Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

[ Réglementation ]

Les règles d'accessibilité dans les constructions

Il est primordial d’envisager une qualité d’usage durable, en amont des projets d’aménagement et/ou de construction. C’est dans cet état d’esprit que la ville vous propose ci-dessous un référentiel sur les règles et les recommandations en la matière.

Pour rappel, la loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Télécharger la loi (version P.D.F)
Télécharger la loi (version texte)

Pour préciser les dispositions de cette loi :

- un arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, lors de leur construction, et des installations ouvertes au public, lors de leur aménagement :

Télécharger l'arrêté du 20 avril 2017 (version P.D.F)

Une fois vos travaux d'aménagements terminés, une attestation de conformité doit être remise, que vos projets (ayant fait l'objet d'un permis de construire) concernent une maison individuelle, un habitat collectif ou un ERP :

Télécharger l'attestation de conformité (version P.D.F)

- un arrêté du 8 décembre 2014, relatif à l'accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :

Télécharger l'arrêté du 8 décembre 2014 (version P.D.F)

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le Pôle prévention ERP accessibilité
Christine Gibert-Maraine : 04 76 41 69 42.