Le droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui réside sur le territoire français et n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens...
Le droit au logement est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Si l'Etat ne satisfait pas à cette obligation, le demandeur a la possibilité d'exercer un recours amiable devant la commission de médiation et, à défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier du droit au logement opposable
Consulter le site de la Préfecture de l'Isère
Pour une demande de recours de logement
Accéder au formulaire de saisine pour un logement sur service-public.fr
Pour une demande de recours dans une structure d'hébergement
Accéder au formulaire de saisine pour un hébergement sur service-public.fr
A noter
Voir la liste des associations agréées pour assister les demandeurs dans leurs démarches :
- Association Solidarité-Femmes,
- Association La Relève,
- Association l'AREPI,
- Association Le Relais OZANAM,
- Association Un Toit Pour Tous,
- Association Confédération Syndicale des Familles,
- Association Union Départementale du Logement et du Cadre de Vie de l'Isère,
- Association les Ateliers de l'Autonomie.
Une permanence d'accueil et d'information est organisée par Un Toit Pour Tous, tous les lundis de 13 h à 16 h à la Maison des Associations, 6 rue Berthe de Boissieux à Grenoble.