et augm entation du prix de l’énergie (+ 912 k€) Chapitre 012 - Internalisation de l’accueil des e nfants de 3 - 6 ans (+ 105 k€), augmentation du point d’indice (+ 270 k€), versement de la prime inflation (+ 45 k€), revalorisation des catégories C (+ 110 k€) et création de nouveaux postes (+ 155 k€) 8. Budget Inovallée - Décision modificative n° 1 - 2 022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE La décision modificative n° 1 - 2022 propose des régularisations comptables et des réajustements budgétaires. SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes d’investissement Les recettes d’investissement sont augmentées de 120 000 € Chapitre 16 Opération comptable neutre de solde des comptes de cautionnement (+20 k€) Chapitre 040 Opération d’ordre neutre entre sections pour annuler les stocks en cours (+100 k€) Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement sont augmentées de 120 000 € Chapitre 16 Opération comptable neutre de solde des comptes de cautionnement (+20 k€) Chapitre 040 Opération d’ordre neutre entre sections pour intég rer les stocks finaux (+100 k€) SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement sont augmentées de 100 000 € Chapitre 042 Opération d’ordre neutre entre sections pour intégrer les stocks finaux (+ 100 k€) Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement sont augmentées de 100 000 € Chapitre 042 Opération d’ordre neutre entre sections pour annuler les stocks en cours (+ 100 k€) 9. Budget Bas Charlaix - Décision modificative n° 1 - 2022 - Rapporteur : Au de DUBRULLE La décision modificative n° 1 - 2022 propose des régularisations comptables et des réajustements budgétaires. SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes d’investissement Les recettes d’investissement sont augmentées de 762 246 € Chapitre 16 Emprun t d’équilibre ( - 212 k€) Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement ( - 147 k€) Chapitre 040 Ecritures comptables neutres de sortie de stock des terrains (+ 1 122 k€) Dépenses d’investissement Les dépenses d’investissement sont augmentées de 762 246 € Chapitre 16 Remboursement d’un précédent emprunt sur le budget principal de la Ville (+ 762 k€) SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes de fonctionnement Les recettes de fonctionnement sont augmentées de 1 122 695,21 € Chapitre 70 Cession du stock de terrains au budget principal de la Ville (+ 1 122 k€) Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement sont augmentées de 1 122 695,21 € Chapitre 042 Ecritures comptables neutres de sortie de stock des terrains (+ 1 122 €) 10. Clôture du Budget Annexe Inovallée - transfert des comptes de bilan et des résultats au budget Ville - Rapporteur : Aude DUBRULLE A la suite de la conclusion de l’étude associant la Ville, la Métropole, la Caisse des Dépôts et Consignation et l’association Inovallée, le budget annexe « Inovallée » est créé au conseil municipal du 10 mai 2010, pour identifier les efforts engagés et les équilibres économiques des opérations de la commune sur Inovallée et les zones associées. Ce budget annexe de type aménagement concerté ( BAC ) a été établi selon la norme M14 en comptabilité de stock, pour des opé rations de portage foncier (achat et revente). Considéré comme un des outils du projet de requalification de la zone Inovallée, le budget de stock a eu toute son utilité dans le montage : Ville de Meylan SPLA (créée en 2012) Association Inovallée Toutef ois, la compétence économique reprise en 2015 par la Métropole de Grenoble a mis un frein aux opérations de portage foncier objet de ce budget. Il est donc proposé de clôturer le budget annexe Inovallée avant la bascule comptable de la norme M14 à la norm e M57 qui interviendra en 2023 et de prévoir le transfert des comptes de bilan et des résultats au budget Ville. 11. Rapport d'orientation budgétaire 2023 - Rapporteur : Aude DUBRULLE Le Débat d’Orientation Budgétaire ( DOB ) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel, précédant celle du vote du budget prévisionnel. Il s'effectue sur la base d'un rapport précisant la situation financière et économique de la collectivité, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, les e ngagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette. L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientation budgétaire ( ROB ) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel. Il ne s’agit pas de présenter tous les éléments constitutifs du budget 2023, mais bien d’évoquer le contexte financier national et local dans lequel ce budget se construit ainsi que les actions fortes et les priorités qui se dégageront et par voie de conséquence les besoins de financements et moyens à mettre en oeuvre. 12. Contrat de co - développement a vec la Métropole - Rapporteur : Philippe CARDIN Introduit par le Pacte de gouvernance et de citoyenneté, adopté par délibération en date du 17 décembre 2021, le contrat de co - développement est un outil qui détaille les objectifs partagés entre la Métropole et une commune ou un groupement de communes sur le territoire concerné, rendant ainsi lisible un partenariat négocié et des engagements réciproques. Il intègre de manière complémentaire et cohérente les politiques publiques communales et métropo litaines au profit du développement du territoire en prenant en compte les besoins spécifiques de la commune ainsi que le projet métropolitain dans son ensemble. Il identifie les enjeux du mandat politique métropolitain à l'échelle du territoire et, sur ce tte base, porte la déclinaison des projets communs de co - développement à l'échelle de la commune. En effet, depuis 2014, la Métropole a défini ses objectifs à l’horizon 2030, qui tienne nt compte des impératifs du climat et qui sont inscrits dans des documents d’orientation et de planification adoptés par le conseil métropolitain dont notamment les Schémas directeurs ( énergie, déchets, espaces économiques ), le Plan local d’urbanisme inter communal, le Plan de déplacements urbains, le Programme local de l’habitat, le Plan climat air énergie métropolitain, le Plan Canopée métropolitain, la délibération cadre sur la polarité Nord Est. Les contrats de co - développement visent la mise en oeuvre d es ambitions vers le développement territoire harmonisé, en permettant la déclinaison des politiques métropolitaines, en particulier la transition écologique et solidaire, sur le territoire communal, en feuilles de route opérationnelles et concertées. L'e ngagement des co - contractants dans cette première génération de contrats de co - développement doit permettre, à partir d’un niveau d’ambitions partagé, de décliner des projets définis et concrets, de manière à garantir une capacité de réalisation dans des d élais précisés. Le contrat de co - développement ne débloque pas d’aide financière supplémentaire. La démarche de co - développement a vocation à : - garantir la convergence métropole / commune, en permettant la déclinaison des politiques métropolitaines en fe uilles de route opérationnelles et concertées, - placer les communes au coeur du projet métropolitain, par le dialogue, en établissant des projets découlant des grandes orientations stratégiques de la Métropole dans le respect des priorités communales et dan s le cadre des perspectives de développement de chaque territoire, - co - construire en faisant avancer de manière concertée des projets concrets et ciblés permettant de répondre de façon opérationnelle aux objectifs partagés, au service de l’ensemble des mét ropolitaines et des métropolitains, L’élaboration des contrats de co - développement est réalisée, en se focalisant sur les territoires volontaires et dans l’objectif d’une réelle valeur ajoutée permettant notamment de poser les attentes de la commune et de la Métropole, d’assembler différentes politiques publiques, de prioriser les enjeux sur un territoire, et de se mettre d’accord sur une liste de projets à mettre en oeuvre. Plusieurs communes ont manifesté de l’intérêt pour ces contrats durant l’établisse ment du pacte de gouvernance et un premier contrat de co - développement a été élaboré avec la ville de Meylan. Proposant une ossature commune qui a vocation à se retrouver dans l’ensemble des contrats de co - développement, ce contrat propose également une pa rtie déclinée par thématiques priorisées par le dialogue entre la Métropole et la ville de Meylan. Ainsi quatre thématiques ont été retenues pour ce contrat de co - développement, ce dernier n’ayant pas vocation à englober l’intégralité des projets menés : - Construire des logements accessibles et durables - Favoriser les mobilités douces en requalifiant l’espace public - Dynamiser l’économie de la technopole et les commerces de proximité - Imaginer la Polarité Nord Est en excellence environnementale pour la qua lité de vie Cette délibération a pour bite d’approuver le contrat de co - développement entre Grenoble - Alpes Métropole et la commune de Meylan, et d’autoriser le Maire à signer le contrat en annexe. Commission Ecologie 13. Allocation d'une subvention de 68 000 euros au profit de la SAS UN TOIT POUR TOUS - DEVELOPPEMENT dans le cadre de la réhabilitation d'un appartement sis 4 rue de la Grange à MEYLAN - Rapporteur : Antoine JAMMES L’objet de la présente délibération est d’allouer une subvention d’équili bre en faveur du logement social, de manière à réduire le montant du prélèvement financier susceptible d’être opéré par l’Etat en 2024 dans le cadre des objectifs de la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain . Le co nseil municipal est invité à approuver le versement, sur le budget 2022, d’une subvention d’équilibre de 68 000 € au profit de la société UN TOIT POUR TOUS – DEVELOPPEMENT en vue de la production d’un logement social 4 rue de la Grange à MEYLAN. 14. All ocation d'une subvention de 45 000 euros au profit de la SAS UN TOIT POUR TOUS - DEVELOPPEMENT dans le cadre de la réhabilitation d'un appartement sis 67 rue des Aiguinards à MEYLAN - Rapporteur : Antoine JAMMES L’objet de la présente délibération est d’ allouer une subvention d’équilibre en faveur du logement social, de manière à réduire le montant du prélèvement financier susceptible d’être opéré par l’Etat en 2024 dans le cadre des objectifs de la loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain . Le conseil municipal est invité à approuver le versement, sur le budget 2022, d’une subvention d’équilibre de 45 000 € au profit de la société UN TOIT POUR TOUS – DEVELOPPEMENT en vue de la production d’un logement social 67 rue d es Aiguinards à MEYLAN. 15. Convention de mise à disposition du local collectif résidentiel situé 13 Le Routoir à MEYLAN entre ALPES ISERE HABITAT et la COMMUNE DE MEYLAN - Rapporteur : Antoine JAMMES Alpes Isère Habitat est propriétaire du local coll ectif résidentiel (LCR) situé 13 Le Routoir à MEYLAN. La commune de Meylan souhaite bénéficier de l’usage dudit local afin de le remettre à disposition de l’association HORIZONS notamment. Dans ce cadre, Alpes Isère Habitat accepte de conclure une conven tion de mise à disposition temporaire au profit de la commune afin que le local soit notamment occupé par l’association HORIZONS. La convention est consentie sans indemnité d’occupation mais contre le paiement d’une somme forfaitaire en couverture des cha rges d’un montant annuel de 552 €, pour une durée de 3 ans à compter du 1 er décembre 2022. Le conseil municipal est invité à approuver cette convention et autoriser le Maire ou son représentant à la signer. 16. Désaffectation de la parcelle cadastrée s ection AR numéro 54 - Ex - groupe scolaire Buclos - Rapporteur : Antoine JAMMES Par délibération en date du 29 décembre 2008, le conseil municipal a décidé de regrouper le groupe scolaire des Buclos avec le groupe scolaire de Grand Pré. Ainsi, depuis la r entrée scolaire 2009 / 2010, la parcelle cadastrée section AR numéro 54, sur laquelle est édifié l’ex - groupe scolaire des Buclos, n’est donc plus affectée au service public de l’enseignement. Considérant que la commune projette de réhabiliter le bâtiment en maison des solidarités qui regrouperait notamment le centre communal d’action sociale, une maison de santé répondant au besoin croissant de médecins sur le territoire communal ainsi que des locaux mis à disposition d’associations, il est proposé au cons eil municipal de constater la désaffectation ladite parcelle. 17. Signature d'un avenant à la convention cadre avec l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise pour l'année 2022 - Rapporteur : Antoine JAMMES La délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la délibération cadre du Conseil Municipal du 30 mars 2015 afin de confier à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise ( AURG ) des missions d’accompagnement de la ville pour l’année 2022. Ces missions consistent à participer à l’animation de la Commission Extra - Municipale ( CEM ) sur des sujets relatifs au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, cartographier l’ensemble des projets d’aménagement existants et à venir sur le territoire en vue de préparer les réflexions s ur le projet de ville, appuyer la ville dans une réflexion sur la stratégie d’aménagement du quartier du Charlaix. Ces missions représentent un total de 20 jours et d’un montant de 15 200 €. 18. Convention de mise à disposition des jardins familiaux Tè nement de la Serve - Rapporteur : Christine ELISE La commune de Meylan en 1986 avait passé convention avec l’Université Scientifique Technologique et Médicale de Grenoble pour la mise à disposition d’un terrain destiné à la création de jardins familiaux sur le lieu - dit « La Serve », dont la gestion serait donnée à l’Union de Quartier Grand Pré. Une autre convention a été prise en 1986 entre la commune et l’Union de Quartier, régissant les conditions de la mise à disposition, l’allotissement, les condition s d’attribution, le règlement du jardin, etc. Suite à l’ancienneté de la convention existante et à des évolutions récentes du terrain, le rapporteur propose au conseil municipal la signature d’une nouvelle Convention de mise à disposition des jardins famil iaux sur le tènement de la Serve (ex terrain de la faculté de pharmacie) avec l’union de quartier Grand Pré Buclos. 19. Evacuation et traitement des déchets issus de l'activité des services communaux - Convention constitutive de groupement de commande e ntre les communes de la Métropole et Grenoble - Alpes Métropole. - Rapporteur : Marie - Odile NOVELLI Conformément à la réglementation en vigueur et à la décision du conseil métropolitain de novembre 2017, tous les producteurs de déchets professionnels ont été interdits d’accès dans les déchèteries publiques de Grenoble - Alpes Métropole à compter de 2019. En parallèle un réseau de déchèteries professionnelles a été créé sur le territoire et pour les déchets des services communaux, une nouvelle organisation a été mise en place avec des modalités variables selon les communes et le maintien à titre transitoire de la prise en charge des coûts de traitement par le budget métropolitain. Afin d’accompagner ces communes membres à la mise en place d’un nouveau disposit if de gestion de ces déchets à partir du 1 janvier 2023, la Métropole se propose d’être coordinatrice d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestation de service alloti afin de prendre en charge : - l’évacuation et le traitement de déchets d’encombrants, - l’évacuation et le traitement de déchets de balayeuse, La commune de Meylan a décidé de rejoindre ce groupement de commande concernant ces deux flux. Commission Solidarité 20. Convention cadre trip artite entre le Lycée du Grésivaudan, la Région Rhône - Alpes et la commune de Meylan relative à l'utilisation des installations sportives pour l'EPS obligatoire - Rapporteur : Ilyès POURRET Il convient de renouveler la convention cadre tripartite entre le Lycée du Grésivaudan, la Région Rhône - Alpes et la commune de Meylan relative à l'utilisation des installations sportives pour l'EPS obligatoire, cette dernière arrivant à échéance fin octobre. Cette convention permet :  la mise à disposition des équipeme nts sportifs de la commune de Meylan au LGM pour l’enseignement d’EPS.  l’encaissement par la commune du montant de la participation de la Région à ces frais de mise à disposition. 21. Signature de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Isère pour la préfiguration Prestation de service PS Jeunes pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 - Rapporteur : Stéphane MAIRE Dans le cadre de sa politique familiale et sociale, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ( CNAF ) soutient fortement les actions petite enfance, enfance, jeunesse et vie associative par le biais de contractualisation et de financement. S’agissant de la jeunesse, la ville de Meylan a répondu à la demande de subvention de la CAF de l’Isère intitulée « subvention préfiguration Prestation de service Jeunes ». Ce partenariat permet d’accompagner et de soutenir les jeunes dans le cadre de la réalisation de leurs projets en subventionnant le gestionnaire pour les frais liés à l’accompagnement des jeunes (fr ais de personnel, achats de matériel, équipement, location de salles…). Dans le cadre de ce partenariat de « Préfiguration PS Jeunes », la ville de Meylan s’engage à mettre en conformité le projet jeunesse avec le cahier des charges de la Prestation de Se rvices Jeunes d’ici la fin du conventionnement de préfiguration. Les objectifs sont les suivants : - Mieux structurer les partenariats locaux autour de la jeunesse (collèges, lycée, CTJ, CLSPD) et travailler sur la coordination - Aller vers le public + 16 ans et renforcer l’existant autour de l’insertion et citoyenneté Les subventions versées sur la période du conventionnement sont les suivantes : - Année 2022 : 5 000 € - Année 2023 : 10 000 € - Année 2024 : 10 000 € La convention annexée à la délibération définit les modalités de la subvention ainsi que les engagements des 2 parties ainsi que les modalités de paiement. Elle est établie pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024 concernant la préfiguration de la Prestation de Service Jeunes. 22. Signature de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de L'Isère pour l'année 2022 ayant pour objet la mise en place d'un diagnostic partagé en vue de la mise en place de la future Convention Territoriale Globale (CTG) - Rapporteur : Véronique CLERC Dans le cadre de sa politique familiale et sociale, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ( CNAF ) soutient fortement les actions petite enfance, enfance, jeunesse et vie associative par le biais de contractualisation et de financeme nt. La mise en place de la Convention Territoriale Globale ( CTG ), nouvelle contractualisation remplace dès 2022 le Contrat Enfance Jeunesse ( CEJ ). La CAF de l’Isère accompagne donc les collectivités dans cette mise en place. Les communes de Meylan, La Tro nche, Corenc, Le - Sappey - en - Chartreuse et Sarcenas sont regroupées en un territoire nommé « Grenoble Alpes Métropole (GAM) Nord - Est ». Afin d’être accompagné sur les orientations de la CTG du territoire GAM Nord - Est, les 5 communes ont fait appel à un prest ataire pour se charger des différentes phases menant à la rédaction et à la signature de la CTG. La commune de Meylan a sollicité la CAF pour une aide financière pour réduire les coûts de la prestation. La commission d’Action Sociale 2022 de la CAF a acco rdé une subvention d’un montant de 21 000 € pour la « Mise en place d’un diagnostic partagé en vue de la mise en place de la future CTG ». La convention annexée à la délibération définit les modalités de la subvention ainsi que les engagements des 2 parti es ainsi que les modalités de paiement. Elle est établie pour l’année 2022. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement pour l’année 2022 dont l’objet est la mise en place d’un diagnostic partagé en vue de l a mise en place de la future CTG. 23. Signature de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Isère pour les accueils et loisirs périscolaires et extrascolaires pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 - Rapporteur : Vé ronique CLERC La commune s’inscrit dans la politique Famille de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui soutient différentes mesures visant à répondre à des besoins spécifiques et à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les é tablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et dans les accueils de loisirs (ALSH). La collectivité a répondu à l’appel à projet de la CAF de l’Isère pour bénéficier de subventions spécifiques à l’accueil des enfants en situation de handicap. La Commi ssion d’Action Sociale 2022 de la CAF de l’Isère a validé l’octroi, à la commune de Meylan, d’une subvention de fonctionnement pour l’accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs périscolaires d’un montant de 10 000 € pour l’an née 2022. La convention ci - jointe, conclue pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022, définit : les modalités dans lesquelles la CAF apporte son soutien au fonctionnement, en particulier par la mise en place d’un encadrement supplémentaire avec p our objectifs : De faciliter l’accueil d’enfants bénéficiaires de l’AEEH De favoriser leur inclusion dans les groupes d’enfants D’intégrer cet accueil dans le projet éducatif ou d’établissement les engagements de la commune envers la CAF. Il est proposé a u Conseil Municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement concernant les mesures en faveur des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs périscolaires (ALSH périscolaires) pour l’année 2022 permettant le versement de l a subvention de 10 000€. 24. Signature de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Isère concernant les mesures en faveur de l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs périscolaires pour l'année 2022 - Rapporteur : Véronique CLERC Dans le cadre de sa politique familiale et sociale, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ( CNAF ) soutient fortement les actions petite enfance, enfance, jeunesse et vie associative par le biais de contractualisation et de financement. La CNAF a défini un nouveau cadre partenarial avec les collectivités locales au service des familles et des habitants des différents territoires : la Convention Territoriale Globale ( CTG ). Cette nouvelle contractualisation remplace dès 2022 le Contrat Enfance Jeunesse ( CEJ ) et devient obligatoire pour chaque territoire sur lequel le CEJ arrive à échéance. Les communes de Meylan, La Tronche, Corenc, Le - Sappey - en - Chartreuse et Sarcenas son t regroupées en un territoire nommé « Grenoble Alpes Métropole (GAM) Nord - Est » pour lequel il convient d’établir une CTG . Afin d’être accompagnées sur les orientations de la CTG du territoire GAM Nord - Est, les 5 communes ont fait appel à un prestataire po ur se charger des différentes phases menant à la rédaction et à la signature de la CTG . La commune de Meylan a sollicité la CAF de l’Isère pour une aide financière permettant de prendre en charge une partie du coût de la prestation. La commission d’Action Sociale 2022 de la CAF de l’Isère a accordé une subvention d’un montant de 21 000 € pour la « Mise en place d’un diagnostic partagé en vue de la mise en place de la future CTG ». La convention annexée à la délibération définie les modalités de la subven tion, les engagements des deux parties et les modalités de paiement. Elle est établie pour l’année 2022. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement pour l’année 2022 dont l’objet est la mise en place d’un d iagnostic partagé en vue de la mise en place de la future CTG . 25. Questions diverses.