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[ Ad'Ap ]

L'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

La loi de 2005 (voir ci-dessous) n'ayant pas été suffisamment suivie d'effets, un dispositif a été créé, l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) afin de permettre la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public, après l'échéance du 1er janvier 2015.

L'Ad'Ap permet à tout gestionnaire/propriétaire d'ERP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure ! Toutefois, l'élaboration d'un Agenda d'Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d'ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

L'Ad'Ap correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.

La Ville de Meylan a élaboré son Ad'Ap pour une durée de 9 ans. Il a été validé en septembre 2016.

Télécharger l'arrêté préfectoral de validation de l'Ad'Ap (version P.D.F)

Télécharger la délibération de validation de l'Ad'Ap (version P.D.F)

Télécharger le tableau de recommandations Ad'Ap (version P.D.F)

Pour tout savoir sur l'Ad'Ap : http://www.developpement-durable.gouv.fr/