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Le droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui réside sur le territoire français et n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens...

Le droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Si l'Etat ne satisfait pas à cette obligation, le demandeur a la possibilité d'exercer un recours amiable devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Depuis le 1er janvier 2012 la saisine du tribunal est ouverte à tous les bénéficiaires DALO. Les demandeurs de logements sociaux n'ayant pas reçu de proposition adaptée dans un délai anormalement long, peuvent donc eux aussi engager une action judiciaire contre l'Etat.

Les délais anormalement longs en Isère sont :

- 25 mois dans l'agglomération grenobloise, Communauté d'Agglomération du Pays Viennois, Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère, Communauté de Commune du Moyen Grésivaudan

- 13 mois dans les autres communes du département.

Pour une demande de recours de logement :

Télécharger le formulaire de saisine pour un logement sur service-public.fr

La notice d'information logement est également téléchargeable sur service-public.fr

Pour une demande de recours dans une structure d'hébergement :

Télécharger le formulaire de saisine pour un hébergement sur service-public.fr

La notice d'information hébergement est également téléchargeable sur service-public.fr

Adresse de dépôt du dossier :
DIRECTION DEPARTEMENT DE LA COHESION SOCIALE DE L'ISERE BALD
Cité administrative 1 rue Joseph Chanrion
CS 20094 38032 GRENOBLE Cedex 1

Contact : 04 57 38 65 71

Voir aussi le site de la préfecture : www.isere.gouv.fr