Ville de Meylan Compte-rendu synthétique Séance publique du conseil municipal du 8 avril 2019 (Conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du CGCT) L'an deux mille dix neuf, le 8 avril, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Philippe BLANC. Date de la convocation : le 2 avril 2019 Avant l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Vernay, Président de l'Union des Habitants du Quartier des Béalières, qui souhaite s'adresser aux membres du conseil municipal à propos de la question du devenir du LCR Les Tilleuls. Monsieur le Maire lui répond ensuite, rappelant que le fil rouge de l'action municipale consiste à refuser toute augmentation des charges de fonctionnement, avant de passer la parole à Messieurs Cardin, Perrin, à Madame Novelli et à Monsieur Chartier. Monsieur le Maire conclut le sujet en annonçant qu'au regard des éléments les plus récents que lui ont communiqué les services municipaux, et ayant entendu l'opinion des habitants, il propose un moratoire sur les opérations concernant les LCR Les Tilleuls et Petit Bois, durant lequel toute intervention sera gelée, le temps de procéder à un audit complémentaire et très approfondi du statut des LCR, de leur état, des dépenses à engager, et de leur fréquentation. Cette proposition est approuvée. Présents : Madame Chantal ALLOUIS, Monsieur Philippe CARDIN, Monsieur Thierry FERET, Monsieur Maurice GNANSIA (de l’ouverture de la séance à la délibération n°9), Madame Anne-Laure HUSSON, Madame Catherine LECOEUR, Madame Marie-Odile NOVELLI, Monsieur Jean-François ROUX, Monsieur Arslan SOUFI (de l’ouverture de la séance à la délibération n°7 et de la délibération n°9 à la fin de la séance), Monsieur Laurent VADON, Madame Hélène VIARD-GAUDIN, Monsieur Jean-Claude PEYRIN, Madame Catherine ALLEMAND-DAMOND, Madame Mélina HERENGER, Madame Christel REFOUR, Madame Sabine SAINTE-ROSE, Monsieur Antoine JAMMES, Madame Célia MARTINS, Monsieur Jean-Pierre FERRARIS, Madame Emmanuelle LARMOYER, Madame Françoise BALAS, Madame Laure DIAS, Madame Sylvie BASSAC, Monsieur Jean-Philippe BLANC, Madame Joëlle HOURS (de l’ouverture de la séance à la délibération n°18 et à la fin de la séance), Monsieur Christophe BATAILH (de la délibération n°2 à la fin de la séance). Pouvoirs : Monsieur Damien GUIGUET à Madame Joëlle HOURS (de l’ouverture de la séance à la délibération n°18 et à la fin de la séance), Monsieur François POLINE à Madame Catherine LECOEUR, Monsieur Jean-Philippe DRILLAT à Monsieur Jean-François ROUX, Monsieur Christophe BATAILH à Monsieur Philippe CARDIN (de l’ouverture de la séance à la délibération n°1), Madame Latifa DESVOIVRES à Madame Anne-Laure HUSSON, Monsieur Thibaud CARLASSARE à Monsieur Jean-Claude PEYRIN, Madame Antonie SAINT-PIERRE à Madame Emmanuelle LARMOYER, Monsieur Maurice GNANSIA à Madame Catherine ALLEMAND-DAMOND (de la délibération n°10 à la fin de la séance). Absents : Monsieur Michel BERNARD, Monsieur Arslan SOUFI (délibération n°8), Madame Joëlle HOURS (délibération n°19). Ouverture de la séance à 18h55 par le Maire, qui, après avoir constaté que le quorum est atteint, propose au conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Laure Dias est désignée secrétaire de séance. Le compte-rendu synthétique de la séance du conseil municipal du 11 février 2019 est approuvé à l’unanimité. Commission Administration Générale - Economie - Finances 1 Tarification communale (hors tarification au quotient familial) - Rapporteur : Arslan SOUFI Le rapporteur rappelle au conseil municipal que la collectivité a fixé, par délibération n°2018-06-25-19 en date du 25 juin 2018, abrogé par la délibération n°2018-09-24-7 les tarifs pour un certain nombre de ses services publics. Dans un souci d’homogénéisation, de transparence, de simplification et d’unicité, l’ensemble des tarifs (hors activités tarifées au quotient familial) ont été recueillis au sein d’une seule et même délibération. Le rapporteur propose d’adopter : - un nouveau tarif forfaitaire lié à la location de lignes d’eau de la piscine des Buclos pour les maîtres nageurs de la collectivité et pour l’association chargée du déploiement de la nouvelle offre d’apprentissage de la natation, - la gratuité pour les employés communaux pour la location de la salle de réception du Clos des Capucins et de la salle Décibelledonne pour leur mariage et leur départ en retraite uniquement. L’ensemble des autres tarifs n’est pas modifié. Délibération adoptée à l'unanimité. 2 Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2020 - Rapporteur : Arslan SOUFI Les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédent celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, La taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories : o les dispositifs publicitaires, o les enseignes, o les pré-enseignes. Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants : o Supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales, o Dispositifs concernant les spectacles, o Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’Etat, o Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins,…), o Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installation sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé, o panneaux d’information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l’activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), o enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité. Le conseil municipal peut instaurer une exonération totale ou réfaction de 50 % sur : o les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m², o les pré-enseignes supérieures à 1,5 m², o les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m², o les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage, o les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbains ou kiosque à journaux. Le conseil municipal peut instaurer une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m². Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2020 à : Les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2020 à 21,10 € par m² et par an pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ; Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie : Tableau enseignes / superficie Il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories se supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable. Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : * la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2019) ; * sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente. Délibération adoptée à l'unanimité. 3 Signature d'un avenant n° 1 en lien avec la délégation du service public d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction au code de la route ou abandonnés - Rapporteur : Jean-Philippe BLANC Dans le cadre de la délégation du service public d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules confiée à PRAT SERVICE DEPANNAGE, il est nécessaire de préciser l’article portant sur les dispositions financières et plus particulièrement les démarches à accomplir pour la prise en charge des frais par la collectivité. Délibération adoptée à l'unanimité. 4 Créations et suppressions de poste - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Considérant le tableau des effectifs de la collectivité validé lors du conseil municipal du 11 févier 2019 ; Considérant les tableaux de créations et suppressions de postes validés en Comité Technique en date du 21 mars et du 1er avril 2019; Et vu des besoins de la collectivité pour permettre le bon fonctionnement des services, le Maire propose la création 130 postes dont 114 postes non permanents. Les postes non permanents, à l’exception des postes destinés aux renforts, sont affectés : - Au service des sports ; pour les emplois saisonniers nécessaires au fonctionnement de la piscine pour la période estivale 2019 ; - Au service périscolaire ; pour l’année scolaire 2019/2020 afin de recruter ou renouveler les contrats des personnels d’animation ou de cuisine ; - A la Direction de la Vie de la Commune ; suite à la suppression des contrats « horaires », ceux-ci sont remplacés par des postes de polyvalents non permanents affectés aux remplacements. Une partie de ces supports de postes constitue une réserve permettant d’assurer la continuité du service public en cas de besoins de remplacements importants. Nota : N’ayant pas de quotité de temps définie, les postes « horaires » occupés par les remplaçants, n’apparaissaient pas l’année précédente sur le tableau des effectifs. Le Maire propose la suppression de 4 postes permanents. Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour et 0 voix contre. Abstentions : 7 (Philippe CARDIN, Marie-Odile NOVELLI, Antoine JAMMES, Mélina HERENGER, Christophe BATAILH, Sabine SAINTE-ROSE, Christel REFOUR). 5 Contrat d'apprentissage - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Dans le cadre de la rentrée scolaire 2018-2019, la collectivité souhaite mettre à jour les règles de recrutement et rémunération de son contrat d’apprentissage conformément à la réglementation en vigueur. Délibération adoptée à l'unanimité. 6 Contrats d'Assurance des Risques Statutaires - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND Le centre de gestion propose aux collectivités de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge. Le centre de gestion se charge de la procédure de mise en concurrence, il souscrira un contrat pour le compte de la collectivité si les conditions obtenues donnent satisfaction. Délibération adoptée à l'unanimité. 7 Mandat donné au Centre de gestion de l'Isère afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur - Rapporteur : Catherine ALLEMAND-DAMOND La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidant à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion. Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé. Délibération adoptée à l'unanimité. Commission Urbanisme - Travaux - Environnement 8 Acquisition de la parcelle cadastrée section AZ numéro 296 située 4 chemin de Malacher - Rapporteur : Emmanuelle LARMOYER Le projet Malacher Nord comprend la création d’une place publique. La parcelle sur laquelle cet espace public doit être créé appartient à la SEMCODA. Il convient donc que la commune acquière cette parcelle. Délibération adoptée à l'unanimité. 9 Avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'opération Granier / Malacher Nord - Rapporteur : Jean-Philippe BLANC Dans le cadre de l’opération Cœurs de Ville, Cœurs de Métropole à Meylan dans le secteur Place des Tuileaux / Malacher Nord, la présente délibération précise les évolutions actualisées au stade de l’AVP du périmètre, les montants de participation, la nouvelle répartition financière entre les différentes collectivités et l’avenant n°1 à la convention de co-maitrise d’ouvrage. Elle autorise le maire à signer cet avenant. Délibération adoptée à la majorité par 25 voix pour et 0 voix contre. Abstentions : 7 (Philippe CARDIN, Marie-Odile NOVELLI, Christel REFOUR, Mélina HERENGER, Sabine SAINTE-ROSE, Christophe BATAILH, Antoine JAMMES). Question de Madame Christel REFOUR : Ma question concerne la réorganisation de la place des Tuileaux et de ses alentours. Les habitants, les commerçants, les professions libérales exerçant dans le secteur déplorent le projet de suppression de 44 places de parking. Ils voient dans ce réaménagement une menace pour leur survie professionnelle et la vie du quartier. Plusieurs points posent question : - Combien y-a-t-il de places de parking actuellement au total, dont le nombre de places en zone bleue ? - Quel travail d'analyse de leur usage en avez-vous fait ? riverains, clients des commerces, dépose-minute école, salariés d'Inovallée, usagers de la C1 (fonction parking relais...) ? analyse de la durée pour ces différents usages ? - Vers quels objectifs tend votre projet de réorganisation de ces parkings ? quels usages voulez-vous privilégier ? - Combien de places allez-vous mettre en zone bleue ? - Comment comptez-vous prendre en compte la légitime inquiétude des commerçants et habitants? Réponse de Monsieur Jean-François ROUX : Madame la conseillère, vous avez adressé une question relative à l’évolution du stationnement sur le secteur de la place des Tuileaux, dans le cadre du projet dit de requalification et d’aménagement de Malacher Nord. Il existe aujourd’hui sur la place des Tuileaux et ses alentours immédiats 157 places de stationnement dont 6 en zone bleue. Dès le lancement du projet, toutes les problématiques ont été mises sur la table, y-compris celle du stationnement. Pour l’analyse des besoins d’évolution, nous nous sommes bien évidemment appuyés sur des bureaux d’études, qui ont travaillé sur les déplacements, les espaces verts, la prospective économique et commerciale. L’étude n’était pas allée jusqu’à préciser l’usage des stationnements, mais dès le début des réflexions, ont été exprimées certaines volontés fortes, dont celle de repenser et rationaliser le stationnement. A ce propos, était avant tout soulignée l’impérieuse nécessité de mettre fin à la pratique du stationnement à la journée. Le projet arrêté intègre cette demande, ainsi que d’autres ; j’y reviendrai plus tard. Le nombre de places de stationnement passera à 113. Mais toutes seront désormais en zone bleue, de courte durée, et ce afin de rétablir leur utilisation par les clients des commerces et des professionnels de santé. Je dois ajouter que lorsque le BHNS en site propre se substituera à l’actuelle ligne C1, quelques places de parking supplémentaires pourraient être créées. Précisons par ailleurs que les commerçants disposeront d'une autorisation de stationnement à la journée et ne seront pas soumis aux contraintes de la zone bleue. En outre certains d'entre eux disposent déjà de places dédiées à proximité des commerces. Enfin, dois-je souligner que les déplacements se font de plus en plus via les transports en commun et moyens alternatifs à la voiture ? Et que cette tendance ne fera que se renforcer dans l’avenir ? Maintenant, et pour être vraiment complet sur cette problématique, permettez-moi de rappeler les objectifs de départ de ce projet de requalification et d’aménagement du secteur de Malacher Nord. Il est destiné à donner un visage plus moderne, plus fonctionnel et plus agréable à ce quartier, à améliorer le cadre de vie. De ce fait, Il fera la part belle aux lieux publics d’échanges et aux terrasses, qui profiteront naturellement aux commerçants. Il se veut écologique, en accordant une part importante aux piétons, aux modes de déplacement doux et aux transports en communs. Il a fait l’objet d’une concertation longue et approfondie, dans la plus pure tradition meylanaise. En effet, elle a débuté au mois de juin 2014 et s’est achevée par la réunion publique de présentation du projet le 13 février 2019. Elle a donc duré plus de quatre années et demi. Plusieurs réunions publiques ont été organisées. Un Comité de Concertation spécifique a été mis en place, regroupant autour des élus, de la majorité comme de la minorité, et des services municipaux des habitants, des professionnels exerçant sur le quartier, ainsi que des représentants d’associations. Ce comité a eu la mission de construire un cahier de recommandations pour l’aménagement de l’espace public de Malacher Nord. Plus tard, c’est la Commission Extra Municipale qui a pris le relais. En outre, la Ville a communiqué sur le sujet, tant dans le magazine municipal que sur le site Internet. Sur ce dernier, un dossier spécifique était d’ailleurs consacré à Malacher Nord. Il comportait notamment les présentations détaillées effectuées lors des réunions publiques, ainsi qu’un compte-rendu de celles-ci. Ainsi que je l’ai dit il y a un instant, dès le début des réflexions, toutes les problématiques ont été mises sur la table, très clairement, et des volontés fortes ont été exprimées : améliorer la convivialité, développer les sociabilités, augmenter les espaces naturels, renforcer les modes de déplacement doux et, donc, repenser le stationnement. L’opération présentée le 13 février dernier en est la fidèle traduction. Pour terminer, sachez que j’ai reçu les commerçants le 25 mars dernier à ce sujet. Pour ma part, et à l’appui des travaux conduits par nos services et les prestataires qui nous ont accompagné, j’estime que c’est un beau projet et je suis assez confiant pour l’avenir. A mon sens, il convient avant tout de laisser les habitants et usagers s’approprier et faire vivre ce quartier. 10 Plan de gestion (préservation et interprétation) de l'Espace Naturel Sensible de la Boucle de la Taillat - Rapporteur : Catherine LECOEUR Cette délibération a pour objet l’approbation du plan de gestion de l’ENS de la Boucle de la Taillat Ce document est rendu obligatoire du fait de la labellisation en Espace Naturel Sensible. Il définit les enjeux, les actions et le plan de financement de ces dernières. Délibération adoptée à l'unanimité. Monsieur le Maire le Maire suspend la séance du conseil municipal à 20h32 afin de laisser la parole à Monsieur Henri Biron. Monsieur le Maire rouvre la séance du conseil municipal à 20h33. Commission Vie Locale 11 Signature de la convention d'objectifs et de financement entre la commune de Meylan et la Caisse d'Allocations Familiales de Grenoble pour les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) pour la période de 2019 à 2021 - Rapporteur : Anne-Laure HUSSON Dans le cadre de sa branche Famille et des actions mise en œuvre pour développer les politiques sociales et familiales, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) accompagne et finance les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) avec le versement de « prestations de service unique » (PSU). La commune de Meylan est partenaire de la CAF de l’Isère, principal financeur, pour développer et financer les six EAJE de Meylan. Elle accepte et applique le cadre règlementaire demandé qui est intégré au règlement de fonctionnement des EAJE. Les conventions d’objectifs et de financement conclues entre la mairie et la CAF (une convention par EJAE) sont arrivées à échéance au 31 décembre 2018. La nouvelle convention, ci-annexée, sera signée pour la période de 2019 à 2021. Elle définit les objectifs et obligations de la mairie de Meylan et encadre les modalités de déclaration de l’activité et de versements des financements. Ce renouvellement de convention intègre les évolutions négociées entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et l’État pour 2018-2022 pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales et améliorer son efficience. Délibération adoptée à l'unanimité. 12 Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) - Rapporteur : Anne-Laure HUSSON Dans le cadre du financement des EAJE de Meylan par la Caisse d’Allocations Familiales CAF de l’Isère, des conventions d’objectifs et de financement sont conclues pour définir le partenariat, les attentes et les objectifs de chaque partie. La conclusion du partenariat et le versement des financements (Prestations de Service Unique - PSU) sont conditionnés par la validation du règlement de fonctionnement des EAJE par la CAF de l’Isère. Ce document obligatoire précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des EAJE : crèches collectives et multi-accueils. Les conventions conclues avec la CAF de l’Isère pour les EAJE de Meylan sont arrivées à échéance fin 2018. Dans le cadre du renouvellement des conventions, une actualisation du règlement de fonctionnement a été demandée par la CAF pour une mise en conformité sur les points suivants : - Ajout du logo de la CAF partenaire financeur principal - Modification de l’âge d’accueil des enfants : l’accueil est possible de droit pour les enfants âgés de 3 mois à 6 ans (et non pas de 3 mois à 3 ans et sur dérogation jusqu’à 6 ans). - Ajout de la notion de contrat pour l’accueil régulier - Précision de la définition d’accueil d’urgence conformément à la règlementation et maintien de la notion de caractère exceptionnel - Précision sur les critères d’attribution avec la mise en place d’un système à points et la suppression du critère d’emploi excluant pour se mettre en conformité avec la règlementation - Précision sur l’organisation administrative en cas de garde alternée : un contrat par parent est établi ; la tarification dépend également de la situation de garde alternée. - Précision sur le temps d’accueil minimum défini à 3 heures et sur les heures d’arrivée et de départ pour l’accueil en demi-journée - Précision sur le nombre de congés déductibles pouvant être pris - Suppression sur la restriction d’accueil pour les enfants de plus de 3 ans au cours de l’été précédent la rentrée à l’école. L’enfant pourra être accueilli. Cependant, une coupure de 2 semaines est nécessaire pour le bien être de l’enfant entre la sortie en EAJE et l’entrée à l’école. - Modification sur la tarification prise en compte en cas de ressources non à jour dans le dossier allocataire CAF : le tarif appliqué sera le tarif de la famille de la période antérieure. Une régularisation sera faite dès mise à jour du dossier. - Précision sur les heures complémentaires réalisées : elles sont facturées, en plus de la mensualisation du contrat, au tarif horaire de la famille sans majoration - Ajout de la signature du Maire La CAF a validé le règlement de fonctionnement annexé à la présence délibération. Une information concernant l’actualisation du règlement sera transmise aux familles. Il est, à tout moment, disponible sur l’Espace Famille, auprès du pôle administratif en mairie ou auprès des directrices des EAJE. Délibération adoptée à l'unanimité. 13 Signature de la convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire de Crolles - Rapporteur : Anne-Laure HUSSON Dans le cadre de leur scolarité, les élèves du 1er degré réalisent des visites médicales (prévues par le code de l’Education) dans le centre médico-scolaire auquel la commune de scolarisation est rattachée. Le financement d’un centre médico-scolaire est réparti entre l’Education Nationale (personnel, matériel informatique…) et la collectivité en charge de la structure (frais de fonctionnement). La règlementation en vigueur prévoit que les communes qui sont rattachés au centre médico-scolaire participent financièrement aux frais de fonctionnement de la structure. Les écoles publiques du 1er degré de la commune de Meylan sont rattachées au centre médico-scolaire de Crolles, géré par la commune de Crolles. La participation est fixée par élève. Le montant total de la participation est calculé chaque année, sur la base du nombre d’élèves scolarisés à la rentrée scolaire. Pour l’année scolaire 2017/2018, la participation financière a été réévaluée et s’élève à 0,67 € par élève scolarisé dans les écoles publiques du 1er degré de Meylan (contre 0,87 € l’année précédente), soit un montant de 853,58 € calculé sur la base de 1 274 élèves. Délibération adoptée à l'unanimité. 14 Convention d'Objectifs et de Financement du 1er janvier au 31 décembre 2018 Subventions fonds locaux Enfance Jeunesse - Rapporteur : Laurent VADON Le rapporteur rappelle au conseil municipal que certaines actions n’ont pas été reconduites dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2018 – 2021 signé entre la commune de Meylan et la CAF le l’Isère. La CAF participe au financement des actions non éligibles au Contrat Enfance Jeunesse et non reconduites à compter de 2018, à travers la subvention Fonds Locaux Enfance Jeunesse. L’action prise en compte est l’Accueil de Jeunes PAJ Horizons hors PSO. La convention ci-jointe définit et encadre les modalités de partenariat. Elle a pour objet de : > Prendre en compte le besoin des usagers > Déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre > Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2018. Délibération adoptée à l'unanimité. 15 Convention d'aide à l'investissement Fonds Locaux - Rapporteur : Laurent VADON Le rapporteur rappelle au conseil municipal qu’un Espace de Vie Sociale, « la maison des horizons » a été crée sur le territoire de la commune. Il a été inauguré le 18 octobre 2018. Il s’agit d’un projet social, fédérateur et cohérent en direction des familles et des habitants, prenant en compte la participation des utilisateurs. Ce projet est porté par l’association horizons, soutenu par le CCAS et s’articule autour de 2 axes : > Développer les liens familiaux à travers le jeu > Développer la vie locale au travers d’un réseau d’échanges Les objectifs du projet sont notamment de : > Promouvoir les temps de rencontres entre les familles et intrafamiliale > Développer la mixité sociale et la vie locale > Repérer les situations d’isolement ou de fragilité > Obtenir le label « espace de vie sociale » délivré par la CAF à échéance de deux ans. L’aménagement du PAJE des Buclos en Espace de Vie Sociale à nécessité des travaux pour permettre un accueil de qualité des familles et de leurs enfants. Le coût de ces travaux s’élève à 23 624 € et à été pris en charge par la commune. Un dossier d’aide à l’investissement avait été déposé auprès de la Caisse d’Allocation Familiale. La convention ci jointe définit et encadre l’aide financière à l’investissement sous forme de subvention d’un montant de 5800 €, octroyée par la Commission d’action sociale de la CAF lors de sa séance du 12 octobre 2018. Amendement proposé par Monsieur le Maire : Monsieur le Maire propose que ce projet s’articule autour de 3 axes : > Développer les liens familiaux à travers le jeu > Développer la vie locale au travers d’un réseau d’échanges > Développer les liens intergénérationnels et la mixité sociale Amendement adopté à l’unanimité. Délibération amendée adoptée à l'unanimité. 16 Convention Type Bourse d'Aide aux Projets Jeunes Evolution des critères d'attribution, de fonctionnement et des modalités de versement - Rapporteur : Laurent VADON Le rapporteur rappelle que par délibération en date du 20 novembre 2006 et du 30 juin 2008 le conseil municipal a défini les modalités de mise en œuvre des bourses d’aide aux projets jeunes, les critères d’attributions et le déroulement du jury. Au vu du bilan des années précédentes, le jury s’est réuni en date du 18 décembre 2018 et propose une évolution des critères d’attribution afin répondre au mieux aux objectifs de cette bourse d’aide. Les objectifs de la bourse d’aide aux projets jeunes sont de : > Promouvoir l’initiative des jeunes de 11 à 25 ans > Aider à l’émergence de tout projet porteur de valeurs à vocation sociale, culturelle humanitaire, environnementale et sportive. > Permettre avec cette aide financière de leur donner toutes les chances de mener à bien leurs projets, leur donner envie et les encourager à entreprendre. Le montant de la bourse ne peut excéder 1 000 Euros, 80 % de la somme est versée en amont du déroulement du projet, les 20 % restants après la présentation des justificatifs de la réalisation et de la restitution. Délibération adoptée à l'unanimité. 17 Convention d'objectifs entre la commune de Meylan et l'association "Espace Musical Gaston Baudry" (EMGB) pour l'année 2019 - Rapporteur : Françoise BALAS L’association « Espace Musical Gaston Baudry » est une école de musique associative proposant de la formation musicale, en direction des jeunes, orientée principalement vers les apprentissages et la pratique collectives des instruments de musique qui composent un orchestre d’harmonie. Les activités proposées par l’EMGB, complémentaires à celles du Conservatoire à rayonnement communal (CRC) de Meylan, s’intègrent dans la politique de réussite éducative et culturelle de la commune. Afin de contractualiser avec l’association EMGB, la convention d’objectifs de l’année 2019, ci-annexée, définit les attentes de la collectivité, les conditions d’application de la convention ainsi que les modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement, qui s’élève à 74 000 €, au titre de l’année 2019. Délibération adoptée à l'unanimité. 18 Convention de partenariat avec l'entreprise Carrefour Meylan pour l'année 2019 - Rapporteur : Françoise BALAS Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune de Meylan organise, à la Maison de la Musique de Meylan, des manifestations concourant à la diffusion de la culture et plus particulièrement de la musique avec pour objectif d’apporter du dynamisme et du rayonnement supplémentaire au territoire communal. A ce titre, une démarche a été entreprise pour trouver des partenaires économiques locaux autour de ces évènements et projets culturels pour la saison 2019. L’entreprise Carrefour Meylan a répondu positivement à la demande de partenariat en apportant son soutien dans l’organisation des concerts sous la forme d’un partenariat en nature avec mise à disposition de denrées alimentaires et de boissons pour une valeur globale de 1 500 € pour la saison musicale 2019. En contrepartie, la commune de Meylan diffusera l’image de l’entreprise pour rendre visible le partenariat et pourra réserver, sur demande, un accès privilégié lors de certaines manifestations. La convention, ci-annexée, précise les conditions du partenariat. Délibération adoptée à l'unanimité. 19 Convention de partenariat entre les communes de Meylan, Grenoble, Eybens, Saint Martin d'Hères et l'association "Tutti Celli" - Rapporteur : Françoise BALAS Dans le cadre de sa saison 2018/2019, le Conservatoire à Rayonnement Communal de la ville de Grenoble met en place un projet autour du violoncelle avec l’organisation de manifestations autour de cet instrument qui se dérouleront du 1er décembre au 9 février 2019 et associera les Conservatoires de Grenoble, Meylan, Eybens, Saint Martin d’Hères et l’association « Tutti Celli ». Ce projet répond à un objectif pédagogique de la pratique d’ensemble, vivement encouragée dans chacun de ces établissements. Afin de contractualiser le partenariat autour de ce projet, la convention ci-jointe définit les conditions dans lesquelles les cinq participants collaborent : mise en place de répétitions et concerts communs, engagement et charge de chacun. La commune de Meylan accueillera deux fois le groupe au CRC de Meylan. Le projet mobilise 70 élèves dont 10 élèves du CRC de Meylan. Délibération adoptée à l'unanimité. 20. Questions diverses. Question de Madame Marie-Odile NOVELLI : QUESTION CONCERNANT LA POLITIQUE COMMUNALE DE GESTION DU PATRIMOINE ARBORÉ DE MEYLAN Monsieur le Maire, Le mode de gestion des arbres, arbustes et haies à Meylan ainsi que leur techniques d'élagage continuent de poser question à de nombreux Meylanais qui s’étonnent de voir des arbres tronçonnés dans les espaces publics , sans explication. Par ailleurs, le nombre d’arbres abattus à l’occasion des programmes immobiliers et des projets urbains est important sans que les mesures compensatoires ne soient visibles, alors que dans le projet de PLUi , Meylan est catégorisée « ville parc » . Question - Quelle est la politique communale de gestion du patrimoine arboré de Meylan ( arbres, arbustes, haies) ? Plus particulièrement : - Quel est le suivi des arbres ? Tenez vous un décompte des arbres existants, et des arbres supprimés ? - Quel est le budget annuel affecté à la gestion patrimoine arboré de Meylan ( arbres, arbustes, haies) ? - Prévoyez vous un budget arbre pour chaque projet d’urbanisation communal, et l’exigez vous chez les promoteurs privés ? - Quelle est la politique de développement durable choisie, et le cadre qualitatif appliqué (il existe par exemple une charte de l’arbre) , et ce cadre est il partagée par les différents intervenants communaux ? Réponse de Madame Catherine LECOEUR : Madame la conseillère, vous avez posé une question relative à la politique de gestion du patrimoine arboré de notre commune. En introduction, je souhaite tout d’abord souligner que, depuis quelques années, nous sommes confrontés à des événements climatiques intenses et soudains : vent, sécheresse, neige lourde, etc … Ceux-ci mettent à mal le patrimoine arboré. Ces phénomènes sont amplifiés par l’apparition de nombreuses maladies et parasites sur les arbres et arbustes, et notamment la chalarose du frêne, le tigre du platane, la pyrale du buis…. Par ailleurs, il faut être conscient que le patrimoine arboré de Meylan est vieillissant. C’est pourquoi depuis deux ans la Ville appelle un budget spécifique en investissement dans le but de planter de nouveaux arbres afin de renouveler ce patrimoine. A l’occasion du vote du budget primitif 2019, une enveloppe de 10 000 € a ainsi été attribuée au pôle EDD à cet effet. Concernant le suivi, les services de la Ville réalisent effectivement un inventaire du patrimoine arboré. Depuis 10 ans une base de données est en place, maintenant sur SIG. Il recense environ 5 000 arbres spécifiques, avec l’âge, l’essence, l’emplacement, l’intérêt, etc … Il est mis régulièrement à jour, en fonction des remontées d’informations. L’entretien de ce patrimoine est partagé entre plusieurs intervenants. Tout d’abord la Ville bien évidemment, selon 2 axes : - Le Pôle Environnement et Développement Durable, avec, dans le cadre d’un marché public, 40 000 € par an consacrés pour l’entretien du patrimoine arboré. Une entreprise intervient selon un calendrier et un planning sur demande du pôle EDD. - Le Centre technique effectue, d’autre part, des interventions à la demande du pôle EDD, et sur des opérations courantes. Le second intervenant est Grenoble-Alpes Métropole, puisqu’environ 800 arbres lui ont été transférés. La Métropole assure la gestion de ce patrimoine, tout en faisant des comptes rendus à la commune. En matière d’urbanisme le pôle EDD et le service urbanisme veillent au respect des arbres et des haies. Des constats d’infractions sont effectués régulièrement. Un effort important a été fait lors de la procédure d’élaboration du PLUi, puisque le nombre de sujets protégés est passé de 1526 à 2164 entre le PLU et le PLUI, soit une progression de près de 42 %. Enfin, vous souhaitez connaître nos principes de gestion. Le pôle EDD, en collaboration avec le service espaces extérieurs, est en pleine redéfinition du plan de gestion différenciée sur l’ensemble de la commune. Ce plan permettra de redéfinir les principes de gestion en fonction des classes d’entretien et des catégories de végétaux. Le but est de conserver le caractère de ville nature, de s’adapter aux bouleversements climatiques et d’assurer un entretien plus efficace. Question de Monsieur Antoine JAMMES - projet M4 : Monsieur l’adjoint au Maire, vous avez signé un arrêté 2019-032 le 1er février 2019. Ce PC accorde une autorisation d'urbanisme à la SARL ARTEPARC MEYLAN , sur le terrain situé 22 chemin du Vieux Chêne. Lors des 2 réunions qui avaient été organisées par le maire en mairie de Meylan (le 12/03/2018 pour les conseillers municipaux et le 10/09/2018 pour la Commission extra-municipale), le nombre de places prévues avait fait l’objet de critiques, car paraissant surdimensionné. Je me suis rendu au service urbanisme pour analyser ce permis de conduire. Vous avez instruit le dossier par rapport au PLU. Ce projet est situé en zone UEb dans le PLU. Or il est indiqué dans le règlement que : « Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : B/ Zones UEb et UEb1 (Inovallée) : 4 - Constructions à usage tertiaire : 1 place par tranche de 50 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de bureaux ; Le nombre maximal d’emplacements autorisé est de (toutes zones UE) : 1 - Constructions à usage tertiaire : 1 place par tranche de 30m2 de Surface de plancher construit (SPC) de bureaux, si la construction est située à moins de 300m d’un arrêt de transports en commun ayant une fréquence de passage de 10 minutes ou moins. » La SARL Arteparc Meylan a pris en compte la règle de 1place pour 30 m² de SPC Lors de l’instruction de ce PC, vous avez sans doute vérifié la cohérence avec le PLUI. Vous avez alors probablement constaté un problème dans l’atlas du stationnement du PLUI. En, effet, le terrain concerné apparaît en zone S4 (« Coeur Métropolitain - éloigné des réseaux structurants de transports en commun et des axes Chronovélo » alors qu’il devrait être logiquement en zone S2 « Coeur Métropolitain – 500 m autour des arrêts de transports en commun en site propre et des principales gares » ou S3 « Coeur Métropolitain – 200 m autour des arrêts de transports en commun à forte fréquence, des lignes rapides périurbaines ou des axes Chronovélo », du fait de la proximité des lignes Chronobus C1, de la ligne 6070 et de la Chronovélo passant le long de l’axe C1. En zone S2, la règle est de 1 place maxi pour 50m² de SP et en zone S3 de 1 place maxi pour 40m² de SP. Pour les seules zones de bureaux (je n’intègre pas les surfaces liées aux autres activités), la règle de 1 place pour 30m² permet d’avoir 691 places alors qu’avec 1 place pour 40m² le nombre serait de 507, soit une différence de 184 places. Je vous pose donc les questions suivantes à partir de de cette situation : 1/ Comptez-vous demander à la Métro, à travers l’enquête publique du PLUI, que l’atlas du stationnement soit corrigé et que la partie Est de notre commune située entre l’avenue du Granier/avenue des 4 chemins et le chemin du vieux chêne soit classée en zone S3 ? 2/ Le besoin de stationnement est très important dans ce secteur avec une mixité de besoins (logements, emplois, salle Décibeldonne, parkings relais…) et il génère de nombreuses tensions entre les différents usagers (cf question sur Malacher Nord). Avez-vous engagé une étude globale sur le stationnement dans ce secteur ? 3/ Vu ce déficit de stationnement, nous ne pensons pas judicieux de demander au promoteur de revoir le nombre de places prévues. Par contre, il serait opportun dans le cadre de l’urbanisme négocié tant promu par le PLUI et dans le cadre de la négociation sur le secteur de la salle Décibeldonne de proposer au promoteur que ces 184 places soient mutualisées et puissent servir à d’autres usages que les seuls besoins des salariés qui viendront travailler sur le site d’Arteparc. Avez-vous ou allez-vous engager une négociation avec la société Arteparc pour mutualiser ces places ? 4/ Enfin, si l’on regarde les accès piétons du site vers le Nord, on se rend compte que leur positionnement n’est pas idéal par rapport à l’arrêt de bus Les Béalières. Allez-vous revoir ce point avec le promoteur ? Annexe : extrait de l’atlas de stationnement du PLUI Cartographie Réponse de Monsieur Jean-François ROUX : Monsieur le conseiller, vous avez posé 4 questions relatives à la problématique du stationnement sur le site du futur Arteparc. Pour commencer, la Ville ne compte pas demander à Grenoble-Alpes Métropole le classement en zone S3 de la partie Est de la commune située entre l’avenue du Granier/avenue des 4 chemins et le chemin du Vieux Chêne. En clair, avec ce reclassement, vous nous demanderiez de diminuer le nombre de stationnements autorisés. En tous cas, il n’est pas question de formuler une telle demande tant que l’offre en transports en commun sur la zone n’aura pas évolué, et notamment tant que le BHNS ne sera pas en service. En effet, cela ne manquerait pas de pénaliser plus encore les entreprises, ni de dissuader les implantations potentielles. Ensuite, nous n’avons pas encore engagé d’étude sur le stationnement dans ce secteur. En effet, un certain nombre d’incertitudes demeurent, entre autres sur la relocalisation de la salle Décibeldonne et les futurs parcs-relais du futur BHNS. En outre, c’est un travail qui devra être conduit en lien avec la métropole, car cette étude revêt des enjeux dépassant notre commune. Vous me permettrez de noter que les observations que vous formulez dans votre 3ème question viennent quelque peu en contradiction avec celle de la 1ère. La ville a effectivement adressé une demande à Artea en vue d’une mutualisation des places de stationnement créées sur le futur Arteparc. Or, pour des raisons tenant à la nature de l’activité de certaines entreprises accueillies sur ce site, le promoteur a prévu de clôturer le site, et la gestion des accès serait relativement complexe. Toutefois, il existe un espace réservé au Nord-Est de l’Arteparc, à l’Est de Décibeldonne. Celui-ci représente un réel potentiel pour créer du stationnement. Votre dernière interrogation porte sur les accès piétons. Il n’est pas prévu de revoir ceux-ci avec le promoteur. Ils ont en effet fait l’objet d’un travail avec la Métropole, qui en a validé le positionnement, en tenant notamment compte de la localisation de l’espace réservé. Question de Madame Joëlle HOURS : Sujet : demande d’autorisation de vente de glaces et boissons avec un vélo triporteur de Mme Perluss Monsieur le Maire, Mme Perluss avec son entreprise « O’Parc d’Amour ». est marchande ambulante avec son vélo triporteur glacier, au Parc de l’Ile d’Amour. Elle vous a sollicité le 5/12/2017, afin de d’obtenir l’autorisation d’exercer sur deux espaces verts Meylanais : la Plaine de jeux des Aiguinards et le Parc de Bruchet. Elle n’a pas obtenu de réponse. Compte tenu du succès de son activité de glaces bio très prisées des enfants et des adultes, je lui ai proposé de participer à l’inauguration des jardins partagés des Aiguinards. Les enfants se sont précipités et formaient une queue ininterrompue pour acheter des glaces durant toute l’inauguration. J’ai fait une relance sans réponse le 12/07/2018 auprès des services. Je rappelle que Mme Perluss offre des boissons fraîches et des glaces artisanales confectionnées dans notre région. Sa glacière est conçue pour maintenir les températures légales et son triporteur est aménagé pour respecter les normes d’hygiène en vigueur. Le maintien du froid est réalisé par une batterie chargée à son domicile évitant les nuisances sonores. Nos parcs sont très fréquentés à la belle saison, à la sortie des écoles. Etant donné qu’il y a peu de commerces de proximité, ces rafraîchissements seraient bienvenus. Mme Perluss développe son activité sur le Parc de l’Ile d’Amour. Elle a obtenu sans difficulté la signature d’une convention avec la Grenoble Alpes Métropole. Question : Pourquoi ne pas signer de convention permettant à Mme Perluss d’exercer les jours de semaine à la sortie des classes, entre 16h et 19h de mars à la fin octobre ? Réponse de Madame Laure DIAS : Par rapport aux campagnes sur le bien manger et manger équilibré, nous ne sommes pas favorables à la sortie des écoles. Cependant, Madame Perluss va être appelée d’ici peu car nous avons mis en place des Food Trucks après une forte demande. En effet, depuis quelques temps, nous recevons des courriers écrits et non des appels, j’ai demandé au Maire à ce qu’on mette en place avec des élus des Food Trucks. Nous sommes en train de travailler là-dessus, d’établir un cahier des charges. Ensuite, sur les emplacements publics, la tarification et ensuite nous allons faire un appel d’offres. Dans le jury, il y aura effectivement des personnes de l’opposition, des personnes issues des quartiers ainsi que l’union commerçante. Il faut savoir qu’elle travaille également avec l’union commerçante et que nous allons également la solliciter pour les activités de la ville. Elle va avoir une réponse écrite mais elle va surtout être contactée afin que je puisse la recevoir étant donné que je reçois toutes les personnes qui souhaitent s’installer sur Meylan pour faire des Food Trucks. La séance est levée à 21h24.