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Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs

Le code des relations entre le public et l’administration prévoit l’obligation, pour les administrations les plus importantes de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA).
A Meylan, Lucas Mézière est ainsi votre interlocuteur privilégié pour ce type de sollicitations.

Le rôle d'une PRADA (personne responsable de l'accès aux documents administratifs) au sein des collectivités est de faciliter l'accès aux documents administratifs aux personnes qui en font la demande. En effet, l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que "les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande". 

Dans le but de garantir l'accès aux documents administratifs, la PRADA veille au respect des règles de communication et assure un lien permanent entre la collectivité et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), mais aussi entre les demandeurs et les services municipaux destinataires, des demandes.

Ainsi, si vous souhaitez obtenir l'accès à des documents administratifs ou que vous rencontrez des difficultés dans leur communication, vous pouvez saisir la PRADA

  • par mail à l'adresse suivante : prada@meylan.fr
  • ou par courrier à l'adresse suivante : Mairie de Meylan, 4 avenue du Vercors, à l'attention de Monsieur Lucas Mézière, PRADA. 

Attention : Aucune demande d'accès aux documents administratifs ne pourra être formulée de manière orale par téléphone ou lors d'un rendez-vous en mairie. Seules les demandes écrites seront prises en compte (cf. arrêté municipal n°23/62 qui dispose l'obligation d'une demande écrite).